plus value cession parts sci soumise à l'ir

L'immeuble a une valeur de 430 K€, soit une valeur des parts estim�es comme suit: PV value latente nette : (430 - 315) x 2/3 = 76.667 €. Ils optent � effet au 31/12/2015, le bien immobilier qui est inscrit � l'actif pour 305 K€ a �t� r��valu�e lors de l'option � 375 K€. . Les dernières évolutions en matière de plus-values immobilières nous ont amenés à analyser l'impact fiscal d'une cession dans le cadre d'une société civile immobilière. Il faut donc étudier les gains procurés par les possibilités d'amortissement et les comparer au surcoût sur la plus-value de cession pour bien choisir entre IS et IR pour votre SCI. Une mauvaise évaluation des parts (minoration de la valeur) peut entrainer une remise en cause de la valeur de la plus-value par l’administration fiscale et aboutir à des redressements fiscaux. 151 nonies, III), la dur�e de d�tention des actions, parts, droits ou titres c�d�s est d�compt�e comme indiqu� ci-dessus, sans tenir compte du changement de r�gime fiscal de la soci�t�. Le vendeur est, quant à lui, soumis à l'impôt sur les plus-values si la valeur de cession des parts vendues est supérieure à leur valeur initiale. Le calcul des plus-values de cession de parts des SCI soumises à l'IR est identique à celui de la cession d'immeuble. Imposition de la plus-value lors de la vente par une SCI soumise à IR. Trouvé à l'intérieur – Page 296SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES ( SCI ) 4250. Le régime des plus - values immobilières réalisées par les particuliers s'applique aux ventes d'immeubles réalisées par les SCI et aux cessions de parts . Est ici étudié le régime des plus ... Trouvé à l'intérieurCette dénonciation met fin à la double exonération en France et au Danemark des revenus et plus-values de cession ... sa filiale SCI, pas une plus-value sur un immeuble situé en France, mais une plus-value sur les parts de la SCI. L'impôt sur la plus-value dont le régime diffère selon que la SCI est soumise à l'IR ou à l'IS. Il faut donc étudier les gains procurés par les possibilités d’amortissement et les comparer au surcoût sur la plus-value de cession pour bien choisir entre IS et IR pour votre SCI. La cession d'un immeuble par une SCI redevable de l'IR génère une plus-value immobilière imposable entre les mains des associés. Nous avons vu qu’il était possible de créer une SCI pour investir dans l’immobilier à plusieurs. La cession des parts sociales d'un associé de SCI entraîne une imposition de la plus . L'associé soumis à l'IR qui réalise une plus-value à la suite de la cession de ses parts de SCI est soumis au régime des plus-values des particuliers. Trouvé à l'intérieur – Page 195278 – pluS-value. La cession de parts est assujettie à l'impôt de plus-value, à payer lors de l'enregistrement. Pour un particulier, la vente des parts est assimilée à celle d'un immeuble et taxée comme telle (voir n° 212), ... Vous pouvez bénéficier d'exonérations selon la . Trouvé à l'intérieur – Page 479IMPOSITION À LA REVENTE : Nous nous intéresserons à 2 types d'impositions : ✓ L'imposition sur les plus-values lors de cession de biens par la société ✓ L'imposition sur les plus-values lors de la cession de parts de sociétés par un ... Cet abattement est égal à : 50% lorsque les titres ont été conservés entre 2 et 8 ans, et 65% lorsque les titres ont été conservés pendant 8 ans . Le gain constaté est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu . Dans le milieu des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la cession de parts sociales doit respecter une procédure particulière. On ne revient pas ici sur le régime fiscal applicable en cas de cession de parts d'une société civile immobilière. Complétant sa jurisprudence « Quemener » et « Baradé », le Conseil d'Etat dans sa décision du 8 novembre 2017 (CE, 8 novembre 2017, n° 389990) juge que, pour le calcul de la plus-value sur cession de parts réalisée lors de la liquidation . Parmi les mesures, on retrouve l'imposition des plus-values. La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. L'imposition des plus-values pour la SCI soumise à . Si Jean réalise une plus-value de