mineur non émancipé commerçant

Un mineur non émancipé n'a pas la capacité de contracter, il ne peut . La nullité est alors relative et prescrite dans un délai de 5 ans après sa majorité. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c'est-à-dire non soumis à l'autorité parentale, ou pas. Cette interdiction est justifiée par les obligations et les risques liés à toute activité commerciale. Le mineur émancipé n'a pas non plus la capacité commerciale. PARA I : Le mépris de la capacité d'exercer le commerce 13. On peut, donc, déduire du texte que la qualité du commerçant s’acquiert avec un seul qualificatif : l’habitude ou la profession. De ce fait, il ne pourra acquérir un fonds de commerce. ¾ Le mineur non émancipé : Le mineur non émancipé peut exercer le commerce.Si ce mineur détient des droits dans une société, il doit être représenté par son tuteur légal ou testamentaire, suite à l'obtention d'une autorisation du juge. Concrètement, l'accord des deux parents, si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, sera nécessaire. Trouvé à l'intérieurMineurs 65. Mineur non émancipé. Le mineur non émancipé est absolument incapable de faire le commerce et son père, ... Si néanmoins le mineur faisait le commerce, il n'aurait pas la qualité de commerçant et la nullité de chacun de ses ... Avec l’accord des parents ou de ses représentants légaux (acte sous seing privé ou notarié), il peut créer et gérer son entreprise à condition qu’elle soit à responsabilité limitée ou sous forme de société unipersonnelle. Quel type d'entreprise pouvez-vous créer et . Il est regrettable que cet inconvénient qui concerne de nombreuses entreprises, n'ait pas été atténué. Le droit des affaires est dominé par le principe de la liberté d'entreprendre qui est constitutionnellement garanti au Maroc. Un mineur non émancipé ne peut pas être commerçant. Au 7 avril elle l’exclue. Le majeur en tutelle est dans la même situation que le mineur incapable. C'est beaucoup... Merci pour ces informations, il est vrai qu'on voit de plus en plus de mineurs avoir les id... J'espère que le choses vont rapidement évoluer pour faciliter les mineurs fran... Bonjour à tous, Le mineur non émancipé peut être associé d'une Société (SARL, SA, SCI). Pour rappel, le contrat de société doit pouvoir être signé par les associés, et c'est la validité de ce critère de capacité qui fait défaut au mineur non émancipé. Par ailleurs,  il ne peut pas exercer d’activité commerciale dans le cadre de cette EIRL, cette activité étant réservée aux majeurs et aux mineurs émancipés. Deuxièmement Qui peut être un commerçant ? Ceci, même dans le cadre de la gestion de son entreprise. Explorez nos dernières articles : Dossiers, les plus riches, fortunes, luxe, Wiki, informations et plus encore sur The Money Co, Découvrez nos Guides, Questions et réponses d’experts sur les sujets en relation avec l’argent, l’emploi, richesses, pays, devises, banques et plus encore sur TheMoney.co. Après un passage à la chambre du commerce d'Evry, il m'a été remis un dossier indiquant les documents à fournir pour l'immatriculation. En premier lieu et d'après la loi . Ces projets étaient présentés comme un des projets phares du gouvernement car selon une vidéo réalisé par la personne à l'origine du projet de loi, cette loi devait permettre à TOUS les mineurs de plus de 16 ans de créer une entreprise. Le mineur émancipée ne peut pas devenir commerçant, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de la ou des personne disposant de l'autorité parentale. + de contrats. Les majeurs incapables : qui sont-ils ? UN MINEUR NON ÉMANCIPÉ NE PEUT PAS EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION. La loi de 1974 ayant abaissé l'âge de la majorité, l'émancipation n'est plus prise en compte. Jusque là, cela n’était pas possible (ancien article L 121-2 du code de commerce). J'ai actuellement 16 ans et je souhaite créer mon entreprise (dans mon cas, c'est forcément une EIRL) sachant que je ne suis pas émancipé. Mineur non émancipé. Il y a également moins de formalité... gouv.fr.fr@gmail.com ;recherche un prêt ,recherche un prêt d'argent,recherche un