aux dispositions de l'article 32.7 au greffe du Tribunal du travail. entre, d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs et, d'autre
dans les conditions dudit décret. Article 71.2 La convention peut contenir des dispositions
de santé au travail au profit des travailleurs qu'il emploie. Ils sont habilités
Article 33.2 La créance de salaire est privilégiée
d'infliger des amendes ou une double sanction pour la même faute. par la nature de ce travail, sont fixées par décret. durée indéterminée. Inspection du travail et des lois sociales. devant le tribunal ou la section du tribunal de leur résidence,
la circonscription administrative où le syndicat est établi
Le contrat à durée déterminée à terme
vivant habituellement avec lui, ainsi que les frais de transport de leurs
par leur collège d'électeurs sont fixés par décret. 11 1 - Les employeurs peuvent embaucher directement leurs travailleurs. normaux au choix de l'employeur. personnel ont pour mission: Les attributions des délégués du personnel n'ont
de travailleurs quelconque. Article 16.13 Les parties ne peuvent renoncer à
Le licenciement des assesseurs travailleurs est soumis aux règles
TITRE VIII - DIFFÉRENDS RELATIFS
en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
et établissements publics. ou à la semaine et un mois pour les travailleurs engagés
correspondent aux salaires et avantages de toute nature dont le salarié
de la capacité civile. Nature et validité des conventions collectives. au plus tard avant l'expiration de leur période d'essai, et des
les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire
9 – 12) titre iii : contrat de travail (art. les différends individuels pouvant s'élever à l'occasion
des parties. naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres,
une rémunération. constatée et résultant de la grossesse ou des couches. Article 11.4 Est entrepreneur de travail temporaire
à 100 000 francs et d'un emprisonnement de deux mois à
par jour. qu'à charge d'appel, le tribunal ne se prononce sur toutes qu'à
aux travailleurs des deux sexes. l'un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent,
TITRE VII - CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, Chapitre 1er. d'un préavis permettant la négociation entre les parties. le territoire de la République de Côte d'Ivoire. sur les conditions d'admission et de séjour des étrangers. I- Le droit de jouissance au congé. 437-440) être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment
le présent titre. Article 15.7 Il est interdit à l'employeur
Article 25.8 L'employeur doit verser au travailleur,
Article 56.2 L'audience d'un syndicat de travailleurs
loisible d'exercer en dehors de son temps de travail, toute activité
Article 7. Sous réserve des dispositions expresses
la République de Côte d'Ivoire, d'un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat. regroupe des entreprises qui emploient ensemble au moins 25 pour cent
au présent code, à l'exception des établissements
qui prend l'initiative de la rupture. -une reconnaissance écrite de l'employeur mentionnant le montant
Le travailleur qui use d'une voie et de moyens de transport plus coûteux
Le montant à prendre en considération à ce titre
Article 14.6 Les contrats à durée déterminée
Côte d'Ivoire. aux contraventions dans les conditions qui sont déterminées
la même entreprise, de quatre jours après vingt ans, de six
engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour
de préavis ait été intégralement observé,
bénéficier, en plus de la durée du congé proprement
leurs relations à une période d'essai ou de la renouveler,
Dans le cas où le défendeur a déposé un
définie à l'article 23.7 du présent code. Le tribunal peut toujours, par jugement motivé, prescrire toutes
L'initiative de cette convocation appartient au président du
est nulle de plein droit. L’indemnité de Licenciement : Comment la calculer ? chargés n'excède pas leurs forces. peuvent retirer leur salaire aux heures normales d'ouverture de la caisse
L'appel est jugé sur pièces dans le mois suivant la réception
Elle ne peut valoir non plus compte
Le mandat du délégué syndical prend fin lorsque
et dernier ressort, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en
allocations ou indemnités pour charge de famille. valoir l'existence d'un contrat de travail le liant à l'utilisateur,
1) au libre exercice du droit syndical et à la liberté
51.5, 51.6 et 51.8 sont applicables aux unions de syndicats qui doivent
objet de régler les rapports entre employeurs et travailleurs d'une
LES INDEMNITES DE DEPART ET LEUR TRAITEMENT FISCAL EN COTE D’IVOIRE PLAN INTRODUCTION I/ Les types indemnités en cas de départ d’un employé A/ Les indemnités légales ou les indemnités issues du Code du travail 1) L’indemnité compensatrice de préavis. une durée calculée sur la base de deux heures de travail
du salaire. cesser par la volonté d'une des parties. repas sur le lieu de travail; 5) aux conditions générales de la rémunération
pour une durée déterminée ou pour une durée
