Il s'agit notamment de l'i ndemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS) ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale : bénéficiaires. %PDF-1.5 %���� Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) » sera mise à jour significativement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Tous les modèles d’acte en un seul endroit, Les éléments facultatifs du bulletin de salaire, L’indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS). Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) a été créée en 2002 en faveur des fonctionnaires de l'État, elle est transposable aux agents de la fonction publique territoriale, en application du principe de parité entre les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires d'État.L'IAT a notamment permis de régulariser le régime indemnitaire qui était . Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles qui permettent aux . H�\�͎�0��y Par exemple, pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %). Calcul du taux horaire : 23 781,12 € /1820 = 13,06. Attribution des IHTS sur la base de textes spécifiques à la fonction publique territoriale Deux adres d'emplois territoriaux font l'o jet de dispositions spéifiques fixant leur régime indemnitaire sans référene à des orps de fon tionnaires d'Etat : les sapeurs pompiers et les adres d'emplois de la polie muniipale. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale précise que les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires . Trouvé à l'intérieur... à certains agents de la fonction publique territoriale par le décret no 91-875 du 6 septembre 1991), les IHTS ... Sur le calcul parfois complexe du décompte des heures supplémentaires, notamment dans certains secteurs, voy., par ex. endstream endobj 481 0 obj <>/Metadata 19 0 R/PageLayout/OneColumn/Pages 478 0 R/StructTreeRoot 34 0 R/Type/Catalog>> endobj 482 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Type/Page>> endobj 483 0 obj <>stream H�\�ݎ�0F�y Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP . Lettre d'information du CDG40 n°138 d'octobre 2018. Re: Etre cadre dans la fonction publique territoriale Message par Lecat » 10 mars 2016 16:21 C'est vrai, mais pour tout simplifier les agents de catégorie B, et seulement eux, ont le droit de la cumuler avec les IHTS. Son montant sera le calcul du produit du montant de référence par le nombre d'agent du grade et par un coefficient compris entre 1 et 8. la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un. endstream endobj startxref Un agent de catégorie B de la fonction publique d'État (FPE) dont l'indice majoré est 428 perçoit un traitement indiciaire brut annuel de 23 781,12 € Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi). IHTS et IFTS - indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires - Nouveau : Les montants de référence annuels étant indexés sur la valeur du point de la fonction publique, ceux-ci ont été modifiés au 01 juillet 2016Les heures supplémentaires des agents de la fonction publique territoriale sont réalis&e Le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues.Â, Lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation, totale ou partielle sous la forme d’un repos compensateur, décidée par l’autorité territoriale selon des modalités fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité technique, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.Â, Les I.H.T.S. 2. Les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande expresse de l’autorité territoriale au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail adopté par la collectivité. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. la légalité des avantages attribués. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère - Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère - 29336 QUIMPER CEDEX - Tél : 02 98 64 11 30 - fax : 02 98 64 11 59 courriel : cdg29@cdg29.fr - site Internet : www.cdg29.fr MONTANTS DES PRIMES MAXIMUMS PAR FILIERES ET PAR GRADES Lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation, totale ou partielle sous la forme d’un repos compensateur, décidée par l’autorité territoriale selon des modalités fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité technique, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires. sont calculées à partir du taux horaire de l’agent, déterminé en prenant comme base son traitement brut indiciaire annuel, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820.Â. On y parle entre professionnels des ressources humaines . : Ensemble de . La Direction générale des collectivités territoriales recommande aux assemblées délibérante de mettre en place le Rifseep au fur et à mesure que les corps de l'Etat équivalents basculent dans ce nouveau régime. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 14 juillet 2001 ; . Les heures supplémentaires font l'objet d'un repos compensateur: titleContent au moins d'égale durée ou d'une indemnisation. 