prêt urgent ,recherche un prêt d'argent urgen, Déblocage anticipé PER (plan épargne retraite), P0 agricole - Cerfa n°11922*08 - Déclaration de création d'une entreprise agricole ou d'une activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique, F CMB-cerfa n° 11924*01 - Déclaration d'exploitation en commun (Création, modification ou cessation) pour les commerçants, les artisans et les métiers de la batellerie, P0 PL micro-entrepreneur - Cerfa n°13821*06 - Déclaration de début d'activité libérale (personne phynique), P0 PL - Cerfa n°11768*06 -Déclaration de début d'activité - personne physique - Profession libérale et assimiliée et artiste auteur, AC0 - Cerfa n°13847*06 - Déclaration de début d'activité - Agent commercial (personne physique ou morale), Rédactrice web pour la boutique en ligne de caftan marocain, (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée, type:abonnement,story,appel_offre,article,document,blog,chiffre,communiquepresse,temoignage_reponse,edito,entete,expert,formulaire,interview,lexique,contrat,modele,page,presse,questions_reponses,quiz,revuepresse,appel_offre_reponse,poll,forum,temoignage, > Voir la liste des 25 dernières réactions, Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts. La majorité civile étant fixé à 18 ans il apparut trop dangereux de permettre à des personnes plus jeunes d'exercer le commerce. > Mineur non émancipé = Ne peut pas être commerçant ni par lui-même ni par son représentant => incapacité d'exercice + jouissance > Mineur émancipé = Peut être commerçant sur autorisation spéciale du juge > Majeur protégé : Sous curatelle = peut être commerçant mais curateur intervient pour actes de disposition Commerce. La loi précise que l’autorisation doit contenir la liste des actes d’administration autorisés au mineur. C’est une conséquence logique de l’incapacité juridique du mineur : il ne peut pas diriger une entreprise. On en dit tellement de bien, qu’on en oublie ses quelques inconvénients et ses limites. Le fait est qu'on ne peut pas m'émanciper, cela réduirait l'argent reçu de la CAF, car j'habiterais toujours à la maison et aux frais de mes parents après l'émancipation. Trouvé à l'intérieur – Page 254COMMERÇANT , MINEUR NON ÉMANCIPÉ , FONDS DE prescrites , il y a lésion . Celle présomption devient une réalité demontrée , pour le mineur devenant commerçant par l'effet de l'asCOMMERCE , ACHAT . quisition d'un fonds de commerce ... et de moins de 16 ans peut conclure un contrat de travail, toucher le salaire convenu et les indemnités fixées par le Code du travail, et exercer les actions découlant de ces relations de travail, avec l'autorisation de son père et de sa mère ou de celui de ses parents qui . Dans cette hypothèse, il faut que les deux parties aient la qualité de commerçant.. On rappelle que certaines personnes ne peuvent pas être commerçantes, même si elles exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.. C'est le cas du mineur non émancipé ou des majeurs sous tutelle.Dans d'autres cas, la qualité de commerçant sera attribuée après autorisation . Le mineur non émancipé n'a pas pas possibilité de signer tous ces actes et doit demander pour certains l'autorisation de ses parents. La mineure émancipée ou le mineur émancipé doit posséder la capacité juridique pour devenir commerçant, ce qui correspond soit au jour de la décision d'émancipation prise par le juge des tutelles, soit à la période entre l'émancipation et la majorité sur autorisation du . Le mineur émancipé. Le mineur non-émancipé. Pour le mineur non émancipé, il existe de nombreuses restrictions. Le 18/04/2011, Laurent Gourlay - EXPERT DROITISSIMO a écrit: Je viens d'avoir une réponse de la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) qui est une des directions du ministère de l'éconmie et des finances. Il faut se reporter à l’article L 122-1 du Code de commerce qui énonce qu’il est interdit à tout étranger d’exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans justifier de la possession d’une carte d’identité spéciale portant la mention commerçant. Trouvé à l'intérieur – Page 57... la qualité légale de commerçants . Du mineur . 