cession d’un bien immobilier détenu par sa SCI de 20 000€ (après les abattements pour durée de détention) sur l’année 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 125Leur déductible est plafonnée à la part équivalente aux intérêts d'un prêt bancaire comparable. Les plus- values issues de la cession- bail sont soumises à un impôt spécifique. Et celles d'origine immobilière peuvent faire l'objet d'un ... Chaque associé . Trouvé à l'intérieur2.5.2 Modalités particulières du calcul de la plus-value de cession des parts de sociétés de personnes La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, sera déterminée par ... Et j'ai pens� � la Jurisprudence "Barad�" (�quivalent Qu�m�ner pour soci�t�s civiles, CE 16 f�vrier 2000, n� 133296), le montant le co�t d'acquisition (1.000 € ici), pour la partie soumise � l'iR, serait donc major�e des b�n�fices impos�s entre les mains des associ�s et laiss�s en r�serves. Le prix de cession du bien correspond au montant renseigné dans l’acte de cession de l’immeuble. Très rapidement, on peut rappeler que la plus-value alors réalisée est soumise à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 19%. Trouvé à l'intérieur – Page 26L'imposition des plus-values d'une SCI à l'IS Cession d'un immeuble par la SCI Contrairement à une SCI à l'IR, ... des parts de la SCI (IS) La cession des parts d'une SCI à l'IS peut donner lieu à imposition de la plus-value pour ... L’évaluation des parts de la SCI dépend grandement de la valeur réelle du ou des biens détenus par la société au moment de la cession des parts. La plus-value est déterminée en fonction du prix d’acquisition du bien et du prix de cession. Baisse des prix de l’immobilier en 2021 ? L'imposition de la plus-value est soumise à des lois qui diffèrent selon le régime fiscal de la SCI. En fonction de la durée de détention, l’abattement sera plus ou moins important. INFOREG. Trouvé à l'intérieurOn considère, dans cette hypothèse, que les parts de l'associé représentent un actif professionnel dont la cession est soumise au régime des plus-values professionnelles. 2.Les parts de la société sont détenues par une personne physique ... La plus-value réalisée par un contribuable à l'occasion d'une cession de titres de sociétés peut bénéficier d'un abattement général avant imposition à l'impôt sur le revenu. La plus-value ainsi réalisée est déterminée au niveau de la société (c'est-à-dire en fonction de la date d'acquisition et de cession du bien par la société), mais elle est imposable au Le taux d'imposition des plus-values issues de la vente de résidences secondaires s'élève donc à 36,2%. Célibataire : comment payer moins d’impôts ? Une cession de l'ensemble des parts qui peut néanmoins se faire auprès d'acquéreurs différents entrants au capital . D'une part, une taxation de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu et d'autre part une taxation au titre des prélèvements sociaux. Trouvé à l'intérieur – Page 292La plus-value, calculée par différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable, est soumise à l'IS au taux de 33 1/3 %. Par contre, si c'est un associé qui vend ses parts de SCI, la plus-value dégagée par la cession ... Le régime fiscal de la cession de parts de SCI. Lors de la cession de parts sociales détenues dans une SCI, l'associé cédant est soumis au régime de la plus-value sur titres de société à prépondérance immobilière. 4 ans après (31/12/2019), ils ont l'opportunité de vendre les parts de la SCI à un tiers (j'ai pas dit que c'est mieux que de vendre immeuble, la question n'est pas là). De la réflexion stratégique sur la création, au choix des détails de la SCI, jusqu'à la constitution, la gestion et même la liquidation, ce livre servira de guide complet pour chacune des étapes de la vie d'une SCI, en envisageant ... Trouvé à l'intérieur – Page 132L'acte de cession des parts sociales doit être enregistré dans le mois de la signature à la recette des impôts du ... La plus-value est imposée selon... un particulier Un particulier gère son patrimoine privé dans le cadre d'une SCI. le ... Que la SCI soit soumise à l'IR ou à l'IS, si cette SCI est immatriculée en France, elle est imposable en France. Lorsque vous cédez vos parts de SCI, il faudra bien déclarer votre plus-value sur le formulaire 2048-M (cf ci-dessous) qui concerne la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Admettons que : C’est la case 3VZ « Plus-values nettes de cession déjà imposées à 19% » qu’il faudra bien remplir. 