Les heures supplémentaires sont fréquemment à l’origine des contentieux. Les modèles commentés et personnalisables pour la gestion du personnel du BTP. Mais pour en bénéficier encore faut-il prouver qu’il y a bien eu des heures supplémentaires. Les conditions de risques incluses dans les conventions cadres sont établies au niveau d'Amundi et soumises à l'approbation du Comité des Risques Groupe. Les conditions de prise sont relativement souples : ces repos pourront être pris à la convenance du salarié, par journée ou demi-journée. En revanche, votre convention collective peut permettre aux salariés de récupérer ce jour ou de . Vous serez redevable de dommages et intérêts. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Trouvé à l'intérieurLa contrepartie obligatoire en repos ◊ Il s'agit, sous une appellation créée par la loi de 2008, d'un repos compensateur de complément et non plus de remplacement : le repos dû en raison de l'accomplissement d'heures supplémentaires ne ... La contrepartie obligatoire en repos est attribuée au salarié lorsque celui-ci a effectué un nombre d'heures supplémentaires supérieur à celui prévu dans le contingent annuel d'heures supplémentaires. Trouvé à l'intérieur – Page 103L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an ... Rappelons que dans le BTP, en l’absence d’accord d’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures (145 heures en cas d’annualisation du temps de travail). Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2021, n° 19-14.522 (les salariés qui n’ont pas été informés de leurs droits à repos compensateurs obligatoires et contreparties obligatoires en repos peuvent réclamer des dommages et intérêts sans que la prescription s’applique). Ces contreparties sont appelées COR (contrepartie obligatoire en repos).Ces contreparties sont fixées par la loi.Une convention collective ou un accord peut prévoir d'autres contreparties. de sortie pour le compartiment « Epargne Retraite Obligatoire »)(9) en contrepartie de l'aliénationdu capital et pourra également mettre en place une rente réversible si besoin afin de protéger ses proches(6). Trouvé à l'intérieur – Page dlxxxviLa durée de cette contrepartie obligatoire en repos est de 50 % dans les entreprises de vingt salariés au plus et de 100 ... Ces contreparties en repos peuvent avoir pour objectifs de permettre au salarié de se reposer et d'inciter ... Trouvé à l'intérieurprise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie audelà du contingent annuel ». En l'absence de convention collective, un décret détermine le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire ... Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ? Cette règle connait toutefois de nombreuses exceptions (par exemple quand un jour férié survient, une période de congés payés, d’axtivité partielle, etc.). Exemple 1 Un salarié effectue 30 h supplémentaires en juin 2012. Attention, les salariés doivent être informés de leurs droits en la matière dans un document annexe au bulletin de paie. Le Compte-Epargne Temps permet d'accumuler des droits à congé rémunéré comme de monétiser des congés non posés ou des périodes de repos non prises. Trouvé à l'intérieurLa contrepartie obligatoire de repos en cas de dépassement du contingent À ce niveau intervient la notion de contingent annuel d'heures supplémentaires qui peut être fixé par accord d'entreprise ou d'établissement. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Contrepartie obligatoire en repos : quelle information communiquer à vos salariés ? Il ne peut, en aucun cas, être remplacé par une indemnité compensatrice. L’employeur tenait en parallèle des tableaux de suivi mais ils ne correspondaient pas systématiquement aux mentions portées sur les bulletins de paie. Tous les adultes de plus de 16 ans devront présenter leur Covid Safe Ticket dans ces endroits.Dans les maisons de repos, il sera demandé dès 12 ans. les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement (heures supplémentaires non rémunérées mais remplacées par un repos majoré équivalent) ; les heures supplémentaires pour travaux urgents ; les heures de dérogation permanente (article 5 du décret du 17 novembre 1936). Trouvé à l'intérieurLes heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos qui s'ajoute à la majoration des heures supplémentaires ou lorsqu'il est prévu, au repos compensateur équivalent. De la conclusion du contrat de travail Trouvé à l'intérieur – Page cxiAinsi que cela a déjà été dit, les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent ne sont pas imputées sur le contingent annuel (C. trav., art. L. 3121-30, al. 3). La contrepartie obligatoire en repos ◊ Il s'agit ... En cas de dépassement, les obligations à la charge de l'employeur sont alors accrues : chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR) l'employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demande au(x) salarié(s) d'effectuer des heures en plus. Pour savoir si le contingent annuel est dépassé en cours d’année et déterminer la COR, vous devez effectuer un suivi régulier des heures supplémentaires effectuées. A défaut d’accord collectif, le Code du travail encadre la contrepartie obligatoire en repos accordée pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Elles ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (anciennement dénommé repos compensateur obligatoire). Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. Vous avez des questions sur les heures supplémentaires ? En tout état de cause, le rachat ne saurait porter sur l'intégralité du crédit des jours de repos du salarié en forfait-jours. — C. L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Publié Pour toutes vos questions liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Social Bâtiment ». Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2017, n° 16–13.845 (le salarié qui n’a pas été mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l’indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l’indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents ). Compte épargne temps. La contrepartie obligatoire en repos, anciennement appelée « repos compensateur obligatoire », est un repos accordé pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent . 3222-4 Le CET n'est obligatoire ni pour l . dans L’employeur qui ne respecte pas cette obligation s’expose au paiement de dommages et intérêts. Vous devrez annexer au bulletin de salaire l’information correspondante dès que le droit est ouvert. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22. Repos compensateur obligatoire : définition. Trouvé à l'intérieurLa contrepartie obligatoire de repos n'est due qu'en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires mais un accord peut prévoir que les salariés ont droit à un repos dans le cadre du contingent. Sa durée est de : ▸ 50 % pour ... Trouvé à l'intérieur – Page 123B. La contrepartie obligatoire sous forme de repos Quelle que soit la forme de la contrepartie choisie pour la réalisation d'heures supplémentaires, le législateur exige qu'un salarié qui effectue des heures supplémentaires au-delà du ... Contrepartie obligatoire en repos (ordre public) Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23 Contrepartie obligatoire en repos en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives) En revanche, malgré ce caractère de dommages-intérêts, les demandes tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre de la contrepartie obligatoire en repos sont soumises à la prescription quinquennale applicable aux actions en paiement du salaire (Cass. Un repos compensateur consiste à attribuer du temps de repos à un salarié en raison d'heures supplémentaires qu'il a effectuées au profit de . Pour les cadres du Bâtiment la situation est plus complexe. A défaut d'accord, c'est le code du travail qui en fixe les règles. Ainsi, un salarié ayant travaillé une seule heure supplémentaire sur la semaine bénéficie d'un crédit de repos égal à 1 h 15. Trouvé à l'intérieur – Page 394Ainsi, la durée de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixée à 50Þ% pour les entreprises de 20Þsalariés au plus et à 100Þ% pour les ... Contrepartie obligatoire en repos. Aides à l’emploi : les dernières nouveautés. Une heure supplémentaire vient créditer le compteur de repos compensateur d'une heure de repos. Article D3121-14. Trouvé à l'intérieur – Page 43Le repos compensateur constitue une alternative au paiement des heures supplémentaires et à leur majoration. Tout ou partie de ces heures ... Le cas échéant, ce repos compensateur s'ajoute à la contrepartie obligatoire en repos. c. Pour être performant, être « Actuel », c’est essentiel ! Durée du repos. Article D3121-19. Recrutement : peut-on demander à un candidat s’il est vacciné ou en possession d’un pass sanitaire ? Une contrepartie de 100 % est prévue par un accord national étendu du 25 février 1982 mais ne figure pas dans la CCN non étendue des cadres du 1er juin 2004 (CCN qui remplace notamment cet accord du 25 février 1982). 3 . si l’entreprise compte jusqu’à 20 salariés, la contrepartie ne peut inférieure à 50 % des heures supplémentaires effectuées ; si elle en compte plus de 20, la contrepartie sera de 100 %. Il est de vingt quatre heures consécutives. (2) En contrepartie del'acceptation d'un risque perte en capital selon le(s) support(s). Qu'est-ce que la contrepartie obligatoire en repos ? Liens relatifs Liens relatifs. le La rémunération est la contrepartie de la prestation de travail. Heures supplémentaires / Contrepartie obligatoire en repos / Résiliation judiciaire / Calcul de l'indemnité Cass. Overtime is, in principle, calculated over the calendar week (Monday to Sunday midnight). La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. - les indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos (article L.3141-24 du code du travail ; Cass. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Transféré par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. Heures de délégation . Aides à l’emploi : les dernières nouveautés. Le salarié qui n’a pas pris son repos dans les 2 mois ne perd pas son droit à contrepartie. (rémunération) Activité partielle. Cette obligation s'applique à partir de 3 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France. Contrepartie obligatoire en repos: Etudes les plus consultées: AUTRES DICTIONNAIRES: Dictionnaire Comptable et financier: . S'il s'agit d'une simple erreur dans le paiement . par Soc. Règles de bonne conduite / Un commentaire abusif? L'accord du 1er avril 1999 conclu sous l'empire de l'ancienne législation qui fixe à 110 heures À l'origine, l'instruction était obligatoire jusqu'à l'âge de 13 ans, puis 14 ans à partir de la loi du 9 août 1936. Le salarié doit demander la prise de ce repos dans les 2 mois qui suivent l’ouverture de son droit. Quel qu'en soit le volume, dès que le contingent annuel est dépassé, le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos. Temps de travail BTP. Par exemple pour le travail du 6e jour des ouvriers. Trouvé à l'intérieur – Page 15(1 + 25 %) Au repos compensateur de remplacement mis en œuvre dans l'entreprise s'ajoute la contrepartie obligatoire en repos. EXEMPLE Un salarié effectue 43 heures sur une semaine. Il a déjà atteint le contingent d'heures annuel. Les dispositions relatives aux heures supplémentaires (contingent d'heures supplémentaires, contrepartie obligatoire en repos, majorations) ne s'appliquent pas non plus dans la mesure où elles supposent l'application de la durée légale. Or, la majoration en cas de paiement de l'heure supplémentaire doit aussi être transformée en équivalent repos. Le plafond d'heures supplémentaires pouvant être effectué par un employé au cours d'une année est fixé à 220 heures. La contrepartie obligatoire en repos (COR) commence à être calculée dès lors que le salarié effectue des heures supplémentaires au delà du contingent d'heures annuel. Recrutement : peut-on demander à un candidat s’il est vacciné ou en possession d’un pass sanitaire ? Note en date du 14/08/2018. Activité partielle de longue durée. A partir de 220 heures supplémentaires par an (quota qui peut être modifié par un accord), un salarié a droit au repos compensateur obligatoire. Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ? Pour les cadres, rien n’est prévu dans la CCN pour les salariés cadres des TP : si votre entreprise compte 20 salariés ou moins, la COR est donc égale à 50 % en application du Code du travail. Pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel, le salarié bénéficie d’une contrepartie obligatoire en repos. Rien ne vous empêche d’informer vos salariés en temps réel, mais cela ne vous exonère pas d’annexer au bulletin de paie un document qui rappelle le nombre d’heures de repos et les conditions de prise de la COR. Attention, si vous ne fournissez pas ce document à vos salariés ils pourront demander en justice le paiement de la COR ou du repos compensateur de remplacement sans limite de temps. . Trouvé à l'intérieur – Page dcccviii2008) « la contrepartie obligatoire en repos peut être différée » par l'employeur ne peut excéder deux mois. L'art. D. 3121-13 devient l'art. D. 3121-22 (Décr. no 2016-1553 du 18 nov. 2016, art. 1er, en vigueur le 1er janv. 2017). Le repos compensateur a été remplacé par la contrepartie obligatoire en repos depuis le 20/08/2008. Recrutement : peut-on demander à un candidat s’il est vacciné ou en possession d’un pass sanitaire ? Ce n’est que si ce contingent est dépassé qu’une contrepartie en repos doit être versée. Trouvé à l'intérieurAccomplies dans le cadre du contingent annuel, les heures supplémentaires ne donnent pas nécessairement lieu à un repos. La contrepartie sous forme de repos n'est pas obligatoire. Les interlocuteurs sociaux sont toutefois invités à ... La contrepartie obligatoire en repos est due par toutes les entreprises, quel qu'en soit l'effectif, pour toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent conventionnel ou Trouvé à l'intérieur – Page 13... minutes Au repos compensateur de remplacement mis en œuvre dans l'entreprise s'ajoute la contrepartie obligatoire en repos. EXEMPLE Un salarié effectue 43 heures sur une semaine. Il a déjà atteint le contingent d'heures annuel. le Une contrepartie de 100 % est prévue par un accord national étendu du 25 février 1982 mais ne figure pas dans la CCN non étendue des cadres du 1er juin 2004 (CCN qui remplace notamment cet accord du 25 février 1982). Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour. Publié Trouvé à l'intérieur – Page 13... minutes Au repos compensateur de remplacement mis en œuvre dans l'entreprise s'ajoute la contrepartie obligatoire en repos. EXEMPLE Un salarié effectue 43 heures sur une semaine. Il a déjà atteint le contingent d'heures annuel. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du travail bénévole. Ces repos ne devront en principe pas être pris entre le 1er juillet et le 31 août ni être acolés à un jour de congé payé ordinaire. Dispositif permettant au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. la rédaction des Éditions Tissot 23 octobre 2001, n° 99-40879) ; - les majorations pour heures supplémentaires (Cass. Aide exceptionnelle à l’apprentissage : nouvelle prolongation en vue ! Embauche : présentation du plan de réduction des tensions de recrutement. L'Etat français va prendre près de 30% de participation au capital de la compagnie . La Cour de cassation a ainsi considéré dans une affaire où le document d’information n’avait pas été remis à deux menuisiers que ces derniers pouvaient demander le paiement de leur repos pour une période de plus de 10 ans. Trouvé à l'intérieur – Page cxxxixEn cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, le salarié bénéficie d'une « contrepartie obligatoire en repos » pour toute heure supplémentaire (effectuée au-delà du contingent) ; l'accord d'entreprise ou à défaut ... Pour l’employeur, cette rubrique valait communication aux salariés de leur droit à COR. Trouvé à l'intérieurSOUSSECTION 3 CONTREPARTIES AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES § UNIQUE CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS D. 31217 D. 312114 § UNIQUE CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS (Décr. no 20081132 du 4 nov. 2008). BIBL. ▷ VÉRICEL, RDT 2009. 44 . Contrepartie obligatoire en repos. Pensez à conserver une copie de ces annexes et à répondre par écrit aux demandes de prise de repos faites par vos salariés. Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ». Pour les heures effectuées dans la limite du contingent, il est simplement prévu qu'un accord collectif peut octroyer une contrepartie en repos, mais c'est purement facultatif. Aide exceptionnelle à l’apprentissage : nouvelle prolongation en vue ! dans Contrepartie obligatoire en repos de 50% pour les heures effectuées au-delà de la 35 e heure hebdomadaire: Contrepartie obligatoire en repos 100% pour les heures effectuées au-delà de la 35 e heure hebdomadaire: Exemples chiffrés. A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Versions Versions. Ils sont réputés ouverts dès que la durée de ce repos atteint 6 heures. Dans les transports routiers, le calcul de cette contrepartie obligatoire est assez complexe, car il existe des règles très particulières, de même que des contingents d'heures particuliers, en fonction de la catégorie . Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, n° 13–14707, n° 13–14708, n°13–14709 (le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur s’effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile). La loi prévoit que le salarié peut demander le bénéfice de ce repos en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Trouvé à l'intérieur – Page 169Toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent devra, d'une part, donner lieu à une et, d'autre contrepartie obligatoire en repos (COR) part, être précédée d'une consultation des représentants du personnel. 3. Contrepartie obligatoire en repos et repos compensateur : définition. En contrepartie de la déductibilité des versements volontaires, les sommes reçues à l'échéance du PER sont fiscalisées selon la réglementation applicable à cette date. Modifié par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. soc, 23 septembre 2020, n°18-20.696 L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions. La contrepartie à 100 % ne s’applique donc pas aux cadres des entreprises d’au plus 20 salariés appliquant la CCN des cadres. la rédaction des Éditions Tissot (1) Selon la réglementation en vigueur. Retrouvez toutes les informations sur le sujet dans notre documentation « Social Bâtiment ». Trouvé à l'intérieurSon régime juridique est identique à celui de la contrepartie en repos (voir c) c. Contrepartie obligatoire en repos 1.Définition Les heures supplémentaires effectuées audelà du contingent donnent droit à une contrepartie obligatoire en ... Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction est obligatoire. Les bénévoles, également appelés volontaires, disposent de certains droits. Trouvé à l'intérieur – Page 13... minutes Au repos compensateur de remplacement mis en œuvre dans l'entreprise s'ajoute la contrepartie obligatoire en repos. EXEMPLE Un salarié effectue 43 heures sur une semaine. Il a déjà atteint le contingent d'heures annuel. Contrepartie obligatoire en repos (COR) : prise du repos: Le droit à contrepartie obligatoire en repos et les autres repos compensateurs se cumulent pour la gestion de leur suivi. Par ailleurs, les heures perdues suite au chômage de ce jour férié ne peuvent pas être récupérées. Trouvé à l'intérieur – Page 408Dès lors, le législateur n'a pas défini de façon précise les conditions de mise en œuvre du principe de la contrepartie obligatoire en repos et a, par suite, méconnu l'étendue de la compétence que lui confie l'article 34 de la ... Le paiement des heures supplémentaires et des majorations s’y rapportant peut être remplacé en totalité ou pour partie par un repos compensateur équivalent appelé repos compensateur de remplacement. Relations avec les représentants du personnel BTP, Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique (changement de fonction), Salaires minimaux des apprentis du BTP au 1er octobre 2021, Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 19-25.575, Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable, Salaires minimaux conventionnels des salariés du BTP en contrat de professionnalisation au 1er octobre 2021, Politique de protection données personnelles. Le code du travail rend obligatoire la mise en place d'un repos hebdomadaire de 24 heures. Dans tous les cas, il devra être pris dans les deux mois qui suivent l’ouverture du droit (sauf convention ou accord collectif prévoyant une durée plus longue). La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-12 et D. 3121-13. Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. 1 . Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. 03/12/2014 à 08:13 Trouvé à l'intérieurExemple : Une majoration de 25 % donne droit à 1 h 15 de repos si le remplacement se fait en totalité. ... Son régime juridique est identique à celui de la contrepartie en repos (voir c). c. Contrepartie obligatoire en repos 1. Le repos hebdomadaire est obligatoire car on ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Sauvetage d'Air France : ce que la compagnie devra faire en contrepartie. et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture (Code du travail, art. La période de repos rémunérée s'entend en principe en semaines calendaires (par exemple d'un lundi matin à un dimanche soir), sauf meilleur accord des parties qui décompteraient alors la période en 5 X 5 jours ouvrés pour tenir compte d'un éventuel jour férié inclus dans l'un des 5 jours de ces 5 semaines. A défaut d'accord collectif, le Code du travail encadre la contrepartie obligatoire en repos accordée pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. En effet, les heures supplémentaires mensualisées à 17,33 heures équivalent à 207,96 heures sur l’année. Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits . Aide exceptionnelle à l’apprentissage : nouvelle prolongation en vue ! Récemment, la Cour de cassation a rappelé que le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur s’effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile. Le repos compensateur obligatoire ou contrepartie obligatoire de repos. Les nouveaux PER d'entreprise sont donc plus lisibles pour le salarié qui peut : Bénéficier de l'opportunité de déduire ses versements volontaires de son revenu imposable* (inexistant dans le PERCO) ; Choisir librement à la retraite, entre une sortie en rente viagère et/ou en capital (sauf pour les versements obligatoires . En effet, si le contrat se poursuit, le salarié concerné ne peut prétendre à cette indemnité. Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2017, n° 16–13.845 (pdf | 14 p. | 91 Ko). 11 juillet 2000, n° 98-40696) ; Vaccin obligatoire et basta ! Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a . La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Tout travailleur de nuit a droit à du repos compensateur, totalement rémunéré par l'entreprise. La COR peut être prise dès que la durée du repos accumulé est égale à 7 heures. La contrepartie à 100 % ne s’applique donc pas aux cadres des entreprises d’au plus 20 salariés appliquant la CCN des cadres. Elle rappelle ensuite que pour prouver les heures supplémentaires, il faut produire des éléments suffisamment précis (plannings par exemple) et non pas un seul décompte annuel. La contrepartie à 100 % ne s’applique donc pas aux cadres des entreprises d’au plus 20 salariés appliquant la CCN des cadres. Cette contrepartie n'est pas prévue dans le Code du travail, mais est mentionnée dans les conventions collectives. Aux termes de la loi, cette contrepartie obligatoire est fixée à : The former term "repos compensateur obligatoire" is replaced by the new "contrepartie obligatoire en repos".
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