mineur non émancipé code civil

L'article 382 du Code civil prévoit que l'administration légale appartient à chacun des deux parents dès lors que ceux-ci exercent en commun l'autorité parentale. Le droit de la filiation en Belgique est fondé sur le Code civil belge, issu du Code civil des Français de 1804, et modifié principalement par les deux importantes réformes de la filiation accomplies par la loi du 27 mai 1987 [2] et la loi du 1 er juillet 2006 [3].Ainsi, le Code civil belge fait de la reconnaissance un mode subsidiaire d'établissement de la filiation . Or, pour défendre ses intérêts, le mineur ne détient pas la capacité juridique, d'où la nécessité de l'intervention de ses représentants légaux, notamment ses parents ou son tuteur. Il va vous falloir de la patience et attendre encore 3 ans, jusqu'à vos 18 ans, et là vous ferez comme bon vous semble. Un mineur, non émancipé, est représenté par son tuteur, généralement ses parents ou à défaut une personne nommée, qui peut effectuer, sans l'accord du juge des tutelles, des actes d'administration sauf dans le cas d'une vente immobilière. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. Bonjour est-ce que la caution locative est valable pour les mineurs sachant qu’il est clairement écrit 18ans et que je n’est pas 18ans ?? Le mineur non émancipé. Il s'agit d'une stricte application des textes. https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/enfant-mineur-associe-sci, https://vgp-notaires.fr/conseils/societe/un-mineur-peut-il-etre-associe-dans-une-sci, Indemnisation en cas d’annulation de vol avec le modèle de lettre, Délai de l’employeur pour acceptation ou refus de congés, Prise d’acte de la rupture du contrat de travail, Casier judiciaire étranger pour la naturalisation. - le mineur non émancipé, mais avec l'aide de son représentant légal autorisé par le juge; Il est important d'ouvrir une parenthèse concernant l'enfant mineur. 1 Il fait partie des personnes juridiquement protégées. Oui, un enfant mineur peut être associé dans une SCI. A peut donc obtenir l'annulation du contrat de vente à l'égard de B et, selon l'article 1011 du Code civil, B ne peut exiger la restitution de ce qu'il a payé à Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Le mineur non émancipé peut être associé d'une Société (SARL, SA, SCI). Est-ce que lors de la remise des clés ou autre il doit être sur place ou pas car cela serais impossible. Immeubles-occupation- art. Un mineur devient associé dans une SCI lorsqu’il apporte un immeuble ou du capital dans la société. Un mineur peut parfaitement posséder un patrimoine personnel, acquis par son travail, ou plus souvent par héritage ou donation. Le statut de l'enfant. Par sécurité, ils demandent qu'il soit mis sous tutelle, ce qui fait de lui, aux yeux de la loi, un mineur à . Pour protéger le mineur des créanciers, ces derniers doivent lui accorder une renonciation au droit de poursuite des associés mineurs. Article 16: L'étranger, même non résident en Guinée, pourra être cité devant les . Pour intégrer un mineur dans une SCI, les cas de la liste suivante sont les plus fréquents : Dans tous les cas, l’intégration d’un mineur dans la société requiert l’autorisation des deux parents. La femme . 6. 8 21 ans accomplis (article 399) ou mineur marié ou émancipé (articles 432 & 432).. Il peut même être l’associé majoritaire dans la société. Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. . Trouvé à l'intérieur – Page 10341990 que le mineur non émancipé est mis par l'art . 1029 du présent Code . – V. suner un mandat sans y être légalement autori- incapable d'être investi d'un mandat , c'est prà , art . 1029 , texte et nos 2 et s . sée , à défaut ... , Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. En apportant des parts dans l’entreprise, il peut même devenir l’associé majoritaire. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Loi Ordinaire N° L/2019/0035/AN du 04 juillet 2019 portant Code Civil de la République de Guinée. Le succès dans la vie, c'est que vos enfants deviennent de bonnes personnes, Influence du concept de soi sur le rendement scolaire. La simple lesion done lieu A la rescision en faveur du mineur non emancipe, contre totes sortes de conven-' tions; et en favetr dui mineur emancip)6, conitre toutes conventions qui excedent les bornes de sa capacity, ainsi qu'elle est determinde par la loi No. Vous serez désigné comme le locataire de l'appartement car . Le droit civil reconnaît 2 catégories d'acteurs juridiques (sujets de droits) dotés de la personnalité . Quel est le rôle de l’avocat dans la restructuration du patrimoine ? consultez notre politique de confidentialité, Le mineur apporte un immeuble qui lui appartient. Trouvé à l'intérieur – Page 9Si le mineur est émancipé , il doit être assigné conjointement avec son curaleur , et c'est alors le domicile du mineur que ... émancipé pour faire le raire était le luleur aux biens ; le commerce , ayant toute la capacité du Code civil ... 3.1. Trouvé à l'intérieur – Page 11391305 , placé au titre de l'action en nullité ou en rescision des conventions , déclare que la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé , contre toutes sortes de conventions ; attendu que les dispositions ... Article 1152. Nous vous recommandons donc de consulter votre médecin de confiance. Trouvé à l'intérieur – Page 414108 du Code civil porte , que le mineur non - émancipé aura son domicile chez ses père et mère , ou tuteur . » Considérant que , dans l'espèce , le domicile du mineur Narbonne Pelet est évidemment celui de sa mère , chargée spécialement ... On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. L'Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 72, . A partir de l'age de 13 ans, tout citoyen est pénalement responsable de ses actes. Ils ne l’auront pas non plus dans les actes liés aux avoirs exclus de l’administration parentale. Nouvelles conditions fixées à l'article 332quinquies du Code 167 civil A. Non-opposition de l'enfant majeur ou mineur non émancipé 167 B. Non-opposition de l'enfant mineur non émancipé de douze 167 ans accomplis ou de celui de ses auteurs à l'égard duquel la filiation est établie Le mineur est émancipé, il signe le bail d'habitation. Par J.M. Je reconnais expessément n'êt e lié(e) pa aucun cont at exclusif pou . Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère . Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Il est donc nécessaire d'appliquer les règles relatives à la capacité du mineur telles qu'édictées par le Code Civil. Préambule . Code Civil 1 Ivoirien pdf. DOMAINE DE L'INCAPACITÉ A. PRINCIPE Cette incapacité concerne tous les actes juridiques (articles 1124 du code civil par rapport au contrat) Seul son représentant légal peut agir en son nom. La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles. On parle d'une incapacité d'exercice qui s'étend à toute la période de la minorité. Immeubles-occupation- art. Conformément à l'article 413-1 du Code civil, un mineur qui se marie est émancipé de plein droit, quel que soit son âge. La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 précitée, codifiée à à l'article 413-8 du Code civil et à l'article L 121-2 du Code du commerce, ne reconnaît la qualité de commerçant qu'aux mineurs émancipés. A. À RETENIR: Un enfant mineur peut-il être associé dans une SCI ? C.S. 1305s ART. La información préoccupante est une información aquí las mujeres à penser à la personne aquí en connaissance a qu'un mineur émancipé non est en peligro risque ou de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Il va de notre intérêt à préciser que l'enfant dont il est question ici est un mineur non émancipé que l'article 219 du code de la famille définit comme étant l'individu de tel ou tel autre sexe qui n'a pas encore l'âge de dix-huit ans accomplis (3). 8 sur la minority, la tutelle et l'amoncipation. 1. Les parents d'enfants qui souffrent d'un retard mental prennent souvent une décision importante au moment où l'enfant atteint dix-huit ans. Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Lorsque les parents du mineur non émancipé ont un conflit d’intérêts avec lui, on nommera un défenseur pour le représenter en cas de procès et en dehors de celui-ci. Trouvé à l'intérieur – Page 8... du mineur non émancipé . Code civil , urt . 