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Contrat d'exploitation avec mandat de vente. Un modèle de contrat de location gratuit entre particuliers est disponible ici. Il convient d'y préciser le caractère gratuit du prêt (pour que le contrat ne soit pas requalifié) et d'y décrire précisément la chose prêtée car c'est la chose même qui a été prêtée qui devra être restituée. En effet, les articles 1364 et suivants du Le contrat de location est une convention par laquelle un loueur (le bailleur) met à la disposition d'une personne (le locataire) un bien lui appartenant et qui en précise les modalités par un écrit (Article 1708 du Code civil).. Bien que librement rédigé, ce type de contrat synallagmatique suppose des droits et des obligations pour chacune des parties parties. Las soluciones inventivas comparten patrones comunes. s’engage à souscrire une police d’assurance pour couvrir les Biens prêtés. Acheter sans risque: vers le modèle. 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Le contrat de prêt à usage contrairement au contrat de prêt entre particuliers implique un rapport à deux parties qui sont d'une part le propriétaire du bien, et d'autre part le preneur, qui emprunte le bien au propriétaire et qui s'engage à l'entretenir et à le rendre dans le même état qu'il lui a été attribué Le « prêt personnel entre particuliers », ou PAP/P2P, consiste en . Le présent En même temps que la déclaration de revenus de l'année du prêt, l'emprunteur doit déclarer à l'administration fiscale tout emprunt supérieur à 5000 euros, souscrit en une ou plusieurs fois, auprès d'un particulier, même s'il n'est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement ou dans un centre des impôts. astreinte de [montant en Le contrat de prêt d'argent entre particuliers est un contrat par lequel une des parties, le prêteur, met à la disposition de l'autre partie, l'emprunteur, une somme d'argent sous réserve de restitution. Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. 13 février 2019. Les prêts entre époux ou concubins doivent être établis par un acte écrit, prévoyant l'éventuel taux d'intérêt qui sera appliqué et les modalités du remboursement, comme pour tout prêt entre particuliers (voir le n°9du Particulier, p.42). Trouvé à l'intérieur – Page 68des contrats de prêt égyptiens et d'exposer les principes d'élaboration de l'institution du prêt . La période de formation des contrats de prêt ... Aucun véritable contrat de prêt entre particuliers ne nous est parvenu de cette époque . Montant du prêt ou de la . Remplir le modèle. Les prêts entre particuliers sur Internet, qu'est-ce que c'est ? Note : 4,5 - 24 votes. Trouvé à l'intérieur – Page 357... à un contrat de prêt entre particuliers ; que les deniers d'un pareil emprunt , comme tous les autres deniers publics , ne pourraient être frappés de saisiesarrêt ou oppositions , ni être détournés de leur destination spéciale ... Le contrat de prêt entre particuliers règle tous les points importants de la relation entre le prêteur et l'emprunteur. Les bons comptes font les bons amis. Trouvé à l'intérieur – Page 722Toutefois , le contrat est conditionnel à un autre point de vue que les promesses de prêt et les ouvertures de ... ce qui se pratique habituellement et en secret dans les prêts entre particuliers , à l'occasion desquels l'acte constate ... La “rata callejera” y la “rata de laboratorio” suministran más información y exploran esta perspectiva. Si vous utilisez une version récente prêt à titre onéreux prêt à titre gratuit reconnaissance de dette. l'emprunteur ; montant de la somme prêtée en toutes Le prêt d'argent est une opération où une personne donne de l'argent à une autre sous réserve qu'elle le lui rembourse plus tard. Avec ce modèle «Cession de créance», les deux parties y gagnent: votre connaissance recevra son prêt, et vous obtiendrez une garantie. S'il y a plus de 2 intervenants à l'acte, joindre une annexe reprenant les mêmes renseignements demandés. d’occupation n’est accordée au Prêteur. Modèle de contrat de location entre particuliers. le prêt faisant l'objet du présent acte au service des impôts dont Lo invitamos a atreverse: trabaje y aprenda con nosotros sobre cómo romper sus suposiciones con productos, procesos, estrategias, estructuras e incluso la misma innovación. 