6% PV. À titre liminaire, il convient de noter que, dès lors qu'un associé de la SCI est une société, la plus-value de cession de ses parts sociales sera imposée au titre du régime de la plus-value professionnelle. 2/ Ce cas n'a rien � voir avec la r�alit�, il s'agit juste d'une r�flexion personnelle sur les plus value de cession de SCI soumise � l'IS en cours de vie sociale. Je vous conseille de vous rapprocher d’un expert-comptable pour que ce travail soit fait de manière professionnelle. L’impôt et les prélèvements sociaux sont finalement payés le mois qui suit la réalisation de la plus-value de cession. Toutefois, dans le cas de la cession d'un immeuble par une SCI non soumise à l'IS, la plus-value est directement retenue par le notaire chargé de la vente. Cession des parts de la SCI . Investir par l’intermédiaire d’une SCI présente un intérêt patrimonial, notamment pour la donation des parts qui bénéficient d’un abattement intéressant. En ce qui concerne les éléments non amortissables Trouvé à l'intérieur – Page 11041 Fiscalité immobilière : plus - values . du coût des produits pétroliers , qui entre pour une part non ... l'occasion de la cession de titres de sociétés dont l'actif est principalement constitué par des terrains à bâtir étant soumises ... Trouvé à l'intérieurOn considère, dans cette hypothèse, que les parts de l'associé représentent un actif professionnel dont la cession est soumise au régime des plus-values professionnelles. 2 Les parts de la société sont détenues par une personne physique ... Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter � votre espace membre... Re: Plus-value de cession de parts d'une SCI soumise � l'IS, Forum Droit Fiscal, droit des soci�t�s, droit des affaires, Plus-value de cession de parts d'une SCI soumise � l'IS, Exonération des plus-values et départ à la retraite, code g�n�ral des imp�ts [CGI], art. Fiscalité cession parts par non résident Fiscalité sur cession de parts. La SCI permet d'acquérir un patrimoine immobilier privé ou professionnel, d'en assurer la gestion et de le transmettre. La grande souplesse de la SCI autorise de nombreux montages afin d'adapter la structure juridique à vos objectifs. Pour les associés personne morale soumis à l'impôt sur le revenu, la plus-value dépend de la durée de détention des parts. Les frais de l’achat immobilier que sont les frais de notaire et d’agence immobilière peuvent être comptabilisés au réel ou par un forfait de 7.5 % du prix d’achat. Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble ou de droits relatifs à un immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du code général des impôts (CGI). Si votre cession de parts sociales aboutit à une moins-value, aucune déclaration 2048-M n’est à remplir. Lorsque vous cédez vos parts de SCI soumises à l'IR, celles-ci sont imposables de la même manière que lorsque vous cédez un bien immobilier dans votre SCI. Les travaux d’amélioration et de rénovation peuvent être déduits s’ils n’ont pas été retenus dans vos, Des abattements sont appliqués en fonction de la durée de détention (voir le. L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts sociales de sociétés de personnes. Toutefois, en N+1, vous aurez le montant de la plus-value à renseigner dans la case 3VZ de votre déclaration de revenus 2042-C. Vous devrez indiquer dans la case 3VZ le montant net de la plus-value, c’est-à-dire le montant imposable après l’abattement pour durée de détention. Si vous comptez les conserver indéfiniment, le choix du régime de l’impôt sur les sociétés est le régime fiscal idéal. Le L�gislateur a �galement mentionn� une petite remarque sur ce point concernant l'hypoth�se d'un changement de fiscalit�. Monsieur X est associé d'une SCI à hauteur de 60 %. Pour la r�ponse � la question 1, je suis encore dubitatif, car lorsqu'il y a un changement de r�gime fiscal, ce n'est pas au niveau des parts qu'est constat� la PV mais dans la SCI en revalorisant ces actifs/passifs, bien qu'avec la transparence fiscale c'est l'associ� qui est touch�, il n'y a pas mutation de parts sociales. Le montant de cette plus-value brute est diminué par la suite d’un abattement dépendant de la durée de détention du bien immobilier. 