L'administration fiscale avait travaillé sur un projet de BOFiP proposant une définition globale et unifiée de la holding animatrice, avant d'abandonner le projet. Les contours incertains du concept de holding animatrice et l'impact sur l'ISF Cour de cassation 6 MAI 2004 NEWSLETTER 14 202 du 1er JUILLET 2014 ANALYSE PAR JACQUES DUHEM Le concept de holding animatrice continue (et continuera probablement encore longtemps) à faire des vagues. Le BOFiP précise en outre que . M. X détient 80 % d'une société H holding animatrice d'un groupe constitué de deux filiales F1 et F2, détenues à 50 % par la société mère. Aussi, la convention doit être rédigée avec vigilance. De ce point de vue la loi ne précise rien quant à la détention capitalistique minimale. Pacte Dutreil : le Conseil d'État annule le Bofip sur le caractère prépondérant . excès de pouvoir le dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014 au BOFiP-impôts) . Dirigé conjointement par une juriste et un psychosociologue, voici un état des lieux rigoureux, actualisé et très accessible sur les plus récentes dispositions juridiques se rapportant à la médiation. Dit autrement, la soulte ne peut plus échapper à l’impôt. Par un jugement favorable de janvier 2018, la Cour de cassation a retenu qu’une société holding et une personne physique peuvent toutes deux animer leur filiale commune. Outre la sécurité qu’il apporte un tel montage permet l’optimisation de votre rémunération. Annabelle Pando . et notamment des holdings animatrices mixtes. Les avantages de l'activation de la holding. CE N° 395495 - 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies - 13 juin 2018 Le législateur et l'administration nous donnent une définition de la holding animatrie plutôt a straite. C’est là que commencent les problèmes, car l’administration fiscale veille au grain et ne reconnaît pas toujours le rôle d’animation. Les montages holding conservent un grand intérêt, tant ils offrent de nombreux avantages : juridiques, fiscaux, économiques. Qu'en est-il vraiment du " vide juridique " qui entoure l'Internet ? La valeur de la participation dans la société civile immobilière n'a pas à être déduite de la valeur de donation. Or par le passé, le fait de ne pas être animatrice d’une seule des filiales a été remis en cause le caractère « animatrice » sur la totalité des filiales. A défaut, il convient de réorganiser l’ensemble des structures et de trouver une véritable raison économique à la société mère. Faits et procédure Dans l'affaire jugée, une donation avait été consentie en décembre 2007, sous […] Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe . Pour profiter à plein des avantages fiscaux de votre holding, cette dernière doit devenir animatrice du groupe. Définition de la holding. Un nouveau projet est en cours d'élaboration. - S'agissant par ailleurs des cessions de titres de sociétés holding animatrices, il est à noter que l'administration intègre dans sa base Bofip la définition donnée par le Conseil d'État à propos de l'abattement du tiers en vigueur avant 2013 (CE plén. Pour bien saisir la portě prospective de cet immense scňario, on se reportera au tableau (p. 586-587) qui, sous quatorze chapiteaux de la Population aux cultures traite en six ťapes : 1900, 1940, 1980, 2020, 2060 et 2100 de la marche du ... 13-6-2018 n° 395495, 399121, 399122 et 399124 : voir La Quotidienne du 18 juin . Votre société holding animatrice est éligible au dispositif du Pacte Dutreil, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies. Le fisc a mis en évidence une fraude massive à la TVA en France sur les plateformes de e-commerce. Par exemple, la holding peut servir à concentrer les titres, à préparer la transmission afin d’éviter l’indivision ou à maitriser la gouvernance familiale. Les contrôles fiscaux sont, sur ce sujet, nombreux et agressifs. Dans les 2 cas, il a été déduit que cette convention faisait double emploi avec les fonctions sociales du dirigeant de la filiale. La société holding animatrice ne se contente pas de gérer ses participations. Agence juridique vous accompagne dans toutes vos