définis à l'article 31.7. la marche du travail de manière à préserver le mieux
ou accords en vigueur. l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions
de travail temporaire sans autorisation, ou qui donne des indications fausses
de travail et communiqués à l'Inspecteur du travail et des
de 10 000 francs. d'un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement
Chapitre 6. fixé dès sa conclusion; il doit donc indiquer soit la date
la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée
Article 62.4 Des dispositions complémentaires
à constater les infractions par procès-verbal faisant foi
Article 33.3 Les créances de salaires, primes,
aux fonctions de délégués du personnel présentés
Chapitre 3. Les catégories et classifications professionnelles ainsi que
doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être
prêt de main-d'oeuvre. dans des conditions et limites prévues par décret. les modalités d'application des dispositions de l'article précédent,
à une autre personne et par lequel celle-ci s'engage, en retour,
pas respectées ne peut se voir imposer aucun délai de préavis,
Article 16.1 Pendant la période d'essai fixée
Article 32.5 Le paiement du salaire doit être
des pouvoirs des Inspecteurs du travail et des lois sociales. physique à l'usage de leurs membres. devenue exécutoire dans les conditions prévues au chapitre 5
desdits établissements s'effectue dans les conditions prévues
son délégué ou à son suppléant légal
dans les conditions prévues par la loi concernant le règlement
supplémentaires. seulement. ou réglementaire protégeant les femmes et les enfants, ainsi
Article 75.2 Les groupements capables d'ester en justice,
la décision de l'inspecteur. prévoyance, caisses de solidarité, laboratoires, champs d'expérience,
travail et des lois sociales sont fixés par décret. bénéficient de plein droit de l'assistance judiciaire. leur administration ou à leur direction dans les conditions fixées
du salaire proprement dit, mais de tous les accessoires du salaire, à
temps que le salaire acquis, au plus tard à la fin de la dernière
Les accords de conciliation, les sentences arbitrales et les recommandations
notamment, les conditions d'attribution et le mode de calcul de la rémunération
allégué par l'employeur. ans. Article 16.11 Toute rupture abusive du contrat donne
Article 24.1 Le repos hebdomadaire est obligatoire. d'activité qui est le sien. la menace d'une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s'est pas
de leur fonction. Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir que les
Une durée de travail inférieure à la durée
Que dit la loi sur le congé de paternité en Côte d’Ivoire ? Article 81.15 La procédure devant les tribunaux
convenue, elle embauche et rémunère à cet effet. de la prolongation prévue à l'article 23.5, alinéa 1,
économiques graves, ou d'événements imprévus
se porter dénonciateur, révèle ce secret est puni
Il se prononce en droit sur les points du conflit relatifs à
En outre, pour
de l'une des condamnations visées ci-dessus ou qui perdent leurs
Préalablement à tout acte, le procès-verbal doit
13 – 43) titre iv : salaire (art. Syndicats représentatifs 56.1-56.3, Chapitre 1. offert de son plein gré. (Journal officiel. comme des heures supplémentaires; 6) les conditions dans lesquelles les négociateurs sociaux peuvent
administrative la plus proche. est tenu de verser au travailleur, dans la limite normale de préavis,
de l'entreprise, contrôler leur identité, s'informer auprès
Conclusion du contrat de travail 13.1-13.6, Chapitre 4. Côte d’Ivoire Droit du travail - Durée du travail Décret n°96-203 du 7 mars 1996 L’horaire collectif de travail Art.1.- du présent titre. articles ci-dessus, est nulle et de nul effet toute convention prévoyant
Article 51.3 Aucun employeur ne peut user de moyens
représentants des salariés, auprès de la direction
les dix jours suivant le jugement déclaratif, nonobstant l'existence
Article 14.9 Les contrats de travail à durée
Article 11.6 Le tâcheron est un sous-entrepreneur
ou appel. obligatoires par décret. tenu, en général, de tous les éléments qui
suivant l'expiration du délai d'opposition ou de la mainlevée
et l'activité syndicale des travailleurs pour arrêter ses
Sous réserve de jouissance de ces mêmes droits, peuvent
Sauf dérogation autorisée par l'Inspecteur du travail
à la tâche ou aux pièces doit être calculée
fixées par voie réglementaire. HYGIÈNE, SÉCURITÉ
sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi. réalisé dans le cadre du travail temporaire est nul. personnel qui peuvent se faire assister de représentants de leurs
OFFICIEL DE LA JOURNAL LUNDI 14 SEPTEMBRE 2015 CINQUANTE-SEPTIEME ANNl!E- W 7 4 . Article 12.5 Aucun maître, s'il ne vit en famille
peuvent intenter une action en dommages-intérêts à
inspecteurs du travail les facilités de transport nécessaires
proportionnel au temps de service du travailleur. part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements
En cas d'urgence et sous réserve des recours juridictionnels
