Trouvé à l'intérieur – Page 423Ce fractionnement , tout en démontrant le caractère démocratique du parti socialiste , gêne son expression publique ... en région parisienne , par un recrutement de ses cadres dans la fonction publique plus que dans les milieux ouvriers ... Pour la fonction publique territoriale, la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés annuels s'effectuera donc, que si l'autorité territoriale décide de recourir à ce procédé. : - Code du travail, article L 3133-7. Circulaire « Durée et organisation du temps de travail dans la Fonction publique territoriale » / CDG 77 1 Circulaire du 25 février 2001 Mise à jour février 2012 DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. ADPp2c-E - Mise à jour le 01 juillet 2021 1/4 FILIÈRE CULTURELLE Catégorie C ADJOINT DU PATRIMOINE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (Examen professionnel par voie d'avancement de grade) Présentation du cadre d'emplois - fonctions Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, classé en catégorie C, relève de la filière culturelle. Les autres articles du dossier : Le nombre de jours de congés est égal à 5 fois l'obligation hebdomadaire de travail auxquels s'ajoutent 1 à 2 jours de fractionnement en fonction des jours pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Trouvé à l'intérieur – Page 5277... à l'acheteur le bulletin de poids , détaché d'un registre à souches , recondition que leur fonction publique constituo Réponse . ... classe 1904. peu - voie Etat , comporte un délai de buit jours , non proceder à ce fractionnement . Les jours de congés de fractionnement ; Les absences liées à la mise en oeuvre du droit syndical, périodes de formation décidées ou acceptées par l'employeur sauf formation étrangère aux nécessités de service. Vous avez des droits mais également des obligations tout au long de votre . Contenu. Avec le site emploipublic.fr, il est possible dâaccéder à toute lâinformation sur lâemploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et dâEtat. Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. Dans ce cadre, les collectivités locales appliquent un décompte de 1 600 heures annuelles pour les agents à temps complet. En tant qu'AESH, votre contrat de travail est un contrat de droit public, comme celui des AED. Une priorité pour les choix de période est donnée aux agents publics ayant des enfants. Les fonctionnaires âgés de moins de 21 ans au . Aujourd'hui, le temps de travail moyen dans les collectivités est de 1 553,7 . Fonction publique : quelles sont les grandes catégories dâemplois? ! Compte-tenu de son âge, il peut prétendre aux 25 conformément aux textes de la Fonction publique il est possible de bénéficier de jours de fractionnement si l'on pose des congés annuels aux mois de janvier, février, mars ou avril, ainsi qu'en novembre et décembre, puisque ces périodes sont en dehors de la période de référence du 1er MAI au 31 OCTOBRE de l'année civile et cela dans la limite de deux jours maximum. Chaque semaine, le think-tank libéral évalue la politique du gouvernement dans . Il aura : 5*3= 15* 9/12= 11.25 arrondi à 11,5 jours de congés annuels. Trouvé à l'intérieur – Page 27La gestion maîtrisée des services publics de respecter le principe posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés dans la limite de ceux dont bénéficient les ... Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, entre le 1er novembre et le 30 avril, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement ). Pour tout connaître sur le CET, vous pouvez consulter cette fiche. Congés dans la fonction publique : Jours non travaillés, Congés liés à l'arrivée d'un enfant, Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille, Autorisations d'absence pour . », Ainsi, vos 2 jours de fractionnement doivent être proratisés en 5/12ème . Fonction publique : des jours de congé en plus. Pour savoir si vous devez réaliser 14heures en plus, il vous suffit de vérifier si ce . Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019, Date limite de dépôt des dossiers : le 30/08/3019, Professeur de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019, Assistant territorial d'enseignement artistique principal - Calvados , février 2022, Date limite de dépôt des dossiers : le 27/10/2021, Assistant territorial d'enseignement artistique principal, spécialité musique â février 2022, Grande couronne, Assistant territorial d'enseignement artistique principal - Seine maritime, février 2022. la fonction publique de l'État FÉVRIER 2019 Alexandre JEVAKHOFF Julien CHARTIER. Dans la fonction publique hospitalière, un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d'une durée égale à celle d'un agent à temps plein. SDIS DU CALVADOS, Titulaire, Contractuel dans la fonction publique territoriale. C'est possible, vous pouvez signer un contrat d'un mois au maximum avec l'autorisation préalable de votre employeur public. En principe, les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur. Le dispositif du Compte Epargne Temps (C.E.T. Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme JOURS DE CONGES SANS BASE LEGALE Matinée juridique Dans notre protocole ARTTsigné en 2001, les jours fériés durant la Articles de l'ordonnance . Pour éviter les pertes, un agent a le droit d’ouvrir un compte épargne temps (CET) afin de placer des jours de congés non pris. Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine qui prend 2 semaines de congés annuels utilise 10 jours sur les 25 de son total de départ. Tout agent en activité (fonctionnaire ou contractuel) a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, qu’il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou agent contractuel, qu’il travaille à temps plein, à temps partiel, ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet. Si ce même agent prend 8 jours de congés annuels ou plus en dehors de la période précitée alors il bénéficie d'un second jour de fractionnement . DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L'ANNUALISATION Références : Loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1, Loi n° 2001-2 du 03/01/2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique . Un agent âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2017 intègre la fonction publique le 1er septembre 2017, suite à sa réussite à un concours. Elle est recrutée en tant qu’agent contractuel de droit public. C'est un sujet qui est passé au second plan avec la crise du Covid mais avec la loi de transformation de la fonction publique votée en août 2019, le temps de travail applicable aux fonctionnaires territoriaux doit progressivement s'aligner sur les 1 607 heures. De même, sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET). Les jours de fractionnement. : - Code du travail, article L 3133-7. Le statut de la fonction publique, Offres dâemploi en lien avec lâarticle, DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET DE LâURBANISME H/F, Titulaire, Contractuel | - 20 jours de congés annuels pour un agent travaillant à 80 % - 12,5 jours de congés annuels pour un agent travaillant à mi-temps. Les agents de l'Etat bénéficient : d'un jour de congé supplémentaire s'ils prennent de 5 à 7 jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril, de deux jours de congé supplémentaires s'ils prennent au moins huit jours de congé durant la même période. Le congé annuel se calcule en jours ouvrés c’est-à-dire les jours où l’agent travaille. La condition d'aptitude physique exigée pour l'exercice de la fonction est remplacée, pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou cadre d'emplois auquel l'agent a accès, par des conditions de santé . Carrière, situation professionnelle. Le report de ces jours sur l’année n’est pas possible. Le territoire est aujourd'hui sollicité par l'analyse géographique précisément parce qu'il se situe à l'articulation entre espace et politique. >> Lire aussi : Le compte épargne-temps dans la fonction publique. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire; Sinformer c'est déjà agir ! Leurs modalités d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration. Fonction publique territoriale Horaires de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 2188Pour écarter l'argumentation de la partie civile prise du fractionnement illicite des marchés entre les différents établissements locaux de formation dépendant du centre national de la fonction publique territoriale, l'arrêt énonce que ... Trouvé à l'intérieur – Page 12... par la réglementation (adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques). ... de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, ... Trouvé à l'intérieurL'intégrité est cruciale pour renforcer la confiance dans les institutions marocaines. Si l’agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, entre le 1er novembre et le 30 avril, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement). Le congé de maladie ordinaire Références législatives et réglementaires : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article 57-2° 1er alinéa ; Article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour. Sa rémunération est de 1500€ brut par mois. La durée de ces congés est fixée par des textes règlementaires. Les recrutements de la fonction publique territoriale ; Devenir fonctionnaire européen ; Les travailleurs handicapés . 21/08/2020 bramsito losa télécharger gratuit. ), mis en place pour la fonction publique d'Etat en 2002, a été transposé au sein de la FPT par la parution du décret n°2004-878 du 26 août 2004. ! Elles ne concernent pas : • les enseignants ; • les agents de la fonction publique hospitalière. Trouvé à l'intérieurLes textes nationaux relatifs aux congés annuels des agents publics Le statut général des fonctionnaires ... par an, 42 jours de repos dans la fonction publique de l'État, 38 dans la fonction publique territoriale et 34 dans la fonction ... >>. LE MACRONOMÈTRE - L'Ifrap donne une note de 7/10 à la loi de 2019 sur la transformation de la fonction publique. En principe, le fractionnement des congés payés ouvre droit à des jours de congés supplémentaires dès lors que le salarié a pris un minimum de 12 jours ouvrables de congés pendant la période estivale, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre. La période de référence pour le calcul des congés est l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre. jours de fractionnement fonction publiquetrunks se transforma en ssj rage August 20, 2020 / essentiellement en anglais / in poste basket en anglais / by . Trouvé à l'intérieur – Page 664Ils sont élus pour faire connaitre l'opinion des habitants d'une certaine circonscription territoriale ; ils ont une ... 176 et s . immédiatement à des élections nouvelles , à moins que la 664 THEORIE GÉNÉRALE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Références : loi 84-53 du 26 janvier 1984, décret 85-1250 du 26 novembre 1985, décret 88-145 du 15 février 1988, code du travail. Enfin, lors de certains événements, les fonctionnaires et agents contractuels sont autorisés à s'absenter du service sur présentation d'un justificatif (absence liée à la vie familiale, absence syndicale, participation à un concours, participation à un jury d'assise, candidature et mandat politiques). L'absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs. Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire • Rappel L'article art. ! Trouvé à l'intérieur – Page 97... mais aussi par l'émergence frontières nationales et d'un fractionnement toujours d'une approche partenariale et ... à part dimension territoriale des politiques à mettre en oeuvre et entière de la fonction publique territoriale et ... MINISTÈR L'A TIO N ET DES COMPTES PUBLICS S RÉTARIAT 'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTR L'A TION ET DES COMPTES PUBLICS - FÉVRIER 2019 - RAPPORT N° 2018-M-096-03 RÉGIMES DÉROGATOIRES AUX 35 HEURES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT Établi par ALEXANDRE JEVAKHOFF Inspecteur général des finances JULIEN Une exception toutefois : les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service. NOR : CPAX2009572R. ! Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation . Dans certains territoires . Toutefois, l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Lorsque l'autorité territoriale fait usage de cette faculté, les agents publics occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps . Fonctionnaire : guide pratique Mise à jour juin 2021 s BIENVENUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Vous venez d'intégrer la fonction publique territoriale par nomination en qualité de stagiaire, par la voie du détachement ou par intégration directe. Trouvé à l'intérieur – Page 442TABLE DES MATIERES NOVEMBRE 1984 DOCTRINE 405 PARITE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , par Marc Piquemal , Professeur à l'Université de Dijon LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES SALAIRES , OUTIL DE RESTRUCTURATION DU CAPITAL ... Cette fois l’indemnité sera de : 1500*2= 3000 * 1/10= 300 * 1/3= 100€. Tout agent en activité (fonctionnaire ou contractuel) a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un Ainsi, par exemple, en cas de mariage d'un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du . CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière - BP 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : w ww.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr Toute reproduction de documents CDG doit être faite en l'état, sans modification, et comporter l'origine du document GESTION ET CONSEIL . Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié . Trouvé à l'intérieur – Page 4368Pour écarter l'argumentation de la partie civile prise du fractionnement illicite des marchés entre les différents établissements locaux de formation dépendant du centre national de la fonction publique territoriale, l'arrêt énonce que ... Elle est soumise aux mêmes retenues que la rémunération. Trouvé à l'intérieur – Page 109Les effectifs de la FPT (Fonction Publique Territoriale) sont passés de 1 021 000 en 1980 à 1 748 378 en 2007, ... données supplémentaires comme l'augmentation de la population ou le fractionnement en temps partiels de certains emplois. Règles du forum . 21/10/2021 Toutefois, le report n’est pas illimité. JORF n°0093 du 16 avril 2020 Sinon, ils ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas pour un agent contractuel. Attention : un agent ne peut être absent plus de 31 jours calendaires. Les jours de fractionnement s'appliquent dans la fonction publique. - Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 7-1, 60 quinquies. Ces jours de congés supplémentaires, dits "jours de fractionnement", doivent obligatoirement être accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier : il est attribué un . ! L'agent ne peut s'absenter plus de 31 jours consécutifs; Principe: non indemnisation des congés non pris . Le licenciement d'un contractuel ou d'un stagiaire pour insuffisance professionnelle, Horaires d'ouverture des services publics : les agents publics doivent s'adapter, Macron : ce qui attend les fonctionnaires, s'il est élu, Oui : certaines activités accessoires sont autorisées. On y parle entre professionnels des ressources humaines, donc :! Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) (articles 34 - 3° et 34 bis) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 20 Le salarié A prend 4 semaines en juillet et 1 semaine en février. Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail. Vous voulez faire les vendanges? Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire évoluer votre carrière. Ces périodes sont donc prises en compte pour le calcul du congé annuel de l’agent. 2.2 ZOOM SUR LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA . Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. ! Tic, tac, les 1 607 heures, c'est pour bientôt dans la fonction publique. Si tous les agents territoriaux effectuaient réellement les 35 heures -soit 1 607 heures par an-, cela équivaudrait à 50 000 agents à temps plein par an. | Ce ou ces jours supplémentaires ne sont pas proratisés. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot - BP 70566 - 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr Congés annuels - Avril 2011 1 REFERENCES JURIDIQUES Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires . La durée du congé annuel est calculée au prorata du temps passé dans la collectivité pendant l’année en cours. des jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Accès rapide. Pour un temps de travail à 80 %, soit quatre jours travaillés dans la semaine, il a droit à 20 jours ouvrés de congé. Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Les agents de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ont droit pour une . Le calendrier des congés est fixé avec l’accord préalable de l’autorité territoriale. 11-I-1°b de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le . Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2020. Le calcul est arrondi à la demi-journée supérieure. Texte juridique de référence . Forum de la Fonction Publique Territoriale. La jurisprudence européenne a posé le principe du report du congé annuel en cas de congé maladie. Toutefois, ses congés seront payés au prorata de la quotité de travail effectuée. Un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement. Trouvé à l'intérieur – Page 4424Pour écarter l'argumentation de la partie civile prise du fractionnement illicite des marchés entre les différents établissements locaux de formation dépendant du centre national de la fonction publique territoriale, l'arrêt énonce que ... Les 2 jours de congés annuels supplémentaires (dits "jours de fractionnement") qui peuvent, sous certaines conditions, être accordés aux agents, n'entrent pas en compte dans ces 1607 heures, venant ainsi diminuer d'autant la durée individuelle de travail effectif. Trouvé à l'intérieur – Page 18... un compartimentage administratif en fonction des secteurs d'intervention et la tentation d'un fractionnement des ... un statut de la fonction publique territoriale , certes aligné sur la fonction publique d'Etat , mais qui garde sa ... Ainsi seuls les jours de congés acquis l’année précédent la reprise des fonctions sont reportés. Calendrier d'application. | A titre d’exemple, pour un temps de travail à 100 %, soit cinq jours travaillés dans la semaine, l’agent bénéficie de 25 jours ouvrés de congé. Trouvé à l'intérieur – Page 26In . L'administration publique algérienne ,, Paris , Hachette 1973 , 59-87 . La structure interne des ... Analyse de la stratégie des syndicats dans la fonction publique et des critères influençant les centrales syndicales . 1726. Les textes de référence. Notation, évaluation. Pour le calcul des jours de fractionnement on ne tient pas compte de la 5ème semaine, on retient . Pour un recrutement en cours d'année, le congé se calcule au prorata . Date de . Le congé bonifié - C'est un congé accordé au fonctionnaire originaire de métropole travaillant dans un département d'outre-mer (Dom) ou originaire d'un Dom qui travaille en métropole. Indemnités des élus. Loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, articles 45, 46 et 47 . Il permet de retourner périodiquement dans son département d'origine. Son indemnité compensatrice est de : 1500*2= 3000 * 1/10= 300€, Reprenons la même situation mais cette fois, l’agent avait le droit à 3 jours de congés annuels pendant son contrat et il n’a pu en prendre que deux du fait de l’activité. Trouvé à l'intérieur – Page 122L'ensemble s'ajoute, sans fractionnement possible, aux congés ordinaires et porte à deux mois la durée des congés de ... après remboursement du Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires territoriaux. Elle ne concerne que les jours de congés annuels non pris du fait de l’administration. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines. ! Ce ou ces jours supplémentaires ne sont pas proratisés. Nom du recruteur - Pourquoi nous rejoindre ? Il peut leur être imposé jusqu'à 10 jours de congés : • 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 de manière rétroactive ; • et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels . - Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 7-1, 60 quinquies. Période de congés légale du 1er mai au 31 octobre. Lorsqu'un agent prend 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre, il a le droit à un jour de congé annuel supplémentaire appelé congé de fractionnement. En revanche, les agents contractuels de droit public ont le droit au versement d’une indemnité pour congés non pris. FAQ; Index du forum . Présentation générale des Centres de gestion, Intégrer la fonction publique territoriale, L’emploi au sein de la fonction publique territoriale, Progresser dans sa carrière de fonctionnaire, Progresser dans sa carrière contractuelle, Les missions complémentaires proposées par les CDG, Les filières, cadres d'emplois et métiers, Le rôle de la commission administrative paritaire, Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), Congés annuels fractionnés en au moins 3 périodes de 5 jours minimum chacune sur toute l’année. Retraite. Dans la fonction publique territoriale, le travail de nuit est régi par les dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et par les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001. Trouvé à l'intérieurPour écarter l'argumentation de la partie civile prise du fractionnement illicite des marchés entre les différents établissements locaux de formation dépendant du centre national de la fonction publique territoriale, l'arrêt énonce que ... Une personne est embauchée en tant qu’adjoint d’animation pendant 2 mois. Trouvé à l'intérieur – Page 12674La figure ci - dessous donne un exemple de séparation chromatographique obtenue après fractionnement d'une huile de ... n ° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ... | annuels des agents de la fonction publique territoriale et celles relatives aux autorisations spéciales d'absence. Les congés non pris ne sont pas payés. Chaque année, le fonctionnaire a droit à des jours de congé rémunérés. Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure, historique bulletins d’actualités statutaires, Calendrier des concours, examens du CDG 27 / Equivalences et dispenses de diplômes, Parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR), Listes d’aptitudes à la promotion interne, Mutation interne / Changement d’affectation, Arrêts maladie ordinaire – accident de service, Parcours professionnels des Carrières et de la rémunération (PPCR), Commission administrative paritaire (CAP), Fond d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), La Période de Préparation au Reclassement (PPR), Prévention des risques Physiques et Psychosociaux, Le Rapport Annuel sur la Santé Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT), Nouveau contrat aidé « Parcours Emploi Compétences » (PEC), Formation des personnes en situation de handicap, Vous souhaitez intégrer la fonction publique.
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