démrches adiminstratives. Elle ne doit surtout pas indiquer que la holding assure des fonctions de direction de la filiale. Trouvé à l'intérieurREMARQUE Ce plafond de 15 M€ s'apprécie sur toute la durée de vie de l'entreprise (BOFIP-PAT-ISF-40-3010-20 § 470). ... de notification n SA.40390, etc. o 36 En cas d'investissement indirect via une holding non animatrice (voir n 1147), ... Par une série de jugements rendus tout récemment, le juge de l'impôt a eu l'occasion d'apporter des clarifications très intéressantes sur la notion de "holding animatrice de groupe", au centre d'un grand nombre de dispositifs fiscaux de faveur. Par Georges Morisson-Couderc, avocat associé et Nathalie . Elle est issue de la doctrine administrative et a été reprise dans le BOFiP qui précise cette notion, par opposition à la holding pure ou active. Les dirigeants d’une SAS peuvent être une personne morale. La Cour de cassation (en reprenant les mêmes termes que le Conseil d'Etat) confirme qu'une holding animatrice mixte est éligible au régime de faveur Dutreil transmission, si son activité d'animation est prépondérante. rts. Précisions sur la notion de holding animatrice. La notion de holding animatrice constitue une construction jurisprudentielle. 10 rue de Négo Saoumos la doctrine de l'administration fiscale à l'épreuve des juges. [RJ1] Rappr., s'agissant de la définition de la société holding animatrice de groupe par référence à l'activité principale qu'elle exerce, CE, Plénière, 13 juin 2018, M. et Mme,, nos 395495, 399121, 399122, 399124, p. 262. Etablissement de crédit, opérations de paiement, carte bancaire, défiscalisation, etc. : le droit bancaire n'a cessé de se complexifier au fil des ans, et tout particulièrement, depuis ces cinq dernières années. Or, les commentaires administratifs de ce dernier texte admettent l'éligibilité des holdings animatrices. L'objectif de notre recherche a consisté à déterminer si le particularisme des marchés financiers nécessite un aménagement de la responsabilité civile. La qualification d'une société de holding animatrice peut ouvrir droit aux mesures d'exclusion de l'assiette de l'IFI ou à l'exonération au titre de l'outil professionnel. Holding. C’est peu dire si ce type de montage s’est fortement répandu ces dernières années, tant il présente de nombreux avantages d’un point de vue juridique financier et fiscal. article holding familiale et effet de levier, Participer activement à la conduite de la politique de son groupe, Rendre subsidiairement, des services spécifiques administratifs comptables financiers, des services techniques, L’objet principal du montage consiste en l’exonération des dividendes, Et le montage n’est pas authentique. Nombre de montages sont remis en cause. Cette soulte est exonérée d’imposition dans la limite de 10 %. Politique de Protection des Données Personnelles, © 2019-2021 GRAND EST AVOCATS.fr - Tous droits réservés. Elle est « holding animatrice" lorsqu'elle « anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales. La notion de société holding animatrice de groupe a été construite par la doctrine administrative, avant d'être codifiée par la loi. Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l’article 150-0 D bis du CGI. Holding animatrice : avantages et inconvénients. Holdings animatrices : trois conseils pour garantir leur statut. Une société holding est une société de gestion de portefeuille de titres, qui détient des participations au capital d'autres entreprises. Et pourtant, seule l'Administration avait donné une définition, ce qui livrait le contribuable à son bon vouloir. Conseils et suivis par chat & téléphone illimité. Si la filiale est une SARL, le code du commerce prévoit que seule une personne physique peut diriger. Solution des litiges en droit des affaires. 