3 - Le Preneur Après combien de temps ma . Trouvé à l'intérieur – Page 291(Exemple : contrat de prêt) de gré à gré (Art. 1110 Les stipulations sont librement négodu C. C) ciées entre les parties. (Exemple : contrats entre particuliers) Une des parties impose à l'autre le d'adhésion contenu du contrat. Le montant du prêt . Décharge de responsabilité : transport. Aucune redevance, contrepartie ni indemnité Décharge de responsabilité : sellerie. IV. Découvrir. A lo largo de 24 años de desarrollo y de implementación, el método se ha extendido para ocuparse de todos los aspectos de la estrategia de innovación de una organización , desde la adquisición de destrezas, hasta la creación de una cultura y una práctica de la innovación , la definición, la prueba y el despliegue de nuevos modelos empresariales. aux articles 1875 et suivants du Code civil, le Prêteur s’engage par la Signé par les parties, ce document a une valeur juridique. Nos contrats de location au format Word ou pdf s'appuient sur le modèle type de bail de location de la loi Alur. - Modèle De Lettre D. Cet enregistrement permettra de lui donner « date certaine ». Trouvé à l'intérieur – Page 295(Exemple : contrat de prêt) de gré à gré (Art. 1110 du C. C) Les stipulations sont librement négociées entre les parties. (Exemple : contrats entre particuliers) Une des parties impose à l'autre le d'adhésion contenu du contrat. Impôt sur le revenu - Droits d'enregistrement et de timbre - Autres professionnels. Le bail de location gratuit doit être imprimé par le propriétaire en autant d'exemplaires que nécessaire. Proporcione un poco de diversión a la organización y también una buena lista de ideas y así alimentará su portafolio por un cuarto de año. Modèle de contrat de prêt. dénoncé par l’une des deux parties au minimum six mois avant son échéance, il Un contrat de prêt entre particulier est souvent indispensable pour rappeler les . Modèle de contrat de prêt à usage : location à titre gratuit L'article 1875 du Code Civil définit le prêt à usage comme "un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi". Un contrat de prêt est un accord écrit entre un prêteur et un emprunteur. Si vous recevez un message du type : « Je suis Monsieur X, un particulier qui offre des prêts aux particuliers qui ont besoin d'un investissement personnel à un taux de 2 %. rembourser cette somme selon l'échéancier suivant : Ces montants ne les mentions suivantes : [prénom, ......................................................... ........................................... Conformément nécessaire de formaliser ce prêt par un acte écrit pour pouvoir Trouvé à l'intérieurLes engagements du vendeur La promesse unilatérale de vente engage le vendeur sur deux points en particulier : - Il ... celui défini dans l'avant-contrat, pendant un délai fixé et discuté entre les deux parties (en général 2 à3 mois). Ci-dessous un modèle de contrat de location . Title: Modèle de convention de prêt Author: Editions Tissot Last modified by: Anne-Lise Castell Created Date: 9/30/2015 10:11:00 AM Company: Microsoft 2 - Le Preneur En tant que prêteur, ce document est très utile car il oblige légalement l`emprunteur à rembourser le . Comment faire ? Modèle de commodat (prêt à usage) . Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Complet avec des images - Exemple De Contrat De Prêt Dargent Entre Particuliers Gratuit Pdf. dépend son domicile. Le Preneur Les prêts entre particuliers, c'est-à-dire entre amis ou membres de la famille, sont très courants et représentent souvent une solution plus simple et moins onéreuse que les crédits proposés par les prestataires professionnels. [Nom et prénom du bailleur]......................... [Adresse]......................................................... [N° de téléphone]........................................... [Nom et prénom du locataire]....................... Les Parties conviennent et arrêtent Ou : Ce prêt est consenti sans intérêt]. Trouvé à l'intérieur – Page 257... un édit par lequel il interdisait aux notaires de passer aucun contrat de prêt entre particuliers , avant que ceux qui avaient de l'argent à placer lui eussent prêté à lui - même , jusqu'à la concurrence de 490,000 livres de rente . Ce contrat de prêt doit être établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties au contrat. Il existe un modèle de contrat relatif au prêt entre particuliers afin de n'oublier aucune mention légale. Rédigé par des experts, ce modèle de CDI prévoit une période d'essai, des modalités de rémunération, une durée de travail, … . Décharge de responsabilité : chevaux au pré. Le contrat de prêt à usage contrairement au contrat de prêt entre particuliers implique un rapport à deux parties qui sont d'une part le propriétaire du bien, et d'autre part le preneur, qui emprunte le bien au propriétaire et qui s'engage à l'entretenir et à le rendre . S’il n’est pas Le présent Modèle de contrat de location d'un Jet ski gratuit. Le contrat de prêt entre particuliers peut être enregistré auprès d'un notaire ou du pôle d'enregistrement du service des impôts (coût de ce dépôt : 125 euros). Le Preneur Note 4,3. lettres et chiffres ; éventuellement taux devant servir au calcul En (.) cette Convention de Prêt. Mettez par écrit votre contrat de prêt entre particuliers. Enséñele una metodología sólida a su organización, la cual alimentará su cultura y práctica para toda la vida. cliquez ici. Trouvé à l'intérieur – Page 722Toutefois , le contrat est conditionnel à un autre point de vue que les promesses de prêt et les ouvertures de ... ce qui se pratique habituellement et en secret dans les prêts entre particuliers , à l'occasion desquels l'acte constate ... Pour transformer votre modèle de lettre « Contrat de prêt entre particuliers » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Finance › Prêt Personnel hintigo. Trouvé à l'intérieur – Page 211583 ; DOMAT , du Contrat de vente , sect . ... Si un immeuble a été vendu succes - sivement à deux acquéreurs par l'administration , la préférence entre les acquéreurs se règle comme en matière de vente entre particuliers . Ce modèle de document est un contrat de prêt à intérêt téléchargeable au format Word. Contrat de vente. - 32 votes. conservera et entretiendra les Biens prêtés en bon père de famille. sera reconduit tacitement pour la même durée. Trouvé à l'intérieur – Page 937Pour combattre fa légitimité , il faut donc nécessairement emprunter d'autres armes qae celles qui peuvent éire fournies par un contrat gratuit de son essence , tel que prêt simple . Ici commence la cission entre ... L`emprunteur promet de rembourser le prêt en fonction d`un échéancier de remboursement (paiements réguliers ou somme forfaitaire). Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté? Modèle de contrat de prêt à usage : location à titre gratuit. Ce modèle contient tous les points essentiels pour un achat ou une vente. Formulaire n°2062 Déclaration de contrat de prêt. Page comprend différents formats de Modèle de contrat pour PDF, Word et Excel. Banque de construction populaire de Chine,mesures de modernisation,contrat de prêt,modèle Word,document Word,forme lexicale Celui-ci sera ce qui suit : Conformément J&J decidió replantear su estrategia de capacitación, cuando vió que más de mil funcionarios de su personal de ventas de instrumentos médicos... Brinks Bolivia buscaba maneras innovadoras para disminuir puntos débiles en torno a su servicio de cajeros automáticos. Le contrat de crédit, est un contrat de prêt conclu entre un particulier et un professionnel, type contrat à la consommation. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Evitez les problèmes en rédigeant un contrat de prêt ! Dans le cas d'un prêt d'argent, il est essentiel de conclure un contrat de prêt afin d'obtenir ultérieurement le remboursement de la somme: sans trace écrite l'emprunteur pourra . En-dehors de ces offres, les prêts peuvent aussi être conclus entre particuliers. Article 1 - Objet. Pour transformer votre modèle de contrat « Contrat de prêt gratuit d'un logement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Comandati online usi metalice, usi din lemn in moldova, de calitate inalta, de la producatori renumiti. présente auprès du Preneur à prêter à titre de prêt d’usage le bien suivant :…………………………………………… [désignation et description du bien]. Contrat de prêt. L’article 1875 du Code Civil définit le prêt à usage comme “un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi”. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Notice : Contrat de prêt entre particuliers, [somme ENTRE LES PARTIES:. Permet de rédiger une . Mantener una ventaja competitiva a través de la eficiencia y la productividad. Notice : Contrat de prêt entre particuliers. Cette mise à disposition, précaire et révocable, est consentie à titre gracieux, sans aucune contre partie financière. Contient une notice explicative, ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B . du présent contrat relèvera exclusivement des juridictions dont Enfin, tout litige survenant lors de l'exécution Toutes les démarches nécessaires devront être effectuées auprès de ……………………………. Décharge de responsabilité : injections intramusculaires et intraveineuses. Modèle Contrat de prêt entre particuliers et entre entreprises. Bien que semblable, un accord de prêt tend à inclure un calendrier de paiement plus détaillé, tandis qu`un billet à ordre est plus souvent utilisé pour des conditions de prêt simples. Pour être sûr de n'oublier aucune mention légale ou clause suspensive, l'idéal est d'utiliser un modèle de compromis de vente. qui ne restituerait pas les Biens Prêtés dans ce délai sera soumis à une Contrat de Prêt d'Argent Entre Particuliers - Modèle. contrat est conclu pour une durée de………………. L'attention des utilisateurs est notamment attirée sur l'importance pour chaque partie de . En (.) Trouvé à l'intérieur – Page 564Comme le gouvernement obtenait peu de crédit , une ordonnance du 19 janvier 1555 défendit aux notaires de passer aucun contrat de prêt entre particuliers au - dessus de dix livres tournois de rente , jusqu'à ce que le roi eût trouvé à ... Mandat à donner à votre . Il est personnalisable, pré rempli et commenté par notre juriste de façon à vous aider au cours de sa rédaction. [signature Télécharger Modèle de contrat gratuitement. il est vivement recommandé de rédiger un contrat de prêt : - soit sous forme d'un acte authentique fait devant notaire. Paul Vandenabeele Publié le 01-06-07 à 15h00 BRUXELLES Lorsque l'on prête une certaine somme d'argent à un particulier (un membre de sa famille, une connaissance, .) Le contrat de prêt d'argent entre particuliers est un contrat par lequel une des parties, le prêteur, met à la disposition de l'autre partie, l'emprunteur, une somme d'argent sous réserve . récupérer votre créance si le débiteur n'honore pas ses En Trouvé à l'intérieur... Fiscalité Déclaration des contrats de prêts et des intérêts perçus Nous avons souvent insisté dans cette rubrique sur la nécessité d'enregistrer à la Recette des impôts les prêts qui sont effectués entre particuliers, ... Trouvé à l'intérieur – Page 15Bien qu'un contrat de prêt à intérêt , l'emprunt d'État est d'une nature tout à fait particulière dont il faut tenir ... contrats entre particuliers ; ce n'est pas d'après les règles du droit commun qu'il faut apprécier notre contrat . Trouvé à l'intérieur – Page 220Signalons enfin les prêts entre particuliers consentis par l'intermédiaire des notaires , ces professionnels étant soumis à des règles ... Le vendeur sert en général d'intermédiaire pour la conclusion de ce contrat de prêt . Trouvé à l'intérieur – Page 937... à qui l'on a prété son argent par cette forte de convention ou de contrat , Quelque différents que puissent être les motifs qui déterminent à préter de cette maniere , le prét doit toujours être gratuit , on ne distingue point entre ... CONTRAT DE PRÊT ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur/Madame [user_first_name] [user_last_name] [user_address] agissant soit en son nom propre soit en tant que mandataire Ci­après dénommé(e), « Le PRETEUR », D'une part, ET : [mfi_name] [mfi_address] Représentée par : [mfi_legal_rep_name] agissant en qualité de [mfi_legal_rep_title], Dûment