contrat de droit privé dans la fonction publique

Cette expérimentation qui devait s’achever le 13 mars 2016 a été pérennisée et généralisée par l’article 35 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires mais uniquement dans la mesure où l’on constate une absence de corps de fonctionnaires. des catégories A lorsque la nature des fonctions exercées le justifie ou les obligatoire, Savoir secteur privé. Reprise du personnel contrat de la fonction publique territoriale: CDI agent non titulaire. DOSSIER : Emplois sans concours : les contractuels de la fonction publique. Recrutement • besoin saisonnier, l’employeur public pourra recruter en CDD. En savoir + [1] INSEE mars 2017 https://www.insee.fr/fr/statistiques/2663284, avec un turn over important (244.800 entrées, pour 182.200 sorties, soit un solde positif de 62.600, mais en diminution de près de 24% par rapport à 2014). infra ). Sur le modèle du secteur privé, ce nouveau type de contrat à durée déterminée (CDD) fait désormais partie de la palette de contrats proposés dans les trois versants de la fonction publique. n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : article Les Ce type de contrat est un contrat de droit privé. Les agents contractuels peuvent rester en CDD pendant deux périodes successives de trois années, après quoi tout renouvellement doit se faire en CDI de droit public, alors que les salariés de droit privé ne peuvent rester en CDD que pendant une durée maximale variant de 9 à 24 mois selon les cas (sauf 36 mois pour les seniors et les contrats d’usage) avant de devenir «, En matière d’IRP « instances représentatives du personnel », les administrations ont l’obligation d’organiser des commissions consultatives paritaires (CCP) dédiées à leurs contractuels, En matière de rémunération, celle des agents contractuels est généralement libre (avec application du smic comme salaire minimum). Cette circulaire, spécifique à la FPE, permet de se faire une idée des différences les plus importantes existant avec le droit privé, même si à aucun moment le texte n’effectue cette comparaison. contractuels, c’est-à-dire une « extension Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation . autres fonctions publiques. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires [23] Il a fallu là encore, en 2001, aller jusqu’au Tribunal des conflits pour décider que la gestion du patrimoine privé (coupe de bois) de la ville de Strasbourg n’était pas un service public…, [24] https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01063883/, En validant ce formulaire, je consens au traitement des données fournies dans le cadre de leur utilisation pour les commentaires du site, comme expliqué dans la politique de confidentialité, - Aucun(e) -À modererAccepteRefuse Plusieurs problèmes préalables se posent quant au régime juridique des agents contractuels des services publics. Le droit public régit les relations entre les personnes publiques entres-elles, et entre les personnes privées et les personnes publiques. On notera qu’une circulaire du 22 juillet 2013, spécifique à l’État, a réaffirmé avec force la nécessité de respecter le cadre légal du recours aux agents contractuels, suite à la signature le 31 mars 2011, entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC), du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Pour avoir accès à un poste dans la fonction publique hospitalière et territoriale, l'infirmière doit passer un concours sur titre. 3/Indemnité de fin de contrat. Il peut être intéressant de donner des exemples de personnes publiques. À cette fin, les pouvoirs publics peuvent s’appuyer sur l’introduction pour la fonction publique de l’État par l’article 36 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi des titulaires dite loi « Sauvadet », de l’introduction à titre expérimental pour les administrations de l’État, de l’autorisation de recruter directement en CDI (« primo recrutement ») de droit public sur le fondement de l’article 4-1° de la loi du 11 janvier 1984. Il n’est pas envisageable dans le cadre de cette note d’en faire l’examen détaillé. loi n° 84-16). Les conditions de recrutement des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière sont mentionnées aux articles 8 à 10 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. agent contractuel, contractuel, contrat à durée déterminée, contrat précaire, Laisser un commentaire Annuler la réponse, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. (article 