54. D'après les principes généraux du Droit civil , le mineur non mancipé ne peut faire aucun acte par lui - même ( art . 450 , C. civ . ) , et quant au mineur émancipé , il ne peut ... Malheureusement la tendance va plutôt dans le sens contraire, notre société est de plus en plus infantilisante dans son éducation ou ses médias et pousse les jeunes dans l'insouciance et la liberté sans devoirs en contrepartie. Comme le rappelle l'article 1146 du code civil : « Sont incapables de contracter [.] Seul un mineur émancipé peut exercer une activité artisanale. Je suis actuellement en recherche d'une banque pour me fournir une attestation de dépôt de capital; Tâche très hardue, la frilosité des 3/4 des banques et le flou sur le sujet en raison de mon "jeune" âge n'arrangeant pas les choses. Au 31 janvier dernier, elle n’excluait pas le mineur émancipé de la direction d’une EURL exerçant une activité commerçante. En effet, à la lecture de l'article 7 al 1 de l'AU.DCG, l'incapacité du mineur d . Mais cette entreprise ne peut prendre que la forme d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en application de l’article 389-8 du code civil. Très bon article, cependant force est de constater qu'ici aussi, le relatif flou juridique sur la question est évoqué. Pour étudier les règles applicables lorsqu'un mineur souhaite s'associer au sein d'une SARL, il convient de scinder la question en deux parties : Le mineur émancipé et le mineur non émancipé. Je ne trouve pas beaucoup d'informations sur cette "taxe" tout simplement monstrueuse (de mon point de vue) et j'aurais espéré que vous m'en diriez un peu plus car comme vous le devinez, je n'ai pas les moyens ! un mineur non ÉmancipÉ ne peut pas exercer des fonctions de direction C'est une conséquence logique de l'incapacité juridique du mineur : il ne peut pas diriger une entreprise. Merci d'avoir répondu à mes interrogations, j'appellerai l'URSAF dès demain pour voir les formalités ! §2 : Le rôle du silence et de l’anticipation. De fait, le mineur non émancipé ne peut donc pas être commerçant, et ne peut donc pas être associé. Quel est le meilleur joueur du monde en 2021 ? les mineurs non émancipés », un mineur ne peut donc pas conclure un contrat. Le mineur est la personne physique qui n'a pas encore atteint l'âge fixé par chaque droit national 51. Ainsi, le mineur non émancipé ne peut être qu'associé d'une société, il ne peut pas la diriger. Si vous créez une EURL qui  exerce une activité commerciale, c’est la société qui est commerçante, pas vous. Trouvé à l'intérieurIl s'ensuit qu'un mineur, non émancipé, ne peut exercer à titre indépendant le métier de commerçant. Il ne peut davantage contracter dans un contrat de société où la qualité d'associé requiert la capacité commerciale (associé dans une ... Trouvé à l'intérieur – Page 218Le mineur émancipé ou non émancipé n'est pas de plein droit capable de faire le commerce . ... L'autorisation est nécessaire non - seulement au mineur qui veut devenir commerçant , mais encore à celui qui veut faire un acte de commerce ... Je te recommande la lecture d'un billet de blog de Laurent Gourlay qui est très instructif et bien documenté: Je persiste et signe : oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commerciale ! Article précédentPoser une question sur le forumArticle suivant. Ainsi, le mineur non émancipé ne peut être qu'associé d'une société, il ne peut pas la diriger.. Deuxièmement Qui peut être un commerçant ? Au même titre qu'un mineur non-émancipé, il peut toutefois se présenter à l'épreuve de conduite à 17 ans s'il décide de suivre une formation en conduite accompagnée. + de documents-types Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Le statut le plus approprié à mes yeux est l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) car c'est le seul statut où il était clairement mentionnait dans les lois que les jeunes pouvaient créer une entreprise sous celui-ci sans chercher pendant des heures . On peut aussi demander son émancipation (auprès du juge des tutelles) pour pouvoir créer une entreprise individuelle (en autoentrepreneur, par exemple), une SARL ou une SA. Ainsi, le mineur non émancipé a besoin de l'autorisation écrite légale - signée des deux parents, du tuteur désigné par le juge ou du conseil de famille-, qui décrit les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une auto-entreprise à responsabilité limitée (auto-entreprise avec option EIRL). Trouvé à l'intérieur – Page 629Le mineur émancipé ne peut accepter ni répudier une succcssion sans l'autorisation du conseil de famille ; mais la ... sous aucun prétexte , faire d'emprunts sans observer les formalités prescrites pour le mineur non émancipé . 