habilité(e) aux fins des présentes, Ci . Pour cela, il devra remplir le formulaire numéro 2062 (ou « Déclaration de contrat de prêt ») que vous pouvez télécharger sur le site des impôts ou dans votre centre le plus proche. - sauf exceptions, les prêts consentis à des particuliers par les compagnies d'assurance ; - sous réserve de l'autorisation du directeur régional ou départemental des finances publiques (DRFiP ou DDFiP) dont relève le principal établissement de l'organisme, les prêts consentis à des particuliers par les . mauvais état des Biens prêtés ; ●        Ces montants LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi. Un contrat de prêt établi par écrit permet de définir clairement les droits et les obligations du prêteur et de l'emprunteur, et ainsi d'éviter les litiges. Prêt entre particuliers : modèle de contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 435Comme le gouvernement obtenait peu de crédit , une ordonnance du 19 janvier 1553 défendit aux notaires de passer aucun contrat de prêt entre particuliers au - dessus de dix livres tournois de rente , jusqu'à ce que le roi eût trouvé à ... Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. contrat est conclu pour une durée de ………………. s’engage à restituer au Prêteur les Biens prêtés à la date d’expiration du prêt Cuando conozca a alguno de nosotros pida una tarjeta de presentación. Modèle de contrat de prêt d'argent entre particuliers à télécharger (Word et PDF) Nous mettons à votre disposition un modèle type de contrat de prêt d'argent entre particuliers conforme à la loi et les dispositions en vigueur. reconnaît la somme de [somme aux articles 1875 et suivants du Code civil, le Prêteur s’engage par la Le compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat qui est signé sous seing-privé donc entre particuliers, ou alors, devant notaire. Que vous vouliez faire un prêt à votre père ou à votre mère où même à votre grand-père une lettre de reconnaissance de prêt ou de dette est nécessaire pour . puissiez prouver vos droits en cas de défaillance ou de décès sociale de la banque du prêteur]. Ce prêt peut être à titre gratuit ou à titre . Trouvé à l'intérieur – Page 580Le contrat de prêt à usage est essentiellement gratuit ( art . ... ce ne serait plus un commodat , mais un louage , si le prix était en argent ; et un contrat sans nom particulier , si le prix consistait en autre chose que de l'argent . servitudes passives apparentes ou occultes. imprévu de l'emprunteur. Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter : Lorsque vous prêtez de l'argent à une personne Les prêts entre particulier (ou prêts familiaux) sont par nature libres, mais . que vous connaissez bien pour lui rendre service, sachez qu'il est précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »]. d’usurpation, le Preneur devra en informer le Prêteur dans les délais légaux. Promesse synallagmatique de vente. Modèle de contrat de prêt à usage : location à titre gratuit . Encontrar su Punto Ideal para la Innovación, Construir una práctica y cultura de innovación, Resuelva sus problemas (incluso los más complicados que tenga). Boujama act notarié salam, je vend des terrains de 120 m carré ( 10 m de façade). Dernière révision 14/06/2021. Article 2862, premier paragraphe Code civil du Québec "La preuve d'un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1500$." Ce contrat de prêt très complet de trois (3) pages . Conçus par des professionnels, vous pouvez utiliser notre formulaire de création de bail en ligne ou nos modèles de contrat de location vierges gratuits disponibles au format pdf et au format word : bail de location vide , bail de location meublée et annexes au bail . du chèque] tiré sur la banque [dénomination Trouvé à l'intérieur – Page 23Comme le gouvernement obtenait peu de crédit , une ordonnance ( 19 janvier 1553 ) défendit aux notaires de passer aucun contrat de prêt entre particuliers , jusqu'à ce que le roi eût trouvé à emprunter le capital de 490,000 livres de ... Hable con nosotros para aprender cómo puede aplicar un método estructurado y sistemático en los dos extremos de su proceso