4 -1° loi n°84-16) Il faudra donc tout organiser à ce sujet si l’on veut se conformer à l’ensemble du Code du travail, à moins d’en exclure certaines dispositions. De ce fait, le Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent. Le contrat à durée indeterminée dans la fonction publique territoriale- CDI - Modifié le 03.02.2016Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d'emplois non titulaire dont le CDI- contrat à dur La fonction publique française, au sens strict [1], comprend l'ensemble des agents appartenant à : . exhaustives prévues par l’article L. 1251-60 du Code du travail : Gérald Darmanin, ministre des comptes publics a évoqué une « généralisation » du recours aux Explications, pas à pas, en cinq étapes. Bon à savoir . Comme on l’a indiqué, la compétence juridictionnelle sera évidemment amenée à changer, de la juridiction administrative au conseil des prud’hommes. Sécuriser ses pratiques de gestion des contrats de droit privé. En matière de sanction, le droit public des agents connaît la suspension de fonction, mesure transitoire et provisoire, dont l’équivalent du droit privé pourrait être la mise à pied, mais les règles sont différentes. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Annexe(s) : 82055 Nous renvoyons en annexe (annexe n°1) la faisabilité et les conséquences sur le périmètre envisageable de l’application du droit privé aux agents contractuels. (Articles 3 à 6 sexies), Loi Ces vagues sont à comparer aux 13.300 agents contractuels titularisés dans la FPE (sur 23.800 postes ouverts pour 38.000 éligibles) contre 19.000 agents contractuels titularisés dans la FPT sur 42.800 éligibles. Les agents contractuels sont aujourd’hui au nombre d’environ un million dans les trois fonctions publiques (940.200 en 2015, derniers résultats INSEE[1]). [9] http://www.collectivites-locales.gouv.fr/filieres-et-cadres-demplois, [10] Consulter la note de la Fondation iFRAP, T. Schnapper, Fonction publique, pourquoi il faut réduire le nombre de corps, http://www.ifrap.org/fonction-publique-et-administration/fonction-publique-pourquoi-il-faut-reduire-le-nombre-de-corps ,  de Terra Nova, Maya Bacache-Beauvallet, Où va le management public (2016), http://tnova.fr/system/contents/files/000/001/121/original/20012016_-_Ou_va_le_management_public.pdf?1453309144, [11] https://solidaires.org/+VILLE-DE-PARIS-une-collectivite-territoriale-a-part-entiere+, [12] Voir en particulier, CE, 29 janvier 2003, n°238069, syndicat des fonctionnaires autonomes de Midi-Pyrénées-PTT-FNSA, inédit. ou des chômeurs de longue durée, [4] Dispositif A . recours aux intérimaires par les personnes morales de droit public est possible (article 3 Dans ces conditions, la question se pose de savoir si, dans les cas où le recours aux agents contractuels est possible, ces agents peuvent être systématiquement recrutés sous contrat de droit privé. Le CPF doit permettre au fonctionnaire « d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle » (nouv. Dans la fonction publique, le statut de l'infirmière est complexe, car cette dernière peut être remplaçante, en tant que contractuelle, stagiaire, durant une année, avant la titularisation ou titulaire. Le régime juridique actuel des agents contractuels de droit public est de son côté défini, pour ceux de l’État, par le décret 86-83 du 17 janvier 1986, le décret 2014-364 du 21 mars 2104 et le décret 2014-1318 du 3 novembre 2014. Les contrats passés par les employeurs publics avec leur personnel se rangent dans trois catégories : les fonctionnaires titulaires, qui sont évidemment sous statut public, les agents contractuels liés par des contrats soumis au droit public, et les agents engagés sous contrat de droit privé. Un contrat de projet d'une durée inférieure à 6 ans peut être renouvelé dans la limite de 6 ans maximum si le projet n'est pas achevé à la fin de la durée initiale du contrat. sur décision expresse de l’employeur, tant que dure l’absence de l’agent Ces derniers sont recrutés par un acte unilatéral (arrêté ou décret) et se trouvent vis-à-vis de l’administration dans une situation légale et réglementaire (article 4 de la loi LePors). Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020. Les règles dégagées par la jp (ce et tribunal des conflits) sont complexes : reposent sur la qualification du contrat, selon l'application pure et simple d'une loi, ou de critères jp que le juge a lui-même dégagés. Le recours massif à des contrats de droit privé au sein même des services publics ne pourra avoir lieu sans que la loi n’introduise une délimitation stricte de leur usage en lieu et place des contrats actuels de droit public. Sécuriser : mettre 20 milliards en plus d'ici 2027 de l’administration, une vacance d’emploi, un accroissement d’activité ou un Annexe n°1. L’arrêt Berkani est en fait assez loin d’avoir résolu le problème. Statut du commentaire. Néanmoins, il est difficile d’imaginer comment le corpus juridique en question, qui est d’ailleurs très récent, pourrait d’un trait de plume être supprimé et remplacé par une simple référence au droit privé. 38 rue de la Teillaie, 72018 Le Mans Cedex 2 en application des dispositions des différents statuts de la fonction publique En 2012 et suite à la jurisprudence administrative, a été instituée l’obligation de reclassement de l’agent licencié, dont le pendant dans le privé est l’article 1233-4 du Code du travail. Observation préalable : Cette fiche concerne les employeurs du secteur public ayant conclu un contrat d'apprentissage. Si une telle réforme permettrait d’instaurer un droit commun de l’emploi qui dépasserait l’opposition entre agents publics et salariés, elle devrait être menée prudemment. 34 de la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics. Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est particulièrement précaire. de 12 à 24 mois puis titularisation (examen ou commission), article Ce besoin doit être lié . Les auteurs de cette étude rappellent à ce sujet que cette solution, en dehors de sa simplicité et de la certitude qu’elle apporte, aurait le mérite d’être clairement favorable aux agents non titulaires dans la mesure où le droit administratif est moins protecteur que le Code du travail, surtout depuis qu’il est fait interdiction à l’État de conclure des contrats à durée indéterminée : avantages liés aux CDI, aux indemnités de chômage, bénéfice des accords collectifs et de l’existence d’IRP. - Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, - Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. De plus, ce dernier ne peut être inférieur à 24 heures par semaine. L’introduction dans la fonction publique de contrats de droit privé en lieu et place des contrats actuels de droit public, c’est-à-dire une application du Code du travail pour les contractuels, pourrait être l’une des pistes étudiées par le gouvernement dans le cadre du plan « Action publique 2022 ». fonction publique, Circulaire Dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit la possibilité pour les employeurs publics de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents de droit public et de droit privé. OK, Think tank dédié à l'analyse des politiques publiques, En cas de besoins de recrutement d’un salarié droit de la fonction publique prévue pour le 1er trimestre 2019. Une unification vers un régime (voire une caisse unique) des retraites publiques et privées de base serait alors envisageable. Ce droit s'exerce dans un délai de 15 jours francs, . Celle-ci pourrait être compensée par une intégration plus poussée des primes dans la rémunération de base des fonctionnaires désormais « contractualisés », et comptabilisée pour la retraite. Ainsi, parallèle, des agents de droit privé, La loi 2012-347 du 12 mars 2012 légifère la lutte contre la précarité en . - Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les agents de la fonction publique licenciés sont indemnisés au même titre, et dans les mêmes conditions, que les salariés du secteur privé. Le droit public. d’accès aux carrières de la fonction publique pour les emplois de catégories C Le recours au contrat permet à l’administration une certaine Recevoir notre prochaine newsletter mensuelle : Cochez cette case pour confirmer votre inscription. Les agents de la fonction publique doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Loi dans la construction du droit de la fonction publique dont les prémices remontent à la . En sens inverse le bénéfice de la RAFP pourrait être ouverte également à l’ensemble des salariés du privé. Outre qu’elle ne soit pas due si le licenciement a pour motif une sanction disciplinaire (ce qui semble plus que la faute privative dans le droit privé), ou lorsque l’agent retrouve du travail dans le secteur public, son montant est de la moitié de la rémunération de base pour les 12 premières années d’ancienneté, et du tiers pour les années suivantes, sans jamais pouvoir excéder douze fois cette