697. Trouvé à l'intérieur – Page 264Classiquement, le mineur ne peut être commerçant. Pendant longtemps, il n'y avait pas lieu de distinguer entre le mineur émancipé et le mineur non émancipé. Toutefois, le mineur émancipé avait la possibilité de faire des actes de ... Ni l'associé d'une EURL, ni son gérant n'ont la qualité de commerçant. Un mineur non émancipé peut avec l'accord de ses deux parents crée une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Le 12/09/2011, Laurent Gourlay - EXPERT DROITISSIMO a écrit: Où en es-tu de tes démarches ? Trouvé à l'intérieur – Page 282La loi a donc voulu que le mineur qui fait un commerce autorisé dans la forme ci - dessus expliquée fût réputé ... ses actions immobilières , si ce n'est en suivant les formes prescrites pour les mineurs émancipés non commerçants . Il n'y a rien de précisé dans le C.comm sur les majeurs incapables. UN MINEUR NON ÉMANCIPÉ NE PEUT PAS EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION. Il ne peut donc pas avoir la qualité de commerçant et les éventuels actes de commerce qu'il pourrait conclure, encourent la nullité. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Le mineur Selon l'article L 121-2 du code de commerce, le mineur même émancipé ne peut être commerçant. Auparavant, les mineurs ne pouvaient pas exercer d'activité commerciale. Il est mineur (s'il a plus de 16 ans, ajoutez : et n'est pas émancipé). Peu importe la dimension de son exploitation, les méthodes employées par la culture, pour le recours à une publicité. Quelle est la montre la plus rare au monde ? En tout cas c’est ainsi que l’entendent les tribunaux. Ce statut de commerçant entraîne des droits et des devoirs. Je vais continuer mes recherches. The Money Co est l’un des sites Web d’auto-développement à la croissance la plus rapide au monde ; avec des articles et des histoires couvrant tout, des citations, des valeurs nettes, des listes les plus riches, des leçons d’auto-développement, et plus. secteur informel 17. sim, Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *. Trouvé à l'intérieur1° Mineurs 65. Mineur non émancipé. Le mineur non émancipé est absolument incapable de faire le commerce et son père ... Si néanmoins le mineur faisait le commerce, il n'aurait pas la qualité de commerçant et la nullité de chacun de ses ... C'est seulement les mineurs non émancipé. Trouvé à l'intérieur – Page 259Classiquement, le mineur ne peut être commerçant. Pendant longtemps, il n'y avait pas lieu de distinguer entre le mineur émancipé et le mineur non émancipé. Toutefois, le mineur émancipé avait la possibilité de faire des actes de ... A mon CCI, on m'a dit que si je souhaitais devenir Artisant ou faire une profession libérale, il n'y aurait pas de problème. Cela signifie qu’il ne peut faire le commerce, ni par lui-même, ni par l’intermédiaire de son représentant légal. Vous n'aurez donc aucun acompte de charges sociales à payer. Trouvé à l'intérieur – Page 127Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties , sauf le recours contre qui de droit .; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé , que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au ... Trouvé à l'intérieur – Page 216Le mineur émancipé ne peut accepter ni répuqu'elle lui confère la faculté de résider où bon dier une succession sans ... vice de forme , elc . , mais non pour léDe la capacité du mineur commerçant . sion , quelque grave qu'elle fût . Le mineur peut devenir associé d . J'ai contacté deux juristes. La première ligne de chacun de ces commentaires indique la date de sa