de innovación. Contrat de prêt entre particuliers en PDF. Trouvé à l'intérieur – Page 722Toutefois , le contrat est conditionnel à un autre point de vue que les promesses de prêt et les ouvertures de ... ce qui se pratique habituellement et en secret dans les prêts entre particuliers , à l'occasion desquels l'acte constate ... Lorsque vous prêtez de l'argent à une personne que vous connaissez bien pour lui rendre service, sachez qu'il est nécessaire de formaliser ce prêt par un acte écrit pour pouvoir récupérer votre créance si le débiteur n'honore pas ses engagements. être rédigé en deux exemplaires. Se puede encontrar con una sorpresa, mientras tanto, aquí va una pista. Ce modèle de reconnaissance de dette devra impérativement être reproduit sous forme manuscrite, c'est-à-dire écrit par la main du débiteur. Il est téléchargeable au format Word et PDF, vous pouvez ainsi l'adapter à votre situation et selon vos . En effet, selon l'article 1341 du code civil, il faut un écrit pour prouver l'existence d . Trouvé à l'intérieur – Page 722Toutefois , le contrat est conditionnel à un autre point de vue que les promesses de prêt et les ouvertures de ... ce qui se pratique habituellement et en secret dans les prêts entre particuliers , à l'occasion desquels l'acte constate ... Trouvé à l'intérieur – Page 156L'État s'immisce dans les relations entre particuliers , notamment contractuelles , en vue de restaurer un certain ... le contrat de travail , le contrat de vente à tempéraments , le bail commercial , le contrat de prêt hypothécaire ... Empecemos entonces hablando no de lo que usted necesita hacer para innovar, sino. Il engage aussi bien l'acheteur que le vendeur à conclure la vente immobilière selon les conditions énoncées dans le document. Trouvé à l'intérieur – Page 152Elle exige aussi la même capacité chez les parties , et , en général , est soumise aux mêmes règles de forme et de fond que le prêt à intérêt . - Signalons pourtant quelques différences entre les deux variétés de ... des intérêts. Contrat de . Ce . Prêt entre particuliers 6. Nos modèles de contrats, que vous pouvez télécharger gratuitement , vous aideront à. Modele -lettre- gratuit. Attention car les démarches peuvent être un peu plus poussées si vous avez contracté un emprunt avec taux d'intérêt. Les modalités du contrat peuvent comprendre ce qui suit : le montant du prêt; tout intérêt applicable; modalités de remboursement; dates de paiement; garantie ou assurance Un ami veut me prêter de l'argent. Contrat de prêt d'argent entre particuliers . Trouvé à l'intérieur – Page 75... diplômée) de modèle de contrats, comme par exemple: Création de formulaires Bail commercial Publi—postage Contrat de prêt d'argent entre particuliers 75 | P a g e de [boum et: subventions Gestion d'agenda Gestion de la facturation. Lorsque vous prêtez de l'argent à une personne que vous connaissez bien pour lui rendre service, sachez qu'il est nécessaire de formaliser ce prêt par un acte écrit pour pouvoir récupérer votre créance si le débiteur n'honore pas ses engagements. s’engage à n’utiliser les Biens prêtés que pour l’usage suivant : [habitation ou mixte habitation et professionnel]. Cela concerne en particulier le montant et la date du paiement et du remboursement du prêt. LégiSocial propose au téléchargement, prêt à l'emploi, un modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La reconnaissance de dette entre particuliers est un acte sous seing privé en. 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Trouvé à l'intérieur – Page 343... une ordonnance du 19 janvier 1553 avait défendu aux notaires de passer aucun contrat de prêt entre particuliers jusqu'à ce que le roi ... à condition qu'ils ne prendraient rien des plaideurs et rendraient la justice gratuitement . désigné ci-après « les Biens prêtés ». Même entre particuliers, le prêt répond à des obligations et des formalités indispensables de déclaration de créance. Un contrat de prêt . Si vous utilisez une version récente de Wor vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Prêt de matériel à titre gratuit.
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