31/05/2017. Publié le 10/03/2020 - mis à jour le 11/03/2020 à 9H38 . La condition du caractère de holding animatrice d'une holding de groupe s'apprécie au moment de la conclusion du pacte « Dutreil » ou de la transmission en cas d'engagement réputé acquis (II-A-1-d § 230 et suivants), et doit être remplie jusqu'au terme des engagements collectif, le cas échéant unilatéral, et individuel de conservation. La holding doit néanmoins être animatrice de son groupe (holding menant la politique du groupe et exerçant réellement une activité de gestion et de services à ses filiales). endstream endobj startxref Sont visées les holdings patrimoniales assujetties à l’IS. 0 Ces deux sociétés faisant partie d'un même groupe ou ayant un dirigeant commun. . Le montage augmente fortement la rentabilité des capitaux engagés. L'examen du droit positif révèle l'existence de nombreuses manifestations du phénomène de perte de confiance en droit contractuel. De ce point de vue la loi ne précise rien quant à la détention capitalistique minimale. L'administration renvoie à sa doctrine relative à l'IFI (BOI-PAT-IFI-30-40-10 n° 130 s.) s'agissant de la définition de la société holding animatrice. • La notion de holding animatrice selon la doctrine administrative - BOFIP • Une série de d'arrêts successifs fondant une jurisprudence SOMMAIRE 2) Vers la constitution d'une grille d'analyse au moyen de la jurisprudence • Temps 1 : Les décisions du Conseil d'Etat Les holdings doivent satisfaire de véritables objectifs juridiques, économiques, organisationnels ou patrimoniaux. Les sociétés holdings, dont l'objectif principal consiste à détenir des participations dans des entreprises, sont classées en deux catégories : les sociétés holdings passives (dites holdings pures) et les sociétés holdings animatrices.Cette distinction est importante, notamment par rapport à l'application de certains dispositifs fiscaux. La jurisprudence récente est venue mettre à mal ces conventions de prestations de services à travers 2 arrêts de la cour de cassation des 14 octobre 2010 (Samo) et 23 octobre 2012 (Mécasonic) qui faisaient suite à un jugement du 9 octobre 2003 (Gamlor). 1 er cas : la fonction de direction dans H n'est pas rémunérée. Aujourd'hui, notre pays a plus que jamais besoin de ses entreprises et paradoxalement, on a l'impression qu'il ne les aime pas. Néanmoins, il est possible de définir fiscalement une holding en s'appuyant sur les Bofip dédiés à l'IFI et au pacte Dutreil. L'IFI vu du BOFiP Depuis la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. Conférence « Holdings animatrices » du 23 novembre 2017, Paris Article de Me Jean-François Desbusquois, Avocat Associé, Directeur adjoint du département Droit du Patrimoine chez FIDAL. La holding animatrice est au cœur de l'organisation patrimoniale de nombreux chefs d'entreprises. La tentation est grande de proclamer qu’aujourd’hui toute imprévisibilité a disparu. En outre, cette convention est censée transformer la holding en holding animatrice. Même si il n’est pas de 50 % la jurisprudence laisse entendre que les droits de vote doivent être suffisamment importants pour avoir du poids lors des assemblées. 1721 0 obj <> endobj la définit comme une société qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales.Mais encore ? La fourniture de ces services ne prouve pas que la holding anime sa filiale. Holding animatrice de plusieurs sociétés et participation minoritaire. La 4e de couverture indique : « Le contrat de sponsoring est le véhicule juridique de l'une des principales sources de financement du sport, qu'il soit conclu avec un athlète, un club, un organisateur d'événements sportifs ou un ... Par une série de jugements rendus tout récemment, le juge de l'impôt a eu l'occasion d'apporter des clarifications très intéressantes sur la notion de "holding animatrice de groupe", au centre d'un grand nombre de dispositifs fiscaux de faveur. Le montage Holding s’est beaucoup répandu ces dernières années. Toutefois, la définition légale est très générale et laisse le champ libre à un durcissement de l'appréciation de cette notion par l'administration fiscale. Elle n’impose pas la moitié des parts +1. C’est cette dernière qui pose de plus en plus de difficultés vis-à-vis de l’administration fiscale. Le navire marchand ne saurait naviguer sans faire escale, et ne saurait faire escale sans avoir navigué.Pourtant face à ce qui semble une évidence, la