Une convention collective peut venir assouplir ces règles et prévoir, par exemple, comme le fait la convention collective de la presse quotidienne régionale que le contrôle sera exercé par le médecin choisi par l’employeur ou, à la demande du salarié, par un praticien choisi parmi ceux figurant sur la liste des experts près les tribunaux. Durant la période d'incapacité de travail, aucune sortie n'est permise les 5 premiers jours de l'incapacité de travail (malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical d'incapacité de travail). Son employeur a décidé de vérifier la véracité des faits en demandant à l'assurance maladie de procéder à un contrôle. Si le médecin indique que les sorties sont libres sur l'arrêt de travail, l'employé doit informer l'employeur de l'heure à laquelle la contre visite patronale peut avoir lieu. Si le salarié est absent, le médecin devra laisser un avis de passage avec la date prévisible d'une nouvelle visite. Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis plusieurs semaines (hernie discale). ou qu’elles sont autorisées, sauf de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Notez que le salarié n’est pas tenu de respecter ces horaires en cas de soins ou d’examens médicaux ; ou qu’elles sont autorisées et libres. Trouvé à l'intérieur – Page 28que les sorties sont autorisées sauf de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, excepté en cas de soins ou examens médicaux ; - que les sorties sont autorisées sans restriction d'horaire, avec indication sur l'arrêt de travail des éléments ... Trouvé à l'intérieur – Page 1294... en outre qu'elle peut occasionner des accidents très graves , ralentit considérablement le travail biologique . ... au - dessus de la surface des liquides , là , ils se compriment en s'accumulant , s'il n'y a pas de sortie libre . Le médecin peut indiquer sur l'arrêt de travail: soit que les sorties ne sont pas autorisées soit qu'elles le sont, sauf de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, excepté en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, une dérogation peut être accordée par votre caisse et/ou prescrite par le médecin ayant octroyé l'arrêt de travail. Je suis en sortie libre sans restriction. Si vous êtes salarié, votre employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre rapidement à votre caisse primaire d'assurance maladie. Oui, vous pouvez organiser le contrôle d’un salarié en arrêt maladie qui bénéficie de sorties libres. Cependant, l'employeur qui maintient le salaire en application de dispositions conventionnelles doit pouvoir faire diligenter une contre-visite médicale. 12 février 2011 à 11 h 45 min L'absence du salarié lors de la contre-visite peut en effet . Par carla90, le 13 novembre 2012 dans Droits. De plus, le salarié en arrêt maladie avec sorties libres doit informer l'employeur de son lieu de repos pour le mettre | #. En cas d’absence injustifiée, n’oubliez pas de mettre en demeure votre salarié ! + 1000 messages. Trouvé à l'intérieur – Page 228par l'arrêt de la Cour de cassation ci - après travail ou de l'industrie , ne s'entendent ... lui , sa femme , ses enfants , voulu sauvegarder , et ne permettra pas aux grèves libre d'en sortir à son jour et à son heure , sans aux ... Apparemment, il faut prévenir l’assurance maladie 15 jours avant le départ mais vu que je serais prolongé qu’à partir de 28.02 et que mon départ sera le 26 comment puis je faire? Trouvé à l'intérieur – Page 169La paroi a donc été montée à l'air libre, ce que confirme l'examen de la maçonnerie. Celle-ci présente en effet un parement régulier jusqu'à une ligne, correspondant à un arrêt de travail, située à 90 cm sous le lit d'attente de ... La caisse et l'employeur peuvent effectuer des "contrôles surprise". Demandeurs d'emploi. Néanmoins, dans le cas où la salarié s'est vu autoriser des heures de sorties par son médecin, un rendez-vous doit être fixé au domicile de l'employé malade ou au cabinet du médecin. Ces horaires s'avéraient trop contraignants pour certaines maladies pour lesquelles les sorties font partie du traitement. Lorsqu'il accorde un arrêt de travail, le médecin indique si le salarié a le droit