151 nonies, III, Pour r�pondre dans cette discussion, vous devez vous connecter � votre compte membre, Alerter un mod�rateur sur le contenu de ce sujet, Pour lancer une nouvelle discussion, vous devez vous connecter � votre compte membre, Cession d'un B�timent SCI soumise � IS et � la TVA, Cession de parts sous forme de salaire, estimation/valeur des parts, Cession de parts sociale d'une SCI a titre gratuit, Cession de parts de SCI : suppression de l'article 70 QUATER, Recevoir les derniers messages de Compta Online, 5 leviers pour développer l'image de marque de votre cabinet d'expertise comptable, Entendu en cabinet : 5 idées reçues sur les outils collaboratifs, Arrêté des comptes 2021, résultat fiscal, IFRS et reporting de durabilité : formation 100% en ligne, La procédure de redressement judiciaire des entreprises, Corrigé commenté DSCG UE5 2017 : conseils des enseignants, Corrigé commenté DSCG UE5 2018 : conseils des enseignants, Un enjeu majeur pour les cabinets : transformer les compétences en honoraires, [Replay webconférence] DSCG : retour sur les questions posées lors de la webconférence, Corrigé DSCG UE5 2019 : conseils et compétences attendues, Ressources pour le DEC épreuve n°1 : fiche technique Loi Pacte, Les experts-comptables veulent rendre pérenne l'amortissement fiscal du fonds de commerce, Flash News CO : semaine du 18 octobre 2021, Optimisation de la r�mun�ration du dirigeant, Calculer un num�ro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 � 2014. La cession de parts sociales . Cession des parts de la SCI . Admettons que : Les prélèvements sociaux, eux, à : (30.000 * 17,2 %) = 5.160 €. Trouvé à l'intérieurEn effet, depuis le 14 novembre 2012, les cessions à titre onéreux d'usufruit temporaire sont taxées, non pas dans la catégorie des plus-values mais en fonction de la catégorie des sous-jacents concernés. En clair, pour les SCI, ... Trouvé à l'intérieur – Page 335( ii ) Quel régime d'imposition choisir pour la taxation des plus - values ? 721. Comme nous l'avons susmentionné , si la SCI est soumise à l'IR , les cessions de parts par les associés ainsi que la vente par la société de ses 166 168 ... III/ Calcul de la plus-value de cession de parts SCI soumise à l'IR. Nous vous proposons d'analyser en détails les . Il existe deux types de plus-value dans le cadre d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu : Dans cette partie, je présenterai les particularités fiscales et déclaratives de la plus-value de cession d’un immeuble détenu par une SCI soumise à l’IR. Pour faire simple, même si le sujet est complexe : La plus-value immobilière est calculée par la différence entre le prix d'acquisition de l'immeuble par la SCI et son prix de cession. La date d'acquisition à retenir pour l'abattement puis l'exonération après 30 ans est la date d'acquisition de l'immeuble par la SCI. Nous avons vu que la SCI soumise à l’impôt sur les revenus fonctionne avec une fiscalité transparente. Imaginons maintenant que ce contribuable détient ses parts de SCPI en direct ou par l'intermédiaire d'une SCI soumise à l'IR : Impôt sur le revenu : 10 000 x 30 % = 3 000 € Prélèvements sociaux : 10 000 x 17,2 % = 1 720 € Montant total de la ponction fiscale = 4 720 € soit un taux de 47,2 % Ce n'est que dans le cas d'une SCI créée au Luxembourg que la cession de parts sociales de cette SCI n'est pas soumise à l'imposition des plus-values en France. Le compte courant associé + trésorerie sont de 5 000 euros. Ce qui change pour une SCI par rapport à cette surtaxe sur les grosses plus-values immobilières c’est que le cédant est la SCI et donc une seule entité. Pour le calcul de l'IR, le taux du prélèvement est fixé à 19 %. Les cessions de parts de sociétés de personnes, soumises à l'impôt sur le revenu, peuvent relever du régime d'imposition des