4. CALCUL DU MONTANT DES IHTS POUR LES AGENTS A TEMPS PARTIEL Selon les dispositions de l'article 7 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, un agent à temps partiel sur autorisation ou de droit peut percevoir des indemnités horaires pour travaux IHTS : Modalités de calcul Le 22 janvier 2013 Page 1 Références : Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 3 . . INDEMNISATION DES HEURES A L'OCCASION DES ELECTIONS, Actualités au Centre De Gestion de l'Orne sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Beaucoup. Indemnités des élus. Un agent à temps plein ne peut pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Rémunération dans la fonction publique >Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Skip back to navigation. Télécharger le barème des traitements. Par un décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, le Gouvernement a précisé les modalités de calcul et de la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifie le décret n° 2016-151 du 11 . Ils peuvent aussi toucher des indemnités communes aux différentes filières de la fonction publique territoriale. Faisant le point des pratiques actuelles en matière de pesée des compétences, Valérie Marbach en relativise le caractère de nouveauté par une analyse des méthodes classiques d'évaluation des emplois, préconisant une approche ... Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Des dispositions réglementaires fixées par le ministère de la Fonction Publique fixent : La situation particulière de l'agent a des répercussions sur certains éléments de rémunération . Votre abonnement a bien été pris en compte. Pour un agent de catégorie B à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %). L'édition 2018 du Guide des primes de la fonction publique, à jour au 1er septembre 2018, présente toutes les primes et indemnités auxquelles peuvent avoir droit les agents territoriaux. 1.2.2 - Cas d'exclusion : les agents soumis au régime des IHTS. 0 Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité technique, de fixer la liste des grades susceptibles de réaliser des heures supplémentaires. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) : [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,25 = 13,13 €, [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,25] x 2 = 26,25 €, [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,27 x 2 = 26,67 €, [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,25 + [(18 556,66 + 556,70)/1 820 x 1,25 x 2/3] = 21,88 €, [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,27) + [(18 556,66 + 556,70)/1 820 x 1,27 x 2/3] = 22,23 €, Décret n°82-624 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat, Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers, Décret n°91-875 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière, Décret n°2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE), Décret n°2002-598 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH, Arrêté du 25 avril 2002 fixant les corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH. Le coefficient 1, pour la fonction publique territoriale, n'est pas un coefficient plancher. Indemnités pour travaux supplémentaires ihts et ift . Les dispositions relatives au temps partiel ressortent désormais des textes suivants : Pour la fonction publique de l'Etat : - articles L. 9 et L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - articles 37 à 40 de la loi . fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Ils ne peuvent pas être désactivés. Ce cookie est installé par Google Analytics. Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Gard Service paie à façon 183 chemin du mas coquillard - 30 900 Nîmes 04.66.38.86.86 paie@cdg30.fr 7 Ce mode de calcul s'applique quel que soit le moment de réalisation des heures supplémentaires et le nombre de ces dernières. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L'autorité territoriale est libre de moduler ce taux selon Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail. Calcul et éléments de la paie. espace personnel. Les IHTS peuvent être cumulées avec l'indemnité d'administration et de technicité, instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. Celles-ci sont calculées à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent et de son indemnité de résidence annuelle. La rémunération est un droit pour les fonctionnaires territoriaux et les contractuels selon le principe du service fait. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié. Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics administratifs peuvent percevoir des indemnités . l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Vous avez noté 5 sur 5 : Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Statut de la fonction publique territoriale. L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée la nuitÂ, ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Les Présidents des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. Une erreur technique s'est produite. Il doit en informer immédiatement le comité technique. Les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande expresse de l’autorité territoriale au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail adopté par la collectivité.