de sortir de son domicile et dans quelle mesure. comment puis je me justifier auprès de l’employeur?puis je lui proposer de refaire un contrôle? Légalement, il est formellement interdit de voyager hors de son département d'habitation. Écrit par Droit-medical.com le 23 juin 2009. Pour préserver le secret médical, vous remettez l'avis d'arrêt de travail à votre patient, après l'avoir complété, avec une envelopp . Attention ! La reprise post dépression Au lieu de proposerun abonnement,Droit-medical.coma choisi de compter sur la satisfaction de ses lecteurs, Merci de nous aider à publier toujours plus d'articles indépendants, l’employeur peut faire procéder à un contrôle. Trouvé à l'intérieur – Page 36une toute petite fenêtre qui , à la différence de celle de la Maison d'arrêt , s'ouvre entièrement . Pour l'atteindre , il faut ... Ils doivent rentrer aussitôt et bénéficient seulement du dimanche après - midi comme sortie libre . Voir une affaire d'un salarié en arrêt de travail venu insulter son supérieur . … », II. Trouvé à l'intérieur – Page 919C'est une statistique lumineuse du travail , de l'éducation et de l'instruction professionnelle . ... C'est là une indication précieuse qu'il importe de faut distinguer des maisons d'arrêt , ou de justice , et des maisons de ne pas ... Trouvé à l'intérieur – Page 10... travail prouvant l ' accomplissement des jours de travail durant le trimestre précédant la date de déclaration de la maladie ; Envoi de la déclaration de maladie dans les 48 heures du premier acte médical ou de l ' arrêt du travail ... L'arrêt N°14-16588 de la Cour de cassation du 16 mars 2016 a indiqué qu'un salariée en arrêt de maladie sous le régime de la sortie libre, doit informer son employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.. Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que l'employeur ait l'obligation d'informer . Le médecin contrôleur s'est présenté chez elle le 21 août 2013, date à laquelle elle n'était pas présente. Dans la rubrique Jurisprudences. Si l' arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, vous devez être présent à votre domicile (sauf soins ou examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. En effet, en fonction de la pathologie de son patient, le docteur peut prendre trois décisions différentes concernant les autorisations de sortie durant l . complément de salaire en cas d'arrêt de travail non justifié. Nous vous proposons, pour cela, une note de service à diffuser à l’ensemble de vos collaborateurs. Les sorties libres n’empêchent pas de demander une contre-visite médicale afin de vérifier si l’arrêt est justifié. L’employeur a en principe le libre choix du médecin contrôleur ; le plus souvent il s’adressera à des organismes spécialisés dans le contrôle médical qui opéreront un contrôle du bien-fondé de l’arrêt de travail du salarié et de la présence de ce dernier à son domicile. Des heures de sortie sont désormais imposées aux assurés par la sécurité sociale: en effet, la loi du 19 décembre 2007 étend aux victimes d'accident du travail, ou maladie professionnelle, en arrêt de travail les obligations de l'article L. 323-6 du code de la Sécurité sociale. ». je travail a la rtm qui ont leur propre service medicale derogation ministerielle .pouvez me dire la difference entre une contre visite medicale et un controle administratif des heures de presence a domicile efectue par un employe de l entreprise : 6 décembre 2010 à 4 h 27 min Congés pour évènement familiaux dans la métallurgie : on fait le point ! Le médecin peut aussi autoriser des sorties libres sans restrictions. Le salarié en arrêt maladie ne peut effectuer une activité, professionnelle ou personnelle, que lorsque celle-ci a été . Medicat Partner vous recommande vivement d’informer vos salariés de cette règle, faute de quoi cela pourrait jouer en votre défaveur. Lorsque le salarié en arrêt de travail bénéficie de « sorties libres », il peut paraître plus compliqué d'organiser une . Même en cas de sorties « libres », le salarié devra tout de même être présent à son domicile à des horaires fixes, hors le cas où il aurait un . Contrairement à l’arrêt maladie en « sortie autorisée » pour lequel le salarié doit tout de même être présent à son domicile entre 9h et 11h puis 14h et 16h, l’arrêt portant la mention « sorties autorisées sans restriction d’horaire », quand elle est mise en place, autorise le salarié, comme son nom l’indique, de sortir librement de chez lui, à toute heure de la journée. Sortie libre. Ma deuxième question cela concerne les heures de sorties. Bonsoir, je me pose une question,Je suis en prolongation pour arrêt maladie et je voulais savoir si "sortie libre . C'est écrit beige sur gris au verso de la page 3 des formulaires S3116g d'Avis d'Arrêt de Travail, celle qu'on ne lit jamais (ou presque) IMPORTANT : Quelle que . Trouvé à l'intérieur – Page 190PANORAMA DE LA COUR DE CASSATION RÉSUMÉS D'ARRÊTS DE LA ... En effet , aucune modification de son contrat et aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposée à un salarié protégé , il en résulte que l'employeur ne ... Mais le le médecin traitant peut déroger à cette disposition et noter "horaires de sorties libres" : mais même dans ce cas l'employeur peut bien faire procéder à . Contre-visite médicale : demande de l’employeur (doc | 2 p. | 80 Ko). • de la durée prévue de votre arrêt et de la date de reprise de service dès que vous en avez connaissance, • de la prolongation d'arrêt si vous ne pouvez pas reprendre le travail à la date prévue, • si vous bénéficiez de sorties autorisées, Si vous l'êtes, vous devez quand même être présent chez vous le matin entre 9 heures et 11 . prescrire un arrêt de travail avec des heures de sortie libres, même si aucun cadre n'a été réservé sur la feuille de soins à cet effet. Ce modèle est extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ». En conséquence, le salarié ne peut refuser de s’y soumettre sans commettre un manquement à son obligation. Il suffit donc de se référer à celui-ci. Il est également tenu par une devoir de loyauté à l'égard de son employeur (par exemple il ne doit pas travailler pour un concurrent). Lorsque le medecin traitant estime que vous êtes en sorties libres il doit le justifier médicalement sur le certificat. Les seules personnes habilitées à autoriser ou non le droit de sortie durant un arrêt de travail sont le médecin traitant, son remplaçant ou un spécialiste consulté. Utile & pratique. Dans le cas contraire, le salarié peut s'absenter de son domicile sous certaines conditions et selon des horaires définis (de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures). la rédaction des Éditions Tissot cordialement Camille, 6 octobre 2015 à 10 h 11 min Par défaut l'arrêt de travail comporte des restrictions d'horaires et vous devez être présent au domicile pendant ces horaires sauf rdv medicaux. Cela ne l'empêche pas de pouvoir suivre une formation universitaire s'il le fait dans des . Normalement un assuré en arrêt maladie doit respecter des heures de sortie et donc être présent de 9H à 11h et de 14 à 16H à son domicile. Contrôle arrêt de travail sortie libre. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Elle peut lui être refusée. BOnjour, je suis en arret de travail pour « etat anxiodepressif » mais le medecin n’a cocher aucune case en ce qui conserne les sorties autorisés, ni « oui » ni « non ». je suis suivie par deux chirurgien et mon médecin traitant il sont d’accord sur un point le muscle et les ligaments on sacrement était toucher.je fait de la rééducation etc etc j ai l autorisation de sorti libre sauf au heure de présence. j'ai vu sur un forum que je devais informer mon employeur par lettre recommandée des 2 jours par semaine p. j’ai quelque chose au genou mais on ne ses pas exactement se que j’ai. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Congé, absence et maladie. Vous devez rester à votre domicile entre 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Contre-visite patronale en cas de sorties libres. A la fin de votre arrêt de travail, si votre médecin estime que vous ne pouvez pas reprendre une activité à plein temps, il peut vous prescrire une reprise à temps partiel thérapeutique (ou "mi-temps thérapeutique"). Aucun horaire de sortie n’est imposé au salarié. Cet arrêt précise que, quand bien même l'agent est autorisé à des sorties même libres, l'arrêt de travail ne vaut pas pour autant autorisation d'exercer des activités particulières. Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit. Oui, vous pouvez organiser le contrôle d'un salarié en arrêt maladie qui bénéficie de sorties libres.. Sauf disposition conventionnelle contraire, vous n'avez pas à informer le salarié . L. 1226-1. Déplacement. Vérifier que l’arrêt maladie n’a pas été accordé trop facilement. Comme j'avais sortie libre, il m'ont envoyé un courrier pour me demander d'être presente telle date à telle heure.Or, le courrier est arrivé le jour même où le médecin est venu (courrier vers 11h/12h et médecin 14h15). Vous avez 48 heures pour transmettre l'avis d'arrêt maladie à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) et à votre employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 6832L'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la ... La salariée placée en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention « sortie libre » ne perd pas ... Trouvé à l'intérieur – Page 556Je prie mes Lec dus grans . teurs de lire attentivement ledit Arrêt de 1723 ; tout ce qui concerne le Bureau ... Lesdits Echevins repréa fentant encore que par cette sortie libre , ils attireroient un grand Commerce de grains dans la ... Toutefois, par dérogation, le médecin peut autoriser des sorties libres. Trouvé à l'intérieur – Page 215L'établissement , pour être en mesure de prospérer et d'offrir en tout temps du travail aux libérés , a voulu allier ... Les réfugiés ont quatre heures de sortie libre chaque dimanche , Pendant les premiers mois , les entrants sont ... [10] Codifiée C. Un décret du 12 septembre 2007 vient de modifier les horaires de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail. Il est décidé que le juge, saisi d'une demande du salarié malade auquel l'employeur a refusé . 16 novembre 2011 à 5 h 33 min Là encore, c'est au médecin traitant d'estimer s'il les sorties sont autorisées (le patient doit être à son domicile entre 9h et 11h et entre 14h et 16h), non autorisées ou libres. soc., 16/03/16, n° 14-16.588. J’ai fais faire une contre visite médicale d’un employé en arrêt maladie pour dépression depuis 6 mois, il était absent le jour de la contre visite et m’a envoyé un courrier me disant que la contre visite que j’avais fait faire était non recevable due au faite que je n’avais jusqu’à présent pas demandé de « visite médicale d’embauche » préalablement… l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mesure pénalisant les patients en arrêt de travail pour une affection de longue durée. 2/ Les indemnités journalières maladie . Trouvé à l'intérieur – Page 233L'employeur est libre de choisir les dates et les heures de la contre-visite dans le respect des indications de l'arrêt de travail qui peut autoriser la « sortie libre », le salarié devant dans ce cas informer l'employeur des horaires ... Ils sont à même de définir si votre . Commencer un nouveau sujet; Messages recommandés. Vous risquez d'être contrôler non seulement par la CPAM mais aussi par votre employeur. S’absenter de son domicile ne veut pas dire partir en vacances. dans Arrêt de travail, les sorties libres L'arrêt de travail en sortie libre, initialement prévu pour certaines…; Le principe du contrôle médical employeur (2/2) Voici la suite de notre article sur le principe du… Contrôle médical et Covid-19 sont compatibles ! Est-ce fondé ou puis-je débouter cette déclaration de mon employé? Les obligations de votre employeur en cas d'arrêt de travail. Dans tous les cas, l'accord de la CPAM ou de la MSA est donné sous 15 jours. Revenus pendant un arrêt de travail. Publié je suis en arret de travail et mon employeur a procédé à une contre visite à mon domicile. Bien sûr, prévenir sa caisse d . Regardez ici: www.service-public.fr. L’employé, malgré cette mention figurant sur son arrêt de travail, doit permettre à son entreprise, qui paye le complément de salaire, de réaliser une contre-visite, comme la loi le prévoit. on me dit dans mon entourage que sortie libres ça n'existe pas et qu'il faut respecter les heures de sortie .Merci de me repondre A