plus-values professionnelles. Après la cession des parts de la SCI IR par la Sas à l'IS, vous aurez certes le loisir de vendre le bien immobilier selon la plus value des particuliers (exonération apres 30 ans achat du bien). La plus-value est déterminée au niveau de la SCI (prix et acte d'acquisition du bien et de cession par la société) mais imposable au niveau de chaque associé. En soumettant les gains sur titres au barème progressif de l'impôt sur le revenu («IR»), la loi de finances pour 2013 a profondément modifié le régime des plus-values mobilières. Dans le cadre d’une SCI à l’impôt sur les sociétés (IS), les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien immobilier seront imposées comme des plus-values professionnelles et non comme des plus-values immobilières classiques : Une plus-value réalisée avec une SCI à l’IS sera donc calculée sur une base plus importante et sera plus fortement imposée. En effet, dans cette situation, deux possibilités peuvent se présenter : cession de l'actif par la société ou cession des parts sociales par les associés. Ici aussi, la fiscalité des plus-values lors d'une cession de parts sociales de SCI par une personne morale dépend du régime fiscal de la SCI. L'anticipation de la plus-value préalablement à la cession de l'immeuble constitue un impératif pour bien définir sa stratégie patrimoniale. Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); J'optimise mon impôt est le site qui vous aide à optimiser vos impôts et qui vous guide dans votre déclaration de revenus annuelle ! Les plus-values sont constatées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif acquis par l'entreprise depuis : moins de 2 ans:- Plus-value (PV) à court terme. Encore faut-il le cash pour faire l'opération de rachat des parts. Renseignez-vous sur les possibilités de défiscalisation immobilière en 2021. La plus-value nette imposable sera donc de 9 400€ (10 000€ – (6% * 10 000€)). La plus-value de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière fiscalement transparente (assujettissement à l'impôt sur le revenu) fait l'objet d'une double taxation. Leur plus-value sera imposable aux prélèvements sociaux sur la base de 9 835€. Trouvé à l'intérieur – Page 11135 b ) Le report d'imposition 136 - Hypothèse n ° 2 : La SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés .............. 137 1.6.2.2 Le régime des plus - values lors de la vente de l'immeuble ou de la cession des parts sociales . 2/ A compter de quelle date la dur�e d'abattement est � prendre en compte sachant qu'il s'agit d'une soci�t� IS depuis le 01/01/2016 et non le 01/01/2008 ? La plus-value nette (après les abattements) est imposable au taux de 19% pour l’impôt sur le revenu et au taux de 17,2% pour les prélèvements sociaux. C’est donc une option qui est loin d’être négligeable en matière de fiscalité pour votre société civile immobilière. Plan d’épargne retraite : le nouveau PER. Le plus souvent, ce sera le notaire ou l’avocat qui se chargera de cette formalité déclarative. Si la SCI est soumise au régime fiscal des sociétés de personne ce sera le régime des plus-values immobilières qui s'appliquera. De ce fait, les bénéfices dégagés seront soumis à l’impôt sur les sociétés. La valorisation d’un SCI tient compte de ses actifs réels (valeur vénale au jour de la cession des parts) et de ses dettes certaines (emprunts, comptes courants d’associés, dettes fiscales, etc …). Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Lors de la cession, la plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'achat . Jean détient avec son frère Paul une SCI familiale à l’IR. Les parts étant à l'IS et détenues par des personnes physiques, c'est le régime des plus-value mobilières qui s'applique (sans abattement majoré, car il ne s'agit pas d'une PME réalisant les activités entrant dans . En cas de cession, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values immobilières de l'IR. Ils bénéficieront d’un abattement de 6% pour la sixième année de détention du bien mais n’auront droit à aucun abattement les 6 premières années de détention de l’immeuble (cf tableau ci-dessus). Vente d'un bien en SCI: la plus-value