Chômage partiel et indemnités de congés payés. ministères et organismes publics. La mise en activité partielle permet aux employeurs qui font face à des difficultés économiques et sont contraints de réduire temporairement leur activité, de diminuer le temps de travail de leurs salariés tout en les maintenant dans leur emploi. Comment chiffrer l’indemnité et l’allocation horaire d’un cadre dirigeant en activité partielle en 2020 ? A noter : cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre l'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, si le salarié en remplit les droits (, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous avez noté 5 sur 5 : Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Heures réelles de congés prises : 7 X 10 = 70 heures. Vos questions . responsable du site service-public.fr. Connectez-vous et recevez une Au terme de son contrat CDD, le salarié ouvre droit à une indemnité compensatrice des congés payés, au titre des congés acquis mais non utilisés durant son contrat. L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur dès lors qu'un contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu prendre les congés payés auxquels il avait droit. Les indemnités de congés payés ont le caractère d'un salaire et sont comprises dans l'assiette des cotisations. Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc. Indemnité de congés payés = 2 200 X (70/140) = 1 100 €. Trouvé à l'intérieur – Page 25425 janvier DUFFET - Pourvoi n ° 9 D. SOC . , 12 avril 18 TRAVAIL ( CS ) Congés payés. ... employée en qualité de professeur à temps partiel , de sa demande en paiement d'indemnités pour les périodes de ... Indemnité compensatrice. TR du 21 août 1942 ; Cass. Ce versement vise ainsi à compenser la perte des jours concernés. Rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle. C'est la solution la plus avantageuse pour le salarié qui doit être retenue. Pour calculer l'indemnité de congés payés ou l'indemnité compensatrice de congés payés à verser au salarié, il faut toujours comparer le résultat des deux méthodes de calcul : la méthode du dixième et le maintien de salaire. L'indemnité compensatrice de congés payés. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle. Pourboires. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé) >Indemnité compensatrice de congés payés. Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : - en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €, - en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €. Sauf erreur de ma part, les salariés en activité partielle ont un plafond mensuel sécu . Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Trouvé à l'intérieur – Page cxc1° L'entreprise peut recourir au chômage partiel si la suspension de son activité est due à une conjoncture ... pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils ... Activité partielle + démission : qu'en est-il de l'indemnité compensatrice de congés payés ? La période d’activité partielle étant assimilée à du temps de travail effectif permettant l’acquisition de jours de congés payés, il convient donc de rétablir les salaires diminués par le placement en activité partielle du salarié, à hauteur des salaires qu’aurait perçus le salarié s’il avait été présent durant cette période. Le tribunal administratif de la Martinique précise les modalités de calcul de l'indemnité de congés annuels non pris d'un fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite dans un jugement rendu le 11 octobre 2021. L'indemnité de congés payés doit en effet être égale à 1/10 e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (pour les congés 2019, la période de référence s'étend du 1 er juin 2018 au 31 mai 2019), sans pouvoir être inférieure au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait travaillé. Activité partielle Foire aux questions - FAQ. Salaire maintenu en juin : (1 850 € × 140) / 147 = 1 761,90 €. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. -L'employeur indique le montant total des indemnités ou autres sommes . R. 5122-11 CT). droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. d’un De ce fait, l’indemnité d’activité partielle perçue au cours de la période de référence devrait être celle retenue pour le calcul de l’ICCP, cette dernière ne pouvant alors être calculée à partir du montant de la rémunération qui aurait été perçue si les salariés avaient été en mission et non en activité partielle. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : 8 (V). Comment chiffrer les indemnités et allocations en cas de placement en activité partielle d’un salarié rémunéré à 5 Smic horaire ? Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. Chers collègues, chers amis, Je sors d'une visio-conférence avec Élisabeth Borne, Ministre du Travail à propos des droits à congés payés acquis par les salariés au . - CHARGES SOCIALES SUR LES INDEMNITES DE CONGES 19 5.1. Nul doute que cette question va se poser pour de nombreux gestionnaires de paie, au terme d’un salarié sous contrat CDD qui a été placé en activité partielle durant son contrat. Elles entrent donc dans l'assiette de calcul des primes, du treizième mois, des primes d'ancienneté et de toutes les majorations habituelles de la rémunération, et donc de l'indemnité d'activité partielle. Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Il faudra alors désigner chaque situation de façon individuelle, salarié par salarié, en fonction de l'aménagement du temps de travail de chacun afin que l'état puisse ensuite . https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf, Lutte contre la discrimination dans le monde du travail, Prime de 1000 € pour les demandeurs d’emploi de longue durée. Les absences pour les congés payés en cas de versement d'indemnité par une caisse de congés payés ; Les périodes d'activité partielle et tout cas de suspension ne donnant pas lieu à rémunération. L'assiette de l'indemnité de congés payés comprend le salaire brut, avant déduction des cotisations sociales (cass. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. - DOCUMENTS TRANSMIS AUX SALARIES 19 5. Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, notamment les saisonniers, perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés dès lors que le régime de congés payés applicable dans l'entreprise ne leur permet pas une prise effective de ces congés. Comment calculer l'indemnité compensatrice de congés payés lorsque le contrat de travail d'un salarié est rompu peu de temps après son embauche ou en fin de CDD ? Elle a pour but d'éviter des licenciements en suspendant les contrats de travail. La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Trouvé à l'intérieur – Page 450Tableau de présentation du congé et du temps partiel pour création ou reprise d'entreprises et du congé ... Le bénéficiaire du congé demande que lui soit versée une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont il n'a pas ... site. Découvrez toutes les règles qui s'appliquent pour calculer le délai de carence Pôle emploi en poursuivant la lecture de cet article. Trouvé à l'intérieurDans la mesure où cette disposition fixe la durée minimale des congés payés à quatre semaines, le droit interne ne peut ... un salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de ... J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Comment est calculé l'indemnisation du fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite ? Elle est due également en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. 2. Comment déterminer le droit aux congés payés en cas d’absence ou d’entrée/sortie en cours de période ? En raison de la fin de l'état d'urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont fixé au 31/08 le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels (décret N°2020-1059 du 14 août 2020).Pour toute demande relative à l'indemnisation exceptionnelle sur l'une des périodes concernées par le dispositif, vous pouvez . Le taux horaire de cette allocation est fonction de la rémunération de l'intéressé et varie entre un minimum de 8,03 € et un maximum de 31,97 . sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Le calcul est le suivant : 2 000 / 151,67 = 13,1865 €. Beaucoup d'entre elles se sont également questionnées sur le traitement de la paie en situation d'activité partielle, mais également sur la prise des congés payés.. Avec l'arrivée de la période estivale et le maintien de l'état d'urgence . Trouvé à l'intérieur – Page 336... 90 heures supplémentaires, 92 et s temps de travail effectif, 84 temps partiel, 106 et s temps périphériques, ... cumul indemnité, 192 faute grave, 192 faute lourde, 192 faute sérieuse, 188 indemnité compensatrice de congés payés, ... L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. les salariés payés au Smic : dans la mesure où, pour ces salariés, l'avenant du 13 juillet 2004 impose de ne pas déduire la valeur des avantages en nature « repas » prévue par l'article D. 3231-13 du Code du travail (2 repas = 1 fois le minimum garanti), il convient pour assurer une stricte égalité entre ceux qui sont nourris et ceux qui ne le sont pas, de verser une indemnité . Beaucoup. I - L'indemnité de congés payés (ICP) Le principe de calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L. 3141-22 du Code du travail aux termes duquel « I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute . Le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pour aider les entreprises à faire face aux difficultés liées à la baisse d'activité durant la crise sanitaire du Covid-19, permet aux salariés touchés par le chômage partiel de bénéficier de . Comment calculer l’indemnité horaire d’un apprenti en activité partielle ? - Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance sur les indemnités de congés payés des Cadres et ETAM 20 5.3 . Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire. III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32. L'indemnité compensatrice de congés payés est une des Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Trouvé à l'intérieur... l'indemnité de préavis non exécuté 3613 ; l'indemnité compensatrice de congés payés 3614 ; les indemnités de ... l'indemnité de clientèle 3623 ; l'indemnité de cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante 3624. Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés; Méthode du maintien de salaire. Cependant, elle n'est pas déduite du net à payer car le repas n'a pas été consommé. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque. La totalité des heures chômées au titre de l'activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. C-385/17, Hein). Bulletins de paie excel, comprendre ma paie, Conges - Intemperies BTP, Conges payes, Paie: Chiffres utiles calcul congés payés cdd, calcul congés payés temps partiel, calcul indemnité compensatrice congés payés, calcul indemnité congés payés fin de contrat, exemple calcul congés payés, période de référence congés payés . Face à l'ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d'activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d'Europe. Sur Pôle Emploi : Encadré 5 (douze dernier salaires) On me demande les salaire du 01/08/2011 au 31/07/2012. L. 3141-24 ). Pendant tout ce temps, le salarié conserve certains droits (par exemple, les congés payés) et peut exercer une autre activité sous certaines conditions. Le site d’annonces d’emplois situées en France, mais également des offres de stages et de missions d’intérim ou de job. Le montant pris en compte, issu du mode de calcul le plus favorable au salarié devra être . Le salarié à temps partiel a droit à la même durée de congé que le salarié à temps plein, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur et la méthode de calcul est la même. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Trouvé à l'intérieur – Page 437... 251 Équipe alternante 159 chevauchante 159 de suppléance 159 Immatriculation 381 Inaptitude 129 Indemnité compensatrice de CP 176 conventionnelle ou contractuelle de licenciement 288 d'activité partielle 412 de congés payés 176 de ... D'avril 2020 à septembre 2021, j'étais en chômage partiel et d'avril 2019 à mars 2020, j'étais en arrêt maladie. Néanmoins, la Cour de justice de l'Union européenne considère que l'indemnité de congés payés ne . Trouvé à l'intérieur – Page 416dole indemnité accessoire subsidiary / supplementary allowance indemnité de chômage partiel short - time working ... payment in lieu indemnité d'affectation assignment allowance indemnité compensatrice de congés payés compensation in ... Trouvé à l'intérieurSituations particulières • En cas de rupture du contrat , les congés sont versés sous forme d'une indemnité compensatrice dont le mode de calcul est précisé ci - dessus . . Chômage partiel pour congés payés : en cas de fermeture de ... Trouvé à l'intérieur... du chômage partiel les salariés qui n'ont pas acquis assez de congés et ce, dans l'hypothèse où ils n'auraient pas reçu de leur précédent employeur une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours manquants. Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail.Ce droit aux congés payés est un droit acquis par tout salarié quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD) et quelle que soit sa durée de travail (à temps plein ou à temps partiel). Quels salaires seront pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés. Il peut dès lors être plus avantageux pour le salarié . Trouvé à l'intérieur – Page 184Le salarié qui prend un congé ( et non un temps partiel ) peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont ... A son départ , il perçoit une indemnité compensatrice , calculée selon les règles fixées nos 13610 s . Trouvé à l'intérieur – Page lxxxvii597 en chômage partiel, les salariés en cours de préavis ont droit à une rémunération qui est calculée sur la base de ... 4) Le temps non travaillé est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés (C. Author: MARMET, Barbara Created Date: 10/5/2021 2:12:50 PM . - indemnité de congés payés : (2.000 € x 70 h) / 154 h = 909,10 € - rémunération du travail : (2. R. 5122-11 CT). L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée. A noter : par exception un usage peut prévoir un mode de calcul plus favorable. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet. Indemnité compensatrice de congés payés : pour les congés payés non pris (ne concerne pas les déclarations type CESU). Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. En cas de congés supérieurs . Méthode de calcul du maintien du salaire. Le tribunal administratif de la Martinique précise les modalités de calcul de l'indemnité de congés annuels non pris d'un fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite dans un jugement rendu le 11 octobre 2021. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme. Le calcul doit prendre en compte la période de préavis même si l'employeur décide d'en dispenser le salarié. générales d'utilisation. Le 10 ème. L'indemnité étant égale à 70 %. Assiette de l'indemnité de congés. Trouvé à l'intérieur – Page 17Le salarié est en droit de bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dont le montant ne peut être inférieur à 10% de la rémunération brute et d'une indemnité compensatrice de congé payés (en cas de congés non pris sur période ... Parfait ! Vous avez noté 1 sur 5 : Comment gérer l’indemnité de précarité en cas d’activité partielle ? En la matière, le principe est que l'ensemble du salaire brut, avant retenues au titre de la sécurité sociale et autres retenues légales, doit être inclus dans l'assiette de calcul des congés payés (Circ. sur … ». Méthode du 10 e. En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Ainsi, l'Etat prend en charge une partie de l'indemnité de congé payé que vous devez verser aux salariés, qui ont pris ou vont prendre leurs congés entre le 1er et 31 janvier ou entre le 1er février et le 7 mars 2021 (sous réserve de la mise en activité partielle d'au moins 1 salarié pendant cette dernière période). trav., art. Dans une précédente actualité, nous abordions la problématique de l’indemnité de précarité en cas d’activité partielle. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le salaire de Juillet 2012 est donc celui déclaré sur le site de pagemploi (donc . L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Par principe, un salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même . Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Ainsi, par exemple, en juin 2017, le salarié perçoit son fixe de juin et les commissions liées à son activité du mois de mai 2017. - Organismes bénéficiaires 19 5.2. L'indemnité sera calculée selon ce montant. Enfin et surtout, le recours à l'activité partielle a été élargi et facilité. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Congés payés et épargne salariale. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Dans l'ensemble des cas le plafond doit être proratisé comme il suit : (Plafond mensuel entier de Sécurité sociale * nombre de . La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Au-delà de la période légale d'indemnisation d'activité partielle, l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en œuvre la procédure de licenciement. Trouvé à l'intérieur – Page clixLes éventuelles réductions de rémunération en cours d'année (dues notamment à des périodes de chômage partiel) ne doivent pas impacter le montant de cette indemnité de congés payés qui doit au moins être égale à la rémunération ... merci d'avance. 13,1865 * 70 / 100 = 9,2305 € est le montant de l'indemnité de l'activité partielle. La présente documentation pratique expose l’ensemble de la réglementation sur les congés payés : A combien de jours les salariés ont-ils droit ? Comment est calculée l’indemnité de congés payés ? Qui fixe les dates de départ ? La jurisprudence exclut le 13ème mois des éléments à prendre en compte, car cette prime annuelle rémunère à la fois des périodes de travail et des périodes de congés. soc., 19 nov. 1997, n o 95-44.093) ; Les Congés / Absences • Les indemnités congés payés • Les provisions congés payés • La gestion des absences La gestion des arrêts de travail et l'estimation des IJSS • La gestion des jours fériés • L'activité partielle • L'indemnisation maladie employeur. Trouvé à l'intérieurEn cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés qu'il ... un passage à temps partiel, la rémunération d'une période de formation en dehors du temps de travail ou encore une ... Salaire maintenu en décembre : (1 850 € × 35) / 161 = 402,17 €. La suspension du contrat de travail d'un salarié (en CDI, CDD, etc.) Ensuite, l'entreprise est indemnisée par l'Etat, sous forme d'allocation d'activité partielle. - Le paiement anticipé de l'indemnité compensatrice de congés payés 19 3.2 - La prise des congés par anticipation 19 4. Trouvé à l'intérieur – Page 1318L indemnité pour delai - congé , l'indemnité pour congé et l'indemnité compensatrice de congé payé ne peuvent se ... Pour les membres de sa famille sans activité professionnelle , à sa charge , vivant habitueilement à son loyer et ... 1. Trouvé à l'intérieur – Page 336La base est l'horaire habituel y compris les heures supplémentaires . En cas de chômage partiel pendant le préavis , l'indemnité doit compenser le salaire à temps plein . L'indemnité compensatrice de congés payés non pris doit tenir ... Congés payés acquis sur les périodes de chômage partiel : Au terme d'âpres négociations une solution est enfin trouvée pour les hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et discothèques. par exception un usage peut prévoir un mode de calcul plus favorable. Trouvé à l'intérieur – Page 628Sont exclues les périodes de chômage partiel. ... un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés. R. 5122-11 D. n o 2020-1316, 30 oct. 2020. L'un d'entre eux démissionne au 31 mars prochain. Un salarié travaillant à temps plein, soit 151,67 heures, possède 2 000 euros en provision de congés payés pour le mois concernant l'activité partielle. Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Un intérimaire . Trouvé à l'intérieur – Page 17En cas de rupture du contrat de travail ( sauf pour faute grave ) , l'indemnité compensatrice de congés payés sera ... compensatrice de leur précédent employeur , peuvent être admis au bénéfice des allocations de chômage partiel dans ... Trouvé à l'intérieur – Page 435L'indemnité de congés payés est assimilée à un salaire. ... suffisants peuvent, compte tenu des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence, être mis en chômage partiel. L'activité partielle n'a pas d'impact sur l'acquisition des droits à congés payés. 5 avril 1990, n° 87-45228 D). Les heures de . Temps de présence du 3 février 2020 au 29 mai 2020 inclus : 117 jours calendaires ; Nombre de mois : 16,7142857 /4 = 4,17857143 ; Nombre de jours acquis (chiffrage en jours ouvrables) : 4,17857143 *2,50= 10,4464286 .
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