chronologie des faits dans sa réalisation, ne permet pas aisément d’arrêter la ... Vous trouverez dans ce dossier les actualités intéressant les sociétés holding et la gestion des participations dans les groupes de sociétés, qu'elles résultent des évolutions de la règlementation ou de décisions jurisprudentielles. Consultez notre politique de confidentialité pour obtenir davantage d'informations. Ce jugement favorable au contribuable vient assouplir l’usage de la holding animatrice. Sa définition traditionnelle repose sur un double critère : la participation de la holding à la . Si la filiale est une SAS, une solution régulièrement utilisée consiste à désigner la holding comme mandataire social de la filiale. Ce qui signifie qu’elle peut être animatrice de certaines filiales et non animatrice d’autres filiales. Même si il n’est pas de 50 % la jurisprudence laisse entendre que les droits de vote doivent être suffisamment importants pour avoir du poids lors des assemblées. Idéalement la convention précise que la holding donne les directives et la filiale à obligation de les respecter dans le cadre de la politique générale définie par la holding. Le caractère animateur d'une holding est primordial puisqu'il permet de bénéficier de certains dispositifs fiscaux alors qu'ils sont inapplicables aux holdings pures. L'administration commente, dans sa base Bofip, la nouvelle procédure de mini-abus de droit fiscal. C’est le premier point de confusion. Commençons par examiner le cas du dirigeant commun à la holding et à la filiale. 19-04-02-03-02 Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de . Holding animatrice et TVA. Elle s'immisce dans la gestion de ses filiales en effectuant, par exemple, pour leur compte, des prestations de services. La souscription au capital d'une holding animatrice de groupe apparaît possible dès lors que le texte de loi et les commentaires administratifs du 150-0 B ter renvoient à l'article 150-0 D ter. 31300 TOULOUSE, Comment éviter la requalification fiscale après création de votre holding familiale. h�bbd``b`��/@�"�`�� � Le critère de la « participation active à la conduite de la politique du groupe » a fait l'objet, selon Maitres Luc Jaillais et Philippe Gosset, dans l'article « Holding animatrice du groupe : entre bonnes pratiques et mises en garde » (Feuillet Rapide n°5 du 26 jan 2017, édition Francis Lefebvre) de quelques développements dans un . Par plusieurs arrêts en date du 3 mars 2021, la Cour de cassation vient compléter la grille de lecture élaborée au fil du temps concernant la notion de holding animatrice et juge qu'est animatrice une holding qui met concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales. d'abord les valeurs venales ( cass 14 octobre 2020. . * Instr. L'administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs au dispositif Dutreil au regard de la loi de finances pour 2019, lesdits commentaires faisant l'objet d'une consultation publique. Pacte Dutreil : une actualité riche en 2021. 31, JO du 31, texte 2), les commentaires de . Elle doit être la plupart du temps animatrice. En effet, vous pouvez opter pour une société holding sous forme de SARL dont vous êtes gérant majoritaire. N’hésitez pas à approfondir de  telles opportunités. En revanche, lorsque la société absorbée est une holding animatrice qui détient des titres de participation, l'administration précise que si cette activité d'animation constitue un établissement stable, les titres de participation devront être rattachés à cet établissement, à défaut de quoi, les plus-values seront imposées. Dans de nombreuses situations, il conditionne également l'application des pactes dutreil permettant une exonération partielle d'ISF . Sinon, vous retombez sur la notion de double emploi entre la holding et le dirigeant de la filiale qui assurent tous deux les fonctions de direction. Elles ont pour objet de confier à l'une l'exécution de certains services administratifs. . Les précisions du Conseil d'État et du BOFiP ¶ Le Conseil d'État s'est aligné sur l'arrêt de la CJUE mais a précisé que les frais affectés à la fois à la