défaut, le malade n'est pas autorisé à quitter son domicile. Cependant, l’employeur qui maintient le salaire en application de dispositions conventionnelles doit pouvoir faire diligenter une contre-visite médicale.Il est décidé que le juge, saisi d’une demande du salarié malade auquel l’employeur a refusé de maintenir la rémunération au motif de son absence à son domicile lors d’une contre-visite, doit vérifier si ce salarié, qui, au regard de la réglementation de la sécurité sociale, pouvait sortir librement, avait mis son employeur en mesure de faire procéder à la contre-visite, en le prévenant du lieu et des horaires auxquels il serait présent.En substance, l’arrêt se borne à préciser que la mention “sorties libres” qui figure sur l’arrêt de travail ne dispense pas le salarié d’informer l’employeur du lieu et des plages horaires de sa présence dans le lieu où une contre-visite pourrait être effectuée.L’arrêt ne se prononce pas sur les conséquences qui peuvent être tirées du non-respect par le salarié de cette obligation d’information. merci de votre aide. « Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. sortie libre : arrêt de travail. Lorsque votre médecin indique sur votre arrêt de travail sorties libres, êtes-vous vraiment libre totalement ? CCASS Civ2 . Les horaires de sortie en cas d'arrêt maladie et les sanctions applicables. Vous ne pouvez pas remonter à une date antérieure, quelles que soient les conclusions du médecin-contrôleur. Téléchargez notre modèle de lettre afin de demander à un médecin de contrôler un salarié en arrêt. Les sorties libres : cette situation reste assez exceptionnelle et est réservée à certains cas (dépression, burn-out, etc.). Trouvé à l'intérieur – Page 37... et 2 mètres à chaque extrémité pour rendre leur entrée et sortie libres . 3 ° D'un poteau portant un disque ordinaire avec un contre - poids qui , en tombant , fait tourner le disque pour qu'il indique l'arrêt . Vous devez être connecté pour poster un commentaire. Cette interdiction de sortie s'applique à tous les jours de la semaine, week-end et jours fériés compris. Oui, contrôle médical et Covid-19 sont compatibles ! Ayant des horaires de sortie libre, je ne me trouvais pas chez moi ce moment l. Mon mdecin crivant trs mal, les heures de sortie autorises on t mal comprises par ma mutuelle, et j'ai eu droit une . Néanmoins le salarié en arrêt doit permettre à l'employeur de réaliser une contre-visite s'il le souhaite, il doit donc l'informer des horaires et des lieux où peuvent se dérouler les contre-visites. Le droit de sortie est défini dans l'article R323-11-3 du Code de la Sécurité Sociale.. Il existe 4 cas possibles : soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants, soit elles sont étendues à une plage horaire plus large, soit elles sont libres. Trouvé à l'intérieur – Page 56J'ai demandé la parole pour répondre quelques Je pense que nous serons tous d'accord sur la libre entrée de tous les ... de payer bien cher le temps d'arrêt que nous aurions nous époque et également jusqu'au 15 décembre , il est sorti ... Arrêt de travail, les sorties libres L'arrêt de travail en sortie libre, initialement prévu pour certaines…; Le principe du contrôle médical employeur (2/2) Voici la suite de notre article sur le principe du… Contrôle médical et Covid-19 sont compatibles ! Si l'Assurance maladie ou votre employeur veulent effectuer un contrôle pendant votre arrêt maladie, vous serez notifié du jour et de . Oui, contrôle médical et Covid-19 sont compatibles ! soit autoriser les sorties libres ; Dans ce dernier cas, il doit indiquer dans l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. "Le praticien indique sur l'arrêt de travail : - soit que les sorties ne sont pas autorisées, - soit qu'elles le sont. trav., art. PASS SANITAIRE. Bonjour, J'étais en arrêt de travail avec sorties libre, mon employeur a embauché un médecin pour me contrôler. depuis 4 mois mon patron me harcèle il veut que je casse le contrat et que si je revenait au salon il me mettrait la misère jusqu’a que je craque, il me donne pas de complément de salaire n’y de fiche de paye etc j’ai tenu bon jusqu’à cette semaine en plus de la douleur