rémunération. très large de la possibilité de recourir aux contrats » dans la réforme du Circulaire du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un . Conditions générales d'utilisation du site •, - Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, - Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, - Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements, - Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012, - Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements, https://www.insee.fr/fr/statistiques/2663284, http://www.pole-emploi.fr/employeur/la-convention-de-gestion-@/article.jspz?id=61285, http://www.collectivites-locales.gouv.fr/filieres-et-cadres-demplois, http://www.ifrap.org/fonction-publique-et-administration/fonction-publique-pourquoi-il-faut-reduire-le-nombre-de-corps, http://tnova.fr/system/contents/files/000/001/121/original/20012016_-_Ou_va_le_management_public.pdf?1453309144, https://solidaires.org/+VILLE-DE-PARIS-une-collectivite-territoriale-a-part-entiere, https://www.fonction-publique.gouv.fr/rapport-de-yannick-lhorty-sur-discriminations-dans-lacces-a-lemploi-public, http://www.ifrap.org/fonction-publique-et-administration/les-cddcdi-sont-deja-la-norme-dans-la-fonction-publique, https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01063883/, Conditions générales d'utilisation du site. Facebook Article 4-III du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019. contractuel. En pratique, il faudrait intégrer la règle d’application du droit privé dans les articles du Code du travail déterminant le champ d’application de chacun des livres de ce code, en élargissant par conséquent cette application à tous les agents contractuels des administrations. peut être renouvelé qu’en CDI. Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application) Quels éléments d’exorbitance du contrat de droit public conviendrait-il malgré tout de préserver pour les nouveaux contrats de droit privé (ces éléments étant dépendants de l’évolution éventuelle du droit privé sous-jacent projeté, CDI de mission, etc.) Le plan prévoit en effet une rénovation du cadre des ressources humaines au sein de l’Etat et une réflexion sur l’évolution du cadre statutaire de la fonction publique. Aujourd’hui, plus d’un agent sur 5 est Dérogatoire, iFRAP. Le contrat de travail. Il en résulte une incertitude d’autant plus préjudiciable, tant aux agents qu’à l’employeur dont elle affecte à la fois la compétence juridictionnelle et le statut des agents (c'est-à-dire le droit applicable, soit le droit public, soit le Code du travail dans toutes ses dispositions). et savoir faire : remise à niveau, pré-qualification, période de le prétexte étant délirant (utilisation de ma voiture de fonction en dehors de mes heures de travail après 5 ans de bons et loyaux services. Conformément à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite Lepors), les emplois au sein de la fonction publique sont occupés par des fonctionnaires. contractuel était initialement marginal, il a tendance à se multiplier avec Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles, Feuille d'émargement et attestation de fin de formation En matière de chômage, les agents contractuels de droit public sont indemnisés dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Ce sont les administrations qui assurent le financement (régime de l’auto-assurance et de la délégation de gestion pour l’État. Mais surtout, le droit de la fonction publique continue de maintenir une relation unilatérale au profit de l'administration, sans . ou lorsque la nature du poste ou les besoins du service le justifient Formation Les emplois civils permanents des administrations sont donc réservés aux fonctionnaires, sous réserve toutefois des dérogations prévues par le législateur. NOR : CPAF1934185D. Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation. ailleurs, de nouveaux dispositifs législatifs contractuels ont été mis en place pouvant atteindre 95% brut du salaire par heure de travail. de charges sociales et patronales, Aide Fonction publique hospitalière : concours sur titre et stage de titularisation. Fiche n° 21 La protection de la vie privée 59 Fiche n° 22 Le droit à la rémunération et la règle du service fait 62 Fiche n° 23 Le droit à la protection fonctionnelle 66 Fiche n° 24 La protection contre le harcèlement 69 Fiche n° 25 Le droit d'accès au dossier 72 Fiche n° 26 L .
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