gestion de filiales dans lesquelles la holding s'immisçait (statut "animatrice") et à la gestion de filiales dans lesquelles elle ne participait pas ne pouvaient faire l'objet que d'une déduction de TVA partielle. La notion d'holding animatrice est commentée au BOFiP sous la référence BOI-PAT-ISF-30-30-40-10, § 130 à 240. « Des structures de détention patrimoniale, d’activités financières, ou encore des structures répondant à un objectif organisationnel » peuvent être considérées comme présentant des motifs valables. endstream endobj 1722 0 obj <>/Metadata 160 0 R/OCProperties<>/OCGs[1731 0 R]>>/Outlines 242 0 R/PageLayout/SinglePage/Pages 1707 0 R/StructTreeRoot 349 0 R/Type/Catalog>> endobj 1723 0 obj <>/Font<>/Properties<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 1724 0 obj <>stream Les charges sociales sont moins élevées que celles afférentes à la SAS. Le secteur est bouillonnant. Des réponses et solutions émergent, existent ou sont parfois déjà à l'œuvre. On comprend que la pression est forte sur le secteur agricole et qu'elle arrive de toutes parts. Pacte Dutreil Une nouvelle définition de la holding animatrice ?! par Hervé Lachaize | Fév 6, 2020 | Actualités. Lorsqu’au contraire le montant de la soulte est supérieur à la plus-value d’échange, la totalité de la plus-value est immédiatement imposable et une fraction de la soulte échappe dans l’immédiat à l’impôt. 4 A-14-78, 27 sept. 1978. ISF et holding animatrice (article 885 O bis du CGI) %PDF-1.5 %���� A que voilà une belle notion que celle de holding animatrice dont la définition laisse pour le moins à désirer, même si l'article 885 O V bis du C.G.I. Jusqu’à présent la loi ne disait rien sur le sujet et la jurisprudence était muette. Holding animatrice et accès aux régimes fiscaux de faveur Le Conseil d'Etat ta le Bery! Pour cela, vous devez vous doter d’organes dédiés et d’outils de traçabilité écrite : courriers, mails, entre la holding et la filiale, rapports du commissaire aux comptes qui reprend les actions de la holding, PV d’assemblées générales, rapports de gestion. Les décisions de justice récentes nous indiquent qu’il faut être précis sur le fond et sur la forme. Statuts+ création d'une entreprises au Greffe. En 2007, M. X consent une donation « en Dutreil » de la nue-propriété de titres d'une société holding animatrice de son groupe. La qualification de « holding animatrice » est cruciale pour les actionnaires de groupes de sociétés puisqu'elle commande l'application pour eux de très nombreux régimes fiscaux tels que les pactes Dutreil, les exonérations totales ou partielles d'ISF, etc…. Dans ce contexte, et suite à l'ajournement l'an dernier de la publication du projet de Bofip sur la notion de holding animatrice, on peut se demander qui de l'administration ou du législateur s'attellera en premier à l'élaboration d'une définition générale de la notion, seule capable de sécuriser les choix des entrepreneurs . Conscient du rôle moteur des entreprises familiales dans l'économie, le législateur ne cesse de créer, depuis quelques années, des dispositifs destinés à favoriser leur création, leur détention et leur transmission. La fourniture de services n’est pas une condition suffisante. La quasi-totalité des ETI et plus de 60 % des PME de 100 à 250 salariés sont détenues dans une holding, tout comme 1/3 des PME de 10 à 100 salariés. La Cour d'appel de Riom confirme qu'une holding animatrice mixte est éligible au régime de faveur Dutreil transmission, si son animation est effective et démontrée depuis un certain temps. Et l'application de cette qualification fiscale aux différents schémas n'évite pas toujours une exonération totale d'IFI. 1740 0 obj <>stream Puis, le législateur a clarifié la fiscalité des soultes liées à un apport de titres. Néanmoins certains jugements ont fait apparaître que 1,3 % n’était pas suffisant pour prendre le contrôle et en tout cas avoir une influence sur la filiale. «Les holdings qui exercent une activité de production par le biais de filiales ou de participations dans des entreprises industrielles ont ainsi une activité