Elle devient donc plein-propriétaire des parts numérotées 1 à 50. En cas de location, le survivant bénéficie d’un droit sur le bail ; à la différence du partenaire de pacs, ce droit ne peut pas lui être disputé par d’autres proches. Trouvé à l'intérieur – Page 100Imaginons un couple chose est claire : le Pacs va poser dix ans - alors que pour le Pacs propriétaire . qui se ... Idem mariage Le concubin en bénéficie s'il est à la charge effective , totale et permanente de l'assuré Capital décès Oui ... alerte par mail Lire la fiche sur le dispositif d'investissement locatif Denormandie. A faire en ligne avant le 4 juin, le 8 juin ou le 11 juin selon votre département. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : En cas de décès, comme l'usufruit détenu par le défunt sur la part de son concubin ne se transmet pas à ses héritiers, le concubin survivant retrouve alors l'intégralité de la propriété sur ses parts, tout en conservant, de son côté, l'usufruit sur les parts du défunt. De ce fait, si les partenaires sont tous les deux propriétaires de la maison qu’ils occupent, mais que l’un d’entre eux décède, le concubin survivant possède la moitié de la maison. Trouvé à l'intérieur – Page 368Un bail à loyer n'est pas nul , ni résiliable , parce que le locataire vit en concubinage avec une femme qu'il faisait ... Le bail prolongé par testament pour un certain nombre d'années après le decès du testateur expire , non le jour ... Ce congé ne modifie pas la situation du concubin restant, qui demeure titulaire du bail. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. - Il n'y a rien d'inhabituel à donner des meubles à sa concubine. Ainsi, après le décès d'un concubin, le concubin survivant recouvrera l'intégralité de la propriété du bien avec effet rétroactif au jour de l'acquisition du bien. Elle peut permettre au survivant de recueillir une part en propriété plus importante, ou de bénéficier de l’usufruit de la succession… des solutions à étudier au cas par cas, selon sa situation personnelle. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. propriétaire et locataire après décès de la propriétaire, expulsion de son concubin agé par héritiers. En cas de décès, le partenaire concubin ne perçoit rien. » sera mise à jour significativement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Pour que le concubin survivant ne se retrouve pas dans une situation où les héritiers voudraient l'expulser du logement, il peut recourir au démembrement croisé de propriété. Vous avez noté 5 sur 5 : Aux termes de la loi, le fils est le seul héritier, à l'exclusion du concubin. Ainsi, en vertu de cette clause, en cas de décès de l'un des concubins, le survivant sera réputé propriétaire exclusif du bien. Léguer à l'autre l'usufruit de sa part d'indivision. C'est cette opération qui permet de sécuriser son concubin en cas de décès, sans changer au final à la masse dévolue aux héritiers Avant la cession mutuelle : M. A détient la pleine-propriété des parts n° 1 à 50 Mme B détient la pleine-propriété des . héritage. Trouvé à l'intérieur – Page 316Le Pacs et le concubinage ne confèrent au partenaire survivant aucun droit sur la succession du partenaire décédé. ... L'usufruit s'exerce sur les biens existants c'est-à-dire ceux dont le défunt était propriétaire au jour de son décès. Ainsi, lorsque l'un . doris33 Messages postés 40857 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 juillet 2021 14 112 8 déc. Testament, donation, assurance vie. L'union libre n'apporte aucune protection au concubin survivant. Trouvé à l'intérieur – Page 422Le concubin est « maintenu » dans l'appartement en cas de décès , ou d'abandon du domicile par le concubin locataire ; il a ... au concubin le droit de reprise dont peut disposer , sous certaines conditions , le propriétaire bailleur à ... Quand allez-vous vous marier ? – Mais, voyons, maman, ça ne se fait plus ! 2 millions ! 2 millions de Françaises et de Français, de tous âges, ont déjà choisi de vivre en couple sans passer devant M. le Maire. Ainsi . Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le décès de l'un des concubins mettant gratuitement n à son propre usufruit, le survivant se retrouvera alors entier propriétaire de la moitié des parts (dont il ne détenait jusqu'ici . Plusieurs formules d'acquisition sont donc possibles. Chacun sera donc titulaire de parts de la société. Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). Se préparer Même si l'on aime guère penser à de tels scénarios, les concubins doivent prendre des dispositions supplémentaires en cas de séparation ou de décès, et ce quelle que soit la forme de propriété . Le concubin survivant, s'il n'est pas propriétaire, n'a même pas droit à un maintien temporaire dans le logement. Lorsque le logement a été . Quels sont les droits sur le logement du conjoint du défunt ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité. Trouvé à l'intérieur – Page 14Le concubin survivant n'a ainsi rien à payer aux SCI1 dont le capital est divisé en 100 parts héritiers. Au décès du concubin A le concubin B Parts sociales nos 1 à 50. L'usufruit est détenu par La nue-propriété est détenue par le ... Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). succession Le concubin propriétaire peut souscrire une assurance décès au profit de l'autre concubin. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le partenaire de pacs peut rester dans les lieux pendant l’année qui suit le décès. En présence d’héritiers légaux, il faudra là aussi qu’ils touchent leur part dans la succession. Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ? Les couples de concubins ont trois possibilités pour acheter un appartement ou une maison : la propriété individuelle, la propriété commune ou la copropriété. Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament. Concubinage dans le logement dont l'un des concubins est propriétaire question posée le 25/01/2018. Ce droit temporaire au logement est gratuit, il n’a pas à dédommager la succession. 2/ En cas de propriété du bien Décès concubin Sujet initié par Isabelle , il y a 1 mois - 743 vues Bonjour, mon compagnon depuis 7 ans risque de décédé (attente de greffe cœur) , il n'a rien prévu, n'a pas pas d épargne et plus de contact avec sa famille.Etant bientôt à la retraite, je ne compte pas prendre à ma charge les frais d obsèques. Le régime Denormandie permet aux investisseurs qui réalisent des travaux dans un logement dans un quartier ancien dégradé de faire baisser leurs impôts. Trouvé à l'intérieur – Page 52Certains auteurs sont persuadés que l'organisation conventionnelle du concubinage est possible , en vertu du ... à - dire essentiellement du partage des biens dont les concubins sont propriétaires ; l'article 7 , en cas de décès de l'un ... Trouvé à l'intérieur – Page 59Si le conjoint décédé était propriétaire du logement , le logement revient à héritiers mais le conjoint survivant conserve ... En cas de décès de l'un des concubins , le concubin survivant dispose du droit de maintien dans les lieux . Auquel cas vous pourriez lui transmettre ou lui donner de votre vivant une partie de votre patrimoine. Les concubins peuvent signer un pacte civil de solidarité (Pacs). Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères. Si votre époux était le seul propriétaire, vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès. d - Les concubins se cèdent mutuellement l'usufruit de la moitié de leur part et la nue-propriété de l'autre moitié. Merci de réessayer ultérieurement. Le survivant peut utiliser le bien comme il le souhaite, y habiter ou le louer. Trouvé à l'intérieur – Page 78LE TRANSFERT DU BAIL En cas de décès du concubin titulaire du bail ( locataire en titre ) , le contrat de location est transféré à son concubin notoire qui ... Le concubin propriétaire d'un logement loué 78 Encadré : Le transfert du bail. Il ne s'agit en aucun cas d'un acte de donation … mais d'un prêt à usage. En cas de décès, celui-ci n'a pas de droit au maintien dans les lieux et peut se retrouver dans une situation précaire. Clause de tontine et SCI . Vous pouvez faire votre recherche sur notre site SeLoger ! droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Propriétaire, locataire, mariée, pacsée ou en concubinage, vous n'avez pas les mêmes droits sur votre résidence principale après le décès de votre moitié. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Il est impératif de prendre conseil auprès de son notaire ! Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Comme le conjoint . Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. S’il peut prouver la cohabitation et le maintien de relations stables et continues avec le défunt depuis plus d’un an, il peut prétendre au transfert du Au lieu de payer 60 % de droits de succession, il ne payera que des droits de mutation (5,09 %) sur la part du défunt. Les droits du conjoint sont restreints et sans disposition particulière, il ne percevra qu'une faible partie de votre succession (pas plus de 25% en pleine propriété).Pour les couples pacsés ou en concubinage, le survivant n'aura droit à rien, hormis la possibilité, pour le pacsé, d'habiter le logement du couple . Grâce au capital décès, le concubin survivant pourra régler les droits de succession . Pour autant et dès lors que le bail comporte une clause de solidarité, le concubin sortant, même s'il n'est plus locataire, reste tenu solidairement au règlement du loyer . si les 2 partenaires