qui et constante il a réussit a me pousser a bout je pleure tout le Temp et ses la cata mon médecin ma remis encore une fois sous dépresseur car ses pas la première fois qu’il me parle méchamment. Arrêt de travail : Autorisations de sortie pendant un arrêt de travail. Contrôle médical et Covid-19 sont compatibles ! Le médecin contrôleur mandaté librement par l . Trouvé à l'intérieurL'employeur est libre de choisir les dates et les heures de la contre-visite dans le respect des indications de l'arrêt de travail qui peut autoriser la « sortie libre », le salarié devant dans ce cas informer l'employeur des horaires ... Au cours de l'arrêt de travail pour maladie, le salarié est tenu de demeurer à son domicile sauf aux heures de sortie autorisées par le médecin pour accélérer son rétablissement. Puis je sortir ou il faut que je soit presente a mon domicile de 9h a 11h et de 14h a 16h ? Arrêt de travail et sorties libres : prudence en cas de départ. Cette mesure figure dans le code de la sécurité sociale, article L 323-6 inséré par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. Alainverce Le 22-12-2019 à 13:24. Voilà qui peut donner à réfléchir. En cas de refus, le versement des indemnités journalières peut être interrompu. Le code de la Sécurité sociale, dans son article R. 323-11-1., indique qu’un médecin peut refuser les sorties lorsqu’il signe un arrêt de travail. Mon médecin écrivant très mal, les heures de sortie autorisées on été mal comprises par ma mutuelle, et j'ai eu droit à une convocation pour le lendemain. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Trouvé à l'intérieur – Page 37L'établissement des voies ferrées chaque extrémité pour rendre leur entrée et leur sortie libres . dans ... un disque ordinaire avec un contre - poids augmentation . qui , en tombant , fait tourner le disque pour qu'il indique l'arrêt . Trouvé à l'intérieur – Page 127Art . L. 1226-2 127 être cassé le jugement qui a condamné l'employeur à verser des indemnités complémentaires ... Incidence de la mention « sortie libre » , La salariée placée en arrêt maladie selon un certificat médical portant la ... Geg0893 pour en savoir plus sur les accidents de travail, je vous invite à cliquer ici Arrêt de travail, les sorties libres L'arrêt de travail en sortie libre, initialement prévu pour certaines; Le principe du contrôle médical employeur (2/2) Voici la suite de notre article sur le principe du Coronavirus (Covid-19), suspension des jours de Je crois nécessaire, pour la seule période de . Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, . Partager : Page suivante . Exception : sortie libre. Controle arret de travail abusif. Bien entendu, les sorties libres ne doivent pas En revanche, le maintien de salaire n’est pas dû, si en raison du manque d’information du salarié, vous ne pouvez pas procéder à cette contre-visite. "La jurisprudence a précisé qu'en cas d'arrêt de travail mentionnant "sortie libre", cette mention s'impose aux CPAM qui ne peuvent supprimer les indemnités journalières. Malgré ses sorties libres, le salarié a l’obligation selon le code du travail d’informer son employeur des horaires et lieu où il peut être contrôlé. Notre convention collective est le Syntec et l’employé fait partie de l’entreprise depuis 7 ans. Lorsque les sorties sont autorisées, sauf si le médecin indique "sortie libre", le patient doit être présent à son domicile de 9 h à 11 . Mais vous ne pourrez pas stopper le maintien de salaire pour la seule raison que le salarié n’est pas présent lors de la contre-visite. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent "à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Trouvé à l'intérieur – Page 42Selon le second arrêt, du 10 octobre 1988192, la clause autorisant le pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement libre subventionné à décider, à titre de sanction disciplinaire, ... Mais en 2009, la cour de Cassation a finalement annulé la décision de la cour d’Appel au motif que la salariée n’avait pas recherché si l’employeur avait été informé des horaires et adresse où les contre-visites pouvaient s’effectuer.
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