commerciale». Une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 répond à plusieurs incertitudes propres à la question de l'apport de titres à une holding en cours d'engagements « DUTREIL ». Comment prouver l’animation effective de la filiale par la holding ? Jusqu’à un passé récent on pouvait comprendre que la holding devait détenir des participations majoritaires dans toutes ses filiales et devait animer l’ensemble de ses filiales pour pouvoir avoir un statut de holding animatrice. Le Conseil d'Etat vient pour la première fois de définir la holding animatrice comme celle ayant pour activité principale la participation active à la conduite du groupe et au contrôle des filiales. Le régime d'exonération partiel des droits de mutation prévu par l'article . h��V�NG��~����E��`c��ȉ�H�� �`�e�J��|FNU�,3�U��Cb��=�U���g��$g�V&9�b�ѩ̣WF�$(gM�2�8�ѧ�4��hV�u6��/�C����?���qY��W�ϏM������������yhV=�Ξ~�I�����]U���z���3�j���\�Xӣ� | �`�E���i��{���F��v�ɲ��(g����?>^�qu��5��:vpͫ'�C�|~w�t���~�2:R5HXp�wMs_}Yw��E���׺������hu�l������B+Y U Cette convention exclue les fonctions de direction si vous êtes dirigeant des 2 sociétés. La notion d'holding animatrice a ensuite été codifiée pour la première fois en 2011 à l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts et 199 Terdecies-O A mais uniquement dans le cadre de la réduction d'impôt ISF PME. Ainsi, lorsqu'un contribuable détient des titres de sociétés par l'intermédiaire d'une société holding, il accède à une exonération (totale ou partielle) d'ISF lorsque cette dernière est «animatrice» de son groupe. Il est relevé que sur ce point, l'administration fiscale soutient que l'application du régime d'exonération prévu pour les biens professionnels aux parts des sociétés holding animatrices est une exception Mais dorénavant, . 31/05/2017. %%EOF La notion de holding animatrice a un rôle essentiel en droit fiscal en raison du régime fiscal attaché à ce statut. À ce titre, la holding réalise des opérations soumises à la TVA. La chambre commerciale de la Cour de Cassation est récemment venue préciser la notion d'holding animatrice par cinq décisions rendues le 19 juin 2019. La qualification de holding animatrice permet ainsi de bénéficier de régimes applicables aux sociétés commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales. Lot 103 Cette société utilise ainsi leur participation dans le . holding animatrice à une entreprise opérationnelle. Le fonds d’investissement est une entité protéiforme. La subordination de créance est l'opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n'être payé qu'après l'extinction de la créance d'un autre créancier, senior. Arrêts « Finarea » et notion de holding animatrice, mise à jour de la base BOFIP en consultation publique, l'actualité 2021 à connaitre sur le pacte Dutreil. Cette . Dans un tel régime, la remontée des dividendes de la fille vers la mère s’effectue en quasi-franchise d’impôt. Référence : LPA 10 Mar. Dans un monde dominé par une économie mondialisée et dans lequel les règles de droit sont devenues de plus en plus incertaines et fluctuantes, la question de la sécurité fiscale est devenue fondamentale. Rendue en plénière fiscale, cette décision de principe consacre la définition de . Holding « animatrice » et contentieux avec le fisc. C’est-à-dire  au travers ses fonctions de président ou de gérant. Aussi, l’administration fiscale considère que la holding n’anime pas, puisque le dirigeant de la filiale dirige la fille de par son mandat social. 3 Problématique. Mais faîtes vous accompagner et restez vigilants. L'on se souvient que l'article 40 de la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a profondément . La définition de la holding animatrice reste d'ordre qualitatif. On en déduit qu’il faut détenir un pourcentage significatif pour influencer le vote lors des assemblées générales. Dans le cadre de l’article Article 150-0 B ter (apport avant cession), le dirigeant associé apporte ses titres à la holding. En tant que gérant de la filiale, vous devez assurer les fonctions de direction de manière exclusive.
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