avaient signé le bail. Au décès du second concubin, la pleine propriété de la moitié des parts va aux héritiers du premier défunt, l'autre moitié aux héritiers du second défunt. Le concubin n'a pas de droit au maintien dans les lieux. A savoir : vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une société civile immobilière (SCI) Essayez ultérieurement. Retenez ce principe : l'indivision permet aux deux concubins d'être propriétaire. Le capital décès de son concubin. Au regard des règles de l'héritage, les concubins sont des étrangers l'un pour l'autre. C'est là où l'association d'un Pacs et d . offre une protection maximale. Il est conseillé de fixer le taux de . générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative. ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires. Elle devient donc plein-propriétaire des parts numérotées 1 à 50. Trouvé à l'intérieurCette règle ne s'applique pas aux « simples » concubins. ... Les biens dont chaque concubin est propriétaire constituent, c'est une évidence, sa propriété personnelle. Tout ce qu'il reçoit en cours de vie commune par voie de succession, ... Trouvé à l'intérieur – Page 44laire du bail , le concubin notoire bénéficie d'un droit de maintien dans les lieux , à condition qu'il ait vécu avec le locataire pendant un an au moins avant l'abandon du domicile ou le décès . Toutefois , ceci ne vaut pas si le congé ... Il est possible de se prémunir de ce problème en prévoyant une clause de rachat ou de donation des parts par le concubin survivant. Mon propriétaire est décédé : que dit la loi ? Si vous étiez propriétaires en indivision: titleContent avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux. Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ? Mais en cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions. les concubins échangent la nue-propriété et l'usufruit de leurs parts sociales en se faisant des donations réciproques, le droit de vote doit être accordé à l'usufruitier, afin qu'au décès du concubin, le survivant puisse gérer la SCI sans l'accord des héritiers. Même dans un scénario extrême où on imagine que le défunt n'a aucune parenté, c'est alors l'Etat et non le concubin qui percevra les sommes. Vérifié le 08 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Trouvé à l'intérieur – Page 58préjudices liés aux situations de concubinage , surtout lorsqu'elles se compliquent d'adultère ( 24 ) . ... on soutient parfois que seul est recevable à se plaindre le propriétaire qui peut exciper d'un préjudice porté à ses droits . Les situations varient donc beaucoup en fonction du mode d'acquisition du bien occupé. PACTE SUCCESSORAL Le . Le concubin délogé après la séparation. PACTE SUCCESSORAL Le . Répondre. Le survivant n'est pas héritier. Si votre époux défunt était propriétaire en indivision: titleContent avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès. En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement. Beaucoup. Quels sont les droits du concubin ou partenaire de PACS et comment mieux le protéger ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ? Les héritiers du concubin décédé n'ont donc aucun droit sur ce bien. si le défunt l'avait prévu dans un testament, ou en le demandant au notaire au moment du partage des biens et en versant une, vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès. Au décès du premier concubin : si Dany décède le premier, Laura qui est déjà propriétaire des 50 parts numérotées de 1 à 50 en nue-propriété recevra sans payer de droits de succession l'usufruit des 50 parts de Dany numérotées de 1 à 50. En cas de décès de l'un des concubins, ses parts reviennent à ses héritiers. électronique. bail Trouvé à l'intérieur – Page 188En l'occurrence, a été qualifié de « domicile » bénéficiant de la protection pénale, l'appartement dans lequel était restée sans titre une concubine après décès de son concubin propriétaire. Le droit pénal retient donc une définition ... Avant d'acheter votre résidence principale, vous signez une convention d'indivision devant le notaire, avec les pourcentages de propriété de chacun. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. A défaut, il s’agira des ayants droit, à savoir des neveux et nièces, par exemple. En cas de décès d'un concubin, ses héritiers peuvent faire bloquer le compte. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Si vous étiez pacsé avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires. Quelques dispositions permettent de mieux protéger les concubins survivants. donation fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. A noter : si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Connectez-vous et recevez une Pour ce faire, écrire « à Diagnostic immobilier : quand, comment, qui paye ? Chaque concubin devient propriétaire à parts égales du logement et exerce un droit d'usufruit sur la part de l'autre. Chaque concubin devient propriétaire à parts égales du logement et exerce un droit d'usufruit sur la part de l'autre. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Trouvé à l'intérieur – Page 242Transmission du bénéfice à des tiers DECES DU LOCATAIRE Bénéficiaires du transfert . ... ( 94/000954 ) · Lors du décès du locataire , le contrat de location est transféré aux ascendants , descendants , concubin notoire ou personnes à ... Si le logement appartient aux deux concubins, sauf accord entre eux sur cette jouissance, la situation est la même : le survivant ne peut imposer aux héritiers sa . En cas de décès, celui-ci n’a pas de droit au maintien dans les lieux et peut se retrouver dans une situation précaire. Nouvelle fenêtre, Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) Comme le nom l'indique, les «propriétaires communs» sont étroitement liés les uns aux autres, le bien immobilier leur appartient à parts égales, même si l'un des partenaires a apporté plus de fonds propres que l'autre. Les loyers doivent rester inférieurs à certains plafonds. Le droit français ne prévoit rien en ce qui concerne l'achat immobilier par deux concubins. Concubinage et décès: A noter qu'en cas de décès de l'un des concubins, si rien n'a été prévu, ce sont les héritiers du défunt qui récupère tous les droits. Hébergé à titre gratuit si vous êtes un couple pacsé. Dans ce document, il vous suffit de formuler que vous souhaitez qu’à votre décès, votre partenaire hérite de votre part du logement que vous avez acheté ensemble, soit en pleine propriété, soit en usufruit. Quels sont les droits sur le logement du conjoint du défunt ? Trouvé à l'intérieur – Page 179Le véritable propriétaire fut donc provisoirement privé de ses droits en vue d'assurer la sécurité et l'intégrité ... Le droit anglais reconnaît également un droit alimentaire au profit de la concubine en cas de décès du concubin . Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Publié le 10/02/2010 Modifié le 17/12/2014 Par Maître HADDAD Sabine Vu 133 833 fois 57. Au premier décès, le survivant deviendra ainsi propriétaire de la totalité du logement. le concubin survivant n'aura pas à racheter la part de son compagnon décédé : il devient seul propriétaire de l'intégralité du bien immobilier, avec un effet rétroactif au jour de la vente. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Légavox. Les ayants droit de Dany héritent de la nue-propriété des parts 51 . Trouvé à l'intérieur – Page 64Deux concubins peuvent insérer dans l'acte d'achat de leur logement un pacte tontinier . En cas de décès de l'un d'eux , le survivant est réputé seul propriétaire du bien à compter rétroactivement du jour de l'acquisition . » sera mise à jour significativement. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Service accessible aux horaires suivants : Notaire occupant sans titre. N'étant pas assimilé à une libéralité, l'avantage procuré par la tontine échappe aux règles du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve. On peut également le révoquer à tout moment, et ce document ne s’exécute qu’à son décès. Vous bénéficiez du transfert du bail. Pour cela, il devait être à la charge du défunt. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Dans ce cas, souscrire un contrat d'assurance-vie est la solution fiscalement la plus avantageuse . Newsletters > La lettre des notaires de France. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le concubin survivant non propriétaire, n'a pas le droit d'occuper le logement postérieurement au décès. Trouvé à l'intérieur – Page 53Généralement , un concubin non - propriétaire , sans participation dans la propriété de la maison a très peu de ... il peut exceptionnellement l'opposer à un tiers68 3 - Les droits relatifs à l'habitation louée en cas de décès Lorsque ... Règlement national et inter-cours du notariat, Institut international d'histoire du notariat, Transformation des structures juridiques des offices, Annuaire du notariat en Europe et dans le monde, Le notaire et notre modèle de droit écrit, Le développement mondial de l'institution notariale, Coopérations juridiques à l'international, Délégation du notariat français à Bruxelles, Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE), Lire la fiche sur le dispositif d'investissement locatif Denormandie, La loi ALUR : conséquences sur l’immobilier. Ainsi, selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. La fiscalité est prohibitive car les droits de succession prévus entre personnes étrangères l’une à l’autre s’appliquent, soit 60 %. viager