482 , 483 et 484 . Ils n'ont liberté de disposer par testament que jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet aux majeurs de disposer . Code civil , art . Trouvé à l'intérieur – Page 581Lorsque plusieurs mineurs sont ophéritiers , et qu'ils ont des intérêts opposés dans le partage , on doit leur nommer à chacun un tuteur ... 907 , - Les donations faites au mineur non émancipé doivent être acceptées par le tuteur . Les parents qui ont des droits parentaux ne seront pas non plus représentés légalement par leurs enfants dans les actes où il existe un conflit d’intérêts entre les parents et les enfants. Dans ces cas, les parents ne peuvent et ne doivent intervenir que dans le cadre de leurs tâches de prise en charge et d’assistance. Trouvé à l'intérieur – Page 96Le résultat de son incapacité est de ne pouvoir être lésé , et non de ne pouvoir contracter , tituitur tanquam loesus , non tanquam minor . Lorsque le mineur est émancipe , la loi l'assimile au majeur pour un certain nombre d'actes à ... Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. L'ancien article 1101 du Code civil . Les actes accomplis par le mineur non émancipé. Le mineur apporte en capital, ainsi l’autorisation des parents est obligatoire. Ils ne pourront pas les représenter, par exemple, dans des actes liés aux droits de la personnalité que leurs enfants, en fonction de leur degré de maturité, peuvent exercer eux-mêmes. Le mineur non-émancipé et le mineur émancipé Introduction sur les incapacités La capacité, c'est l'aptitude à acquérir et à exercer des droits. Afin de s’acquitter de cette tâche et de prendre les décisions qui s’imposent pour protéger le bien des enfants, les parents doivent disposer de vastes pouvoirs juridiques. Quels sont les avantages à choisir un avocat comme mandataire sportif ? L'article 371-1 du Code civil [1] dispose que les enfants restent sous l'autorité des parents jusqu'à la majorité civile ou l'émancipation. Vous êtes-vous déjà posé des questions sur les droits de l'enfant, sur ce qu'ils sont censés faire, dans quelle mesure ils sont respectés, etc. Hors le cas prévu par l'art. Pour être légal, le bail doit être au nom d'un de vos parents et doit être donc signé par lui. Aucun article du Code civil n’interdit les mineurs non émancipés à être un associé dans une société civile, y compris dans une SCI. Article 1305 et s. du code civil. formalités, BELGIAN CIVIL CODE Art. Nyama, Chargé de Cours de Droit Privé, juridis info n°10, p.48 10. Selon les dispositions de l'article 375 du Code civil, le Juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative lorsque : la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement . An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. S’il est souscrit à la SCI à son jeune âge, l’associé mineur rallonge le délai de détention de ses parts sociales. 477 et 478 CC). Comme le rappelle l'article 1146 du code civil : « Sont incapables de contracter [.] En revanche, il n’est pas dans la capacité d’assurer des fonctions de direction et de gérance. Qu'est-ce que l'échographie transvaginale et quand est-elle effectuée? En droit civil, à partir de 16 ans le mineur peut être émancipé. On va se concentre sur le contrat qui est sous le code civil. Quels sont les avantages et les inconvénients ? La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Droit civil Audition du mineur. Les droits parentaux et la représentation légale des enfants cessent lorsque les enfants atteignent l’âge de la majorité, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Art. Alors que les enfants sont mineurs, les parents ont une série de devoirs et d’obligations envers eux, afin de les protéger, de s’occuper d’eux et de leur assurer un développement physique, intellectuel et émotionnel correct. . Dans une SCI, un enfant mineur peut détenir des parts sociales. Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside. Par la suite, s’il cède les parts qu’il possède depuis une durée supérieure à 30 ans, il jouit d’une exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value. La difficulté se trouve dans la gestion de la SCI, dont la nécessité des différentes autorisations. justice, Article 555 du code civil. . Trouvé à l'intérieur – Page 11391305 , placé au titre de l'action en nullité ou en rescision des conventions , déclare que la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé , contre toutes sortes de conventions ; attendu que les dispositions ... Mais, la protection dont bénéficie le mineur varie selon qu'il est émancipé ou non. Trouvé à l'intérieur – Page 295MINEUR ( le ) émancipé qui fait pour lui . Voyez Acceptation un commerce , est réputé majeur pour d'une donation ; Formes des les faits relatifs à ce commerce . Coda donations entre - vifs . civ . art . 487 . MINEUR , donataire ou ... La condition juridique du mineur varie selon qu'il est émancipé ou non. Mineur non émancipé. Est-ce que une relation amoureuse entre un mineur et un majeur consentants, avec accord des parents du mineur et sans relations d'ordre. - La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. arrêt n°1 5 du 1 novembre 1990. consommation, ... Bonjour, je suis un étudiant international mineur (17ans), et j'ai lu que un garant ets necessaire pour trouver un logement quand j'ai pas de garant donc j'ai penser à faire une caution locative étudiante sur le site visale mais dans ce site je peu pas faire la demande car je suis mineur et je veux savoire comment avoir un garant ou les proprietaires peuvent me logé meme sans garant. Trouvé à l'intérieur – Page 88D ne Suivant le Code civil , un mineur ne peut se livrer au commerce , s'il n'est émancipé . ... ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration , sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé . portant Code de la famille, modifié . Dans ce cas, l'article 413-6 du Code civil dispose que « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile […] », et l'article 413-7 du même code, précise que « Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père . Trouvé à l'intérieur – Page 334Le mineur non émancipé ou le majeur en tutelle , qui se marie sans le consentement de ses père et mère ou de ceux qui les représentent , encourt les peines suivantes : S 1. Le mineur non émancipé perd le droit de demander la remise de ... les parents devront solliciter l'autorisation du juge des tutelles (Article 387-1 du Code civil). Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Il convient de distinguer si le mineur est émancipé ou non. Comment prévenir les allergies chez les enfants? Replier Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation (Articles 388 à 413-8) Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. L’autorisation des parents et du juge des tutelles est généralement nécessaire. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 . Trouvé à l'intérieur – Page 11108 du Code civil . Cet article dit aura son Domicile chez son curateur ; et la raiporte que « le mineur non émancipé aura son Domi- son en est qu'elle introduit encore , à cet égard , un v cile chez ses père et mère ou tuteur » ; et de ... Le cautionnement du mineur n’est recevable qu’après la validation de ses représentants légaux. Un enfant mineur peut-il être associé dans une SCI ? Les parents doivent également les représenter et gérer leurs biens. Trouvé à l'intérieur – Page 222838 , de pure administration , sans observer les formes 907 , 935 , 1376 , 1398 , 1429 , 1430 , 1718 , 1990 , prescrites au mineur non émancipé . 2206 ; C. pr . 910 ; C. co . 2 , 3 et 6. ] A l'égard des obligations qu'il aurait ... Trouvé à l'intérieur – Page 585Nullité de mariage , 27 . cédant pas la capacité du mineur émancipé , et Hypothèque , 3 . Obligation , 8 et s . Immeubles , 33 . Offres réelles , 18 , 19 . non comme un emprunt avec nantissement , nul Intérêt du mineur , 2 , 11 . Réjouissez-vous ! Cependant, la révocation n'a point d'effet à l'égard des affaires qui étaient En effet, les parents qui ont les droits parentaux de leurs enfants mineurs non émancipés ne sont pas légalement représentés par eux dans certaines situations particulières. Alors que les enfants sont mineurs, les parents ont une série de devoirs et d'obligations envers eux, afin de les protéger, de s'occuper d'eux et de leur assurer un développement physique, intellectuel et émotionnel correct. LE MINEUR NON ÉMANCIPÉ PARAGRAPHE 1. Quels sont les avantages et les inconvénients ? vacances, Pour obtenir un prêt