publication initiale ainsi que le nom d’utilisateur de son auteur. B : Les majeurs incapables. UN MINEUR NON ÉMANCIPÉ OLUMSUZ EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION. ). @Laurent Gourlay : J'y compte bien. Dans le cas de la SCS et de la SCA, il peut être commandité sous certaines conditions et commanditaire. Or, Qui peut toujours librement devenir commerçant ? Trouvé à l'intérieur – Page 39Cas des mineurs Le principe est que le mineur non émancipé ne peut participer, en qualité d'associé ou d'actionnaire, qu'à des sociétés dans lesquelles les détenteurs de titres n'ont pas la qualité La qualité de commerçant n'est pas de ... C’est elle qui est immatriculée au registre du commerce, pas vous. Elle me dit que je peux créer une AERL ou EIRL en étant mineur non émancipé pour devenir commerçant. L’EIRL devra donc débourser entre 1500 et 2000 euros d’acomptes sur cotisations sociales, même si l’entrepreneur ne se rémunère pas. §3 : Certains modes de financement propre aux affaires de droit commercial. Bonjour; J'ai actuellement 16 ans et j'aimerais poursuivre mes études à l'étranger et pour des . en savoir plus, + de modèles de lettres Trouvé à l'intérieur – Page 256COMMERÇANT , MINEUR NON ÉMANCIPĖ , FONDS DE prescrites , il y a lésion . ... si cet achat est fait par un mineur non émancipé la nullité de l'acquisition n'est pas prononcée , le mineur se trouvera la validilé n'en est pas subordonnée à ... Trouvé à l'intérieur – Page 68... puisque la capacité des mineurs commerçants est plus étendue que celle des autres émancipés . ... Code Napoléon et si , par suite , il a été privé du bénéfice de l'émancipation , car un mineur non émancipé ne peut être commerçant . Trouvé à l'intérieur – Page 282Du reste , le mineur commerçant , n'étant réputé majeur que pour les faits de son commerce ou de son art , il reste dans la classe des ... si ce n'est en suivant les formes prescrites pour les mi - neurs émancipés non commerçants . - Le mineur participe à la vie de la société (assemblées générales), à travers la représentation de ses parents ou tuteur. Il peut cependant être associé dans les autres formes sociales, comme les sociétés civiles. Trouvé à l'intérieur – Page 42S V. Du mineúr émancipé , commerçant ou artisan . ... peut les aliéner ( même article , S 2 ) qu'en suivant les formalités prescrites par les articles 457 et suivans du Code civil , » pour la vente des immeubles du mineur non émancipé . Trouvé à l'intérieur – Page 162Il n'y a qu'un acte que le mineur commerçant ne peut faire sans recourir aux formalités exigées pour le mineur non émancipé , c'est l'aliénation de ses immeubles ( art . 6 C. Co. ) . Le mineur commerçant qui peut aliéner indirectement ... S'agissant de l'ouverture d'un compte bancaire à des fins commerciales, le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé (art. Trouvé à l'intérieur – Page 36Dans une EIRL, une EURL ou une SASU, le mineur non émancipé a la possibilité d'effectuer les actes ... Dans une entreprise individuelle Le mineur ne peut être commerçant indépendant, sauf s'il est émancipé et qu'il a obtenu la capacité ... Trouvé à l'intérieur – Page 13Les magasiniers généraux si , au moment où elle le souscrit , la sont commerçants . femme n'est pas commerçante . ( Puget , Roy et Cie c . Sinan père ) . ( Même décision . ) Nantes , 11 août 1886 . I. 36 3 . Mineur non émancipé et non ... Mais il devra attendre sa majorité pour pouvoir conduire même en cas de . Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Sans préciser nul part qu'il faut être émancipé et ce n'est pas une chose banale d'être émencipé donc soit il y a eu une erreur de communication, soit mon CCI se trompe. C'est par exemple le cas pour les actes dits "de disposition", tels qu'un acte de vente. Toutefois, il ne pourra agir que par l'intermédiaire de son représentant légal. Valoxy fait le tour des possibilités et des conditions pour devenir associé de société commerciale lorsque l'on est mineur (émancipé ou non). Étant moi-même auto-entrepreneur, ja valide ce constat ! Soit parce que c'est interdit en droit soit parce que c'est interdit en fait. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. La possibilité de créer EIRL est cependant encadrée. Si le mineur a perdu un de ses parents il doit obtenir l’autorisation de son administrateur légal (son autre parent en principe) avec l’accord du juge des tutelles. C'est beaucoup... Merci pour ces informations, il est vrai qu'on voit de plus en plus de mineurs avoir les id... J'espère que le choses vont rapidement évoluer pour faciliter les mineurs fran... Bonjour à tous, Ainsi, le minör non émancipé olamaz qu'associé d'une société, il ne peut pas la diriger.. Deuxièmement Qui peut être un commerçant ? Un mineur émancipé n'est pas autorisé à conduire une voiture avant l'âge de 18 ans. Le tuteur d'un mineur non émancipé ne peut en I- LES DROITS GENERAUX DU COMMERÇANT De manière générale, le commerçant a le droit de (d’) : – Etre informé sur les textes législatifs et réglementaires régissant l’activité commerciale ; – Etre encadré par les structures du Ministère du Commerce et toute autre structure compétente ; – Saisir le Ministère du Commerce …. Les mineurs, sauf s'ils sont émancipés, ne peuvent ni avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce 50. Pendant 1 mois on me disait qu'il n'y aurait pas de problème. Les mineurs non émancipés. La nature de l’activité de la personne doit être déterminée pour savoir quelle est sa qualité. Toutefois, cette possibilité n'est pas automatique et le mineur émancipé qui veut être commerçant doit . La possibilité de créer une EIRL est encadrée, car le mineur non émancipé qui veut créer son entreprise doit obtenir l’autorisation de ses deux parents. Top 10 des athlètes LFL les plus riches au monde, Top 10 des meilleurs athlètes de CrossFit au monde, Top 10 des meilleurs mouvements de finition de la WWE de tous les temps, Top 10 des clubs de football les plus riches du monde 2021, Les 10 sports les mieux payés au monde en 2020. Le juge des tutelles des mineurs compétent est (depuis le 1er janvier 2010) le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile du mineur ou, en cas de tutelle, celui du domicile du tuteur. C'est la raison pour laquelle il est représenté par un majeur chargé de protéger et défendre ses intérêts. Voici un extrait d'un article intéressant que j'ai déniché sur le NET et qui explique le pourquoi du comment : L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (Eirl) présente l’avantage majeur de protéger, dans la plupart des cas, le patrimoine de l’entrepreneur individuel en cas d’échec. Le 07/04/2011, Laurent Gourlay - EXPERT DROITISSIMO a écrit: Je pense que la CCI fait la confusion entre le statut de l’EURL et celui du gérant associé. Il existe 3 types d’actes de commerce, l’acte de commerce par nature, l’acte de commerce par la forme et l’acte de commerce au titre de l’accessoire. Par ailleurs Comment avoir la qualité de commerçant ? L’avantage le plus souvent évoqué est la possibilité de contracter un bail commercial afin d’exercer son activité. Notons par exemple que le régime très pénalisant de la protection sociale du dirigeant de l’entreprise individuelle ou du gérant associé de l’EURL, lui est applicable. + de contrats. Un mineur non émancipé n'a pas la capacité de contracter, il ne peut . Je vous conseille sans hésiter l'AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée). Trouvé à l'intérieur – Page 167engagement , ce tribunal pourrait en prononcer la nullité sur la demande du mineur . ... Dès l'instant où le mineur manque de l'une des conditions essentielles pour être commerçant , il n'a celle qualité à l'égard de personne . Or étant mineur non émancipé, je n'ai pas le droit avec ce régime d'être commerçant. D’ailleurs la position de l’APCE est fluctuante. Un mineur de 16 ans révolus reste sous la tutelle parentale. Trouvé à l'intérieur – Page 13Le Tribunal de Commerce est , pas commerçant le mineur non émancipé par suite , compétent pour statuer sur les et non autorisé à faire le commerce . Les contestations qui s'élèvent entre magaengagements qu'il souscrit ne peuvent siniers ... L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou .
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