dès que l'information de la page « Cette opération vous permet de protéger le concubin survivant au décès de l'autre en lui donnant la possibilité d'exercer un droit de jouissance sur l'ensemble du bien immobilier sa vie durant, dans le respect des réserves héréditaires. Au décès du premier concubin : si Dany décède le premier, Laura qui est déjà propriétaire des 50 parts numérotées de 1 à 50 en nue-propriété recevra sans payer de droits de succession l'usufruit des 50 parts de Dany numérotées de 1 à 50. Si le couple était locataire du logement, au décès de l'un des concubins, le concubin survivant peut prétendre au transfert de bail si il vivait avec le signataire du bail depuis au moins un an à la date du décès et si le concubinage était notoire. Le Cela signifie qu'elle peut parfaitement occuper le bien jusqu'à son décès, les héritiers deviendront alors pleinement propriétaires. Les concubins peuvent signer une convention d'indivision chez un notaire. Le concubin survivant est alors dans la pire situation sans possibilité de recours. * Quel est le nom de votre association ? Nous vivons en concubinage depuis 30 ans et j'espère le plus longtemps possible. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Trouvé à l'intérieur – Page 417... “ indépendamment du préjudice matériel qu'elle entraîne , la mort d'un animal peut être pour son propriétaire la ... En fait , la question s'est surtout posée pour le préjudice éprouvé par un concubin à raison du décès de l'autre ... Trouvé à l'intérieur – Page 226c ) Le décès du locataire 201 Le décès du locataire ne met pas non plus fin au bail . ... ou un parent , allié ou concubin qui demeurait avec lui depuis au moins six mois , ceux - ci ont droit de se substituer au locataire et d'en avoir ... Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En l'absence de testament fait par le défunt défunt, le concubin survivant est considéré comme un étranger à la succession et n'est donc pas un héritier. sur … ». Quelle que soit la situation de couple, la protection du logement du survivant est cruciale si le logement n’est pas commun. Si vous étiez locataires de votre logement, vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint. soient maintenus : il faudra donc les désintéresser le cas échéant. Trouvé à l'intérieurSi votre conjoint était seul propriétaire, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant un an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament. Si vous étiez propriétaires indivis, vous avez le droit ... Trouvé à l'intérieur – Page 770EXEMPLE Soit d'une part deux concubins propriétaires d'une résidence principale d'une valeur de 176 000 € au décès de l'un d'eux. Le survivant paiera les droits d'enregistrement sur 76 000 € et les droits de mutation à titre gratuit sur ... La part indivise du concubin décédé est transmise à ses héritiers qui sont le plus souvent les parents ou frères et sœurs. Le paiement du crédit immobilier est à la seule charge du contractant, sauf si l'hébergé s'est porté caution. Légalement, le concubin survivant n'a aucun droit dans la succession du concubin décédé. Le décès de l'un des concubins mettant gratuitement n à son propre usufruit, le survivant se retrouvera alors entier propriétaire de la moitié des parts (dont il ne détenait jusqu'ici . mariage Trouvé à l'intérieurPeut-on soutenir par exemple qu'un vol lèse à la fois le propriétaire du bien et son créancier eu égard à l'existence du droit ... Pouvait-elle engager une action en réparation à la suite du dommage causé par le décès de son concubin ? Si le concubin décédé a des enfants, il s’agira de ses enfants. d’un Leur autorisation sera toutefois requise si le concubin survivant souhaite revendre le logement. Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement. Signaler. vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. 1. qui reçoit la succession. Le partenaire de pacs bénéficie lui aussi du transfert de bail, quelle que soit la durée de la cohabitation. Les parts sont inscrites séparément au registre foncier et les partenaires peuvent disposer librement de leur part. Trouvé à l'intérieur – Page 46719 novembre 1997 A - Le sens du mot « sacré » FILIATION NATURELLE + Recherche de paternité + Père prétendu * Décès + Analyse génétique * Reconnaissance post mortem * Mère * Concubine * Autorisation . Il y a lieu d'autoriser la mère ... Si . Quels sont les droits sur le logement du conjoint du défunt ? Si vous étiez propriétaires en indivision: titleContent, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. En effet, ils sont considérés comme des tiers l’un vis-à-vis de l’autre, et ne sont donc pas héritiers l’un de l’autre par défaut.
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