Â. Combien les heures supplémentaires sont-elles payées ? /g�@|}=H?Fb���Bbh��D!,x��䌦R���|�Jv�;�];����ק8�K�5c�������m�-Ӵ���k��oՐ�i��y����]��,M�#]�O�Ӽl��_����ı�������j��c��[�&�0�i�%}����-�|^�vl��vz��5�����)��K��}�CUDZ�1+�6�!��Y���{�e�K�����͋E�J���N~��+���;�r �I��|�ų쒼�l�,d����*Y����t�p�t�p��LOO���G�#��|�>���G�#��|����A� p�M07���>��`n¹ ����������������������������Q�(s9�E�2G���訜�b��|���W�W�W�W�W�W�W�W�W�W�W�׳�G_OggOggOggOggOggOggOOOOO�w>�f������8��9�y���(}a�~�Fl�t��ϳ�~�c:�g����m?O��LZ�w�W� � En application de l'article 10 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ces derniers sont exclus du bénéfice des . ; 2. Bénéficiaires de l'IFTS. Ces cookies sont définis par Youtube et sont utilisés pour suivre les vues des vidéos intégrées. Pour certains d’entre eux, votre consentement est nécessaire. Agents hospitaliers concernés par les heures supp' les fonctionnaires des catégories B et C,; les agents non titulaires, si leur contrat prévoit une rémunération du travail supplémentaire. 4/11 Par dérogation aux dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, le taux . endstream endobj 485 0 obj <>stream . Les agents de la fonction publique susceptibles de bénéficier de l'IFTS sont les fonctionnaires :. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Merci de réessayer ultérieurement. générales d'utilisation. 3/ Le calcul du taux de l'IHTS Les IHTS sont calculées en prenant pour base la rémunération horaire. A savoir : la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur: titleContent. MODALITES GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT 2.1 Principe La nouvelle bonification indiciaire consiste à attribuer un certain nombre de points qui s'ajoutent à l'indice majoré détenu par l'agent du fait de son grade et de son échelon. h�b```�VV�$Ad`��0p400l�k�u``���,���u�({>��ƣ.�����g�gZs]=���[����@� ���̃4����9H�$��0~&?�'��B�=��,�.��!u�Á��F��oVW��}�M໱���x � Pw�10�= ��>����^����H3�:@� U�5� Le cookie est utilisé pour calculer les données du visiteur, de la session et de la campagne. d'IHTS. Cette rémunération se compose de plusieurs éléments, obligatoires et facultatifs. Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 1991 ; Le Conseil d'Etat entendu, Article 1 (Modifié par Décret 99-169 1999-03-02 art. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Fiche 2 - Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (PRD) A - Définition La prime de responsabilité de directeur peut être attribuée au fonctionnaire ou agent qui assure la direction administrative d'une collectivité territoriale ou établissement public territorial dont la liste est fixée par décret. Calcul du taux horaire : 23 781,12 € /1820 = 13,06. Votre nom* Votre adresse mail* Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions alerte par mail Rémunération La rémunération est fixée par l'autorité territoriale, dans le cadre d'une enveloppe Si la durée du cycle de travail est supérieure à 1 mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires par agent est égal à 240 divisé par 52 multiplié par le nombre de semaines composant le cycle de travail. Lettre d'information du CDG40 n°136 de Mai 2018. Agents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale. Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ? Calcul des 14 premières heures : 13,06 * 1,25 = 16,33 Tous les agents de catégorie C et de catégorie B peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.Â, Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité technique, de fixer la liste des grades susceptibles de réaliser des heures supplémentaires.Â. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions 1.3 - Octroi de l'indemnité après . 1. La motivation, force interne? -- 2. La motivation, choix rationnel? -- 3. De l'intention à l'action: l'auto-régulation -- 4. Récompenser pour motiver? -- 5. Changer le travail pour le rendre motivant -- 6. Le leader charismatique. . Parfait ! Essayez ultérieurement. les heures supplémentaires d'un agent à temps partiel sont payées au même taux que pour un agent à temps plein. La composition et l'évolution de la rémunération des agents territoriaux ne sont pas déterminées librement par chaque collectivité. A la une. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux cedex . information Fonction Publique Territoriale Massis D., « En 2018, les effectifs dans la fonction publique territoriale baissent sous l'effet du fort repli des contrats aidés », Bulletin d'information statistique n° 142, DGCL, décembre 2019. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) » sera mise à jour significativement. Fonction Publique Territoriale; Sélectionner une page. [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25, [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27, Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures), [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2, [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2, Heure accomplie un dimanche ou un jour férié, (Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 +[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25] x 2/3, (Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3. 500 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[480 31]/Info 479 0 R/Length 102/Prev 167300/Root 481 0 R/Size 511/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 6 heures). Tous les agents de catégorie C et de catégorie B peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. 2 impasse Initialis - CS 20052 14202 HEROUVILLE SAINT-CLAIR CEDEX. A savoir : les heures supplémentaires d'un agent à temps partiel sont payées au même taux que pour un agent à temps plein. L'IAT individuelle : Contexte. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Lorsque vous naviguez sur le site du CDG 76, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. sur … ». Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. et des 2/3 lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (entre 7h et 22h). Ce mode de calcul est applicable aux heures de dimanche et de nuit (Questions Ecrites du 27 déc. Pour ce faire, écrire « à Remarque : Le coefficient 8 est un coefficient plafond. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Arrêté du 12 mai 2014. jk$@- ��!�H�/77ձ`>�h�X0�W���>��T+�(��_]�E)�ϯ�QJq�L�:ۉ�웸ܬ�����A�/������4>���}d�# �"4_w �C��I��� �� *&MgQhЀ�l@ʠZ�o���6NP{Byt���{��$!&lKc�%����4o�p����B�A�S���M��DgK�!5��[�z�q�o}0Q��8�zX�4�C�w��N� tw�`�vB.\�ۻwC4�+�֫N�#[�$�%���F�2.�d�D�ͦ���>�J^��'�9�!�'�-�!.�C�Ӂ�d��O{��lh��D]Х�űI�SZ������ ��0� de la fonction publique territoriale d'Ille & Vilaine. Ce modèle d'acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations . Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 77 ; Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la . endstream endobj 484 0 obj <>stream Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. 510 0 obj <>stream Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail. électronique. Présentation. La somme obtenue est divisée par 1.820. Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet a été publié . Les cadres d'emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération. Comment réagir ? La Commission pour la libération de la croissance française a mis au point les 300 décisions qui peuvent changer la France. Ils exercent 250 métiers de terrain, de conception, de gestion ou de management et assurent la qualité des services publics de proximité. Heures complémentaires fonction publique territoriale 2019. h�bbd```b``��� ��D���+�"�`�0�&e�jr��C0�,�D*$�ُ@$W�dT���$c�(��ʞ����1l/# �F� �tB Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités personnalisées. _�^�x. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles qui permettent aux . h��V�o�6�W�qE��q| ( Le taux maximum est une limite à ne pas dépasser. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les infirmiers en soins généraux remplissent cette condition MAIS pour l'instant, les grades de ce cadre d'emplois ne sont pas mentionnés dans le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 fixant les équivalences entre corps de l'État et cadres d'emplois de la fonction publique . Dans la fonction publique, les heures supplémentaires donnent lieu à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). fonction publique territoriale leur sont applicables, outre les dérogations prévues par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales -, que par le juge administratif. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier 3 2. Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante : TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l'IM 100) / 1200. Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.f La fonction publique territoriale compte 1 700 000 agents. Les fonctionnaires territoriaux bénéficient eux aussi du Rifseep. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature, Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature. Notation, évaluation. Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. Un agent ne peut pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois, soit 240 heures par an. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Les I.H.T.S. Utilisé pour suivre les informations des vidéos YouTube intégrées sur un site Web. Organisation du temps de travail, temps partiel, temps non complet, Le traitement brut indiciaire, la NBI, le SFT, la GIPA, l’indemnité de résidence et l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, Informations légales | Données personnelles | Contact | Marchés publics | Gestion des cookies| Plan du site.
Chirurgie Ongle Incarné, Stage Droit Européen Bruxelles, Carrefour Barbecue Charbon, Vélo Dynamo électricité, Porte De Placard Coulissante Lapeyre, Appartement Vizille Location, Restaurant Les Pirates Futuroscope,