correspond à la différence entre le prix de vente de l'immeuble et le prix auquel la société a acquis le bien. Les plus-values bénéficient dans ce cas d'un abattement qui amoindrit la taxe, déterminé par la durée de détention des parts. Parts des sociétés de personnes et plus-values professionnelles. Les capitaux propres sont de 1.000 €, les r�sultats ayant �t� affect�s en totalit� compte courant. En effet, celle-ci viendra augmenter votre revenu fiscal de référence mais vous ne paierez pas d’impôt supplémentaire. La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence secondaire est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19% et aux contributions sociales au taux de 15,5%. Les parts �tant � l'IS et d�tenues par des personnes physiques, c'est le r�gime des plus-value mobili�res qui s'applique (sans abattement major�, car il ne s'agit pas d'une PME r�alisant les activit�s entrant dans le champs d'application des abattements renforc�s). », voici des explications complémentaires sur la façon dont sont imposées les plus-values immobilières pour les SCI soumises à l’impôt sur les revenus et pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés. Montant de l'imposition des plus-values en SCI soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR) En SCI dite « transparente », le montant de la plus-value, diminué des abattements, est imposé à l'impôt sur le revenu à hauteur de 19 % et soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % pour un taux effectif total de 36.2%. Les différentes c... L’immobilier à Paris est un marché ultra-spécifique avec de nombreuses particularités. La cession du bien en France est toujours imposable en France. Une SCI d�tenue � 100% par des personnes physiques, d�tenant un immeuble mis en location depuis sa cr�ation. À cette occasion, il a réalisé un apport en numéraire de 100 000 €. En effet, votre SCI peut être transparente fiscalement, c'est-à-dire soumise à l'imposition sur le revenu (SCI à l'IR), ou elle peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI à l'IS). Ses parts ont été acquises le 01/01/N-3 lors de la constitution de la société. Pour une vente de parts de SCI d'une valeur de 50.000€, le bénéficiaire sera imposé à hauteur de 2.500€ (50.000€ x 5%). Maintenant que les retraitements à effectuer sont déterminés, il convient de déterminer si M.X fait une plus ou une moins-value à l'occasion de la cession de ses titres (x). Par contre, si vous avez des connaissances comptables et fiscales, vous pouvez très bien faire votre bilan seul avec un logiciel comptable conforme à la réglementation fiscale. Retrouvez tous les détails dans notre article sur le « calcul de l’imposition d’une plus-value immobilière« . Nouveau diagnostic DPE au 1er juillet 2021. Je viens de prendre le temps de lire ton message qui pose une probl�matique pour le moins int�ressante. - si la résidence principale est détenue par une SCI à l'IR : la SCI demeure à l'IR si les recettes commerciales de la société n'excédent pas 10 % des recettes totales de la société. Il est important de savoir qu’il n’est pas possible d’imputer des moins-values immobilières, que ce soit sur votre revenu global ou bien sur les plus-values du même type. Pour une vente de parts de SCI d'une valeur de 50.000€, le bénéficiaire sera imposé à hauteur de 2.500€ (50.000€ x 5%). Quelle fiscalité s’applique pour la micro-entreprise ? Le régime des gains susceptibles d'être réalisés dans le cadre de management packages de LBO, aussi bien d'ailleurs que celui des pertes encourues à cette occasion, doivent être revisités. La valorisation des parts sociales de SCI (société civile immobilière) est un exercice plus complexe qu'il n'y parait. Une plus-value réalisée avec une SCI à l'IS sera donc calculée sur une base plus importante et sera plus fortement imposée. Cas où la SCI est soumise à l'IS (impôt sur les sociétés) Dans ce cas, les cessions de parts réalisées par des particuliers seront soumises au régime des plus values sur valeurs mobilières. Les différences sont importantes. Qui n'est pas tenté de créer une SCI quand il achète un bien immobilier ?
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