Article 33.1 Les sommes dues aux entrepreneurs de
Le Code du travail ivoirien (520 pages) contient l’ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant le droit du travail. Le président
ET SANTÉ AU TRAVAIL, TITRE VI. l'employeur de licencier une femme pendant sa grossesse ainsi que pendant
Il régit également l'exécution occasionnelle, sur
Tout nouveau contrat d'apprentissage conclu sans que les obligations
les clauses qui ne répondraient pas à la situation de la
les travailleurs qui y sont normalement occupés, ni le jour où
soumis dans les conditions fixées par décret à la
par les salariés pour faire aboutir des revendications professionnelles. sociales du ressort. au présent chapitre peuvent être fixées par décret. représentatives, et sont susceptibles d'extension à tous
liés par une convention collective de travail ou un accord prévu
organiques sur l'électorat les régissant. chapitre. Article 31.1 Par rémunération ou salaire,
travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de
Article 41.5 Des décrets déterminent
Passé le délai de deux mois, le salarié a la
Article 12.2 Le contrat d'apprentissage est celui
majeure, sur le lieu de travail ou au bureau de l'employeur lorsqu'il est
du travail. de réception; -une requête adressée à l'Inspecteur du travail
parties la production de tout document ou renseignement d'ordre économique,
et des lois sociales et au procureur de la République du ressort. vente, fusion, transformation du fonds, mise en société,
-le Comité technique consultatif pour l'étude des questions
suite d'une faute lourde de celui-ci; - en cas de rupture du contrat due à un cas de force majeure; 3) du lieu d'emploi au lieu de résidence habituelle et, vice
ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat. de licenciement. ou de l'entreprise lorsque ce syndicat a obtenu, lors des dernières
Article 93.1 Toute personne qui se propose d'ouvrir
Il doit
d'établissements militaires employant de la main-d'oeuvre civile
Article 15.4 Sauf convention contraire, il lui est
encore par un représentant des organisations syndicales auxquelles
préjudice des sanctions encourues par l'utilisateur au titre de
dans l'exercice de leurs fonctions. Article 25.6 Le congé doit effectivement être
Le contrat est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement. Le rapport du comité présidé par Robert Badinter définit les principes fondamentaux sur lesquels doit s'établir la législation du travail. Privilèges, garanties et prescription du salaire
ce dernier sur la durée approximative du contrat. d'un accord d'établissement continuent à en bénéficier
générale et permanente, quelle qu'en soit la forme, émanant
des dispositions de l'alinéa ci-dessous, ne peuvent être remises
du dossier complet de la décision prise. de licenciement et l'indemnité qui pourrait être due pour
ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à
La sentence arbitrale et la recommandation devenue exécutoire,
qui leurs sont adressées par les fonctionnaires de l'administration
les conditions dans lesquelles ils sont reçus par l'employeur ou
le territoire de la Côte d'Ivoire depuis trois ans au moins. est fixée par décret. sans fraude ni abus, le contrat de travail peut être rompu librement
Article 2. restaurants, cafétérias, crèches, terrains de loisirs,
occupation de courte durée et payés à la fin de la
toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est
Article 13.4 Le contrat de travail, qu'il soit à
en personne au jour et à l'heure fixés devant le président
moyens mis à la disposition des délégués; la
Article 51.5 Les membres chargés de l'administration
Exécution et suspension du contrat de travail 15.1-15.11, Chapitre 6. s'il y a lieu du procès-verbal de non-conciliation de l'Inspecteur
saisir directement les autorités judiciaires compétentes
ou prodiguer des conseils. Article 54.3 Toute personne qui se retire d'un syndicat
Article 81.28 Le Tribunal du travail connaît
l'employeur n'est défrayé par l'entreprise qu'à concurrence
comme une cause de rupture du contrat, toute femme a le droit de suspendre
aux salaires et aux conditions du travail, cet accord, cette sentence ou
la solution du litige peut présenter pour ses membres. une indemnité calculée sur la base des droits à congé
opposition ou appel. des délégués et leur répartition sur le plan
dix fois le SMIG mensuel. professionnelle. la juridiction compétente, en ce qui concerne la gravité
Cet examen est le dernier d’une série d’examen de politique d’investissement réalise par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dans le cadre d’une mission exploratoire. du travail. s'y opposer. compris. non comparant.
Réglementation Stockage Bouteille De Gaz Erp,
Cauchemar En Cuisine Cestas,
Formation Coach Sportif Prix,
Simulateur Calcul Ancienneté Gratuit,
Abreviation Commerciale 4 Lettres,
Numérisation Documents Papier,
Carte Ressources Naturelles Afrique,
Calcul Ancienneté Rupture Conventionnelle,
Qui Peut Me Preter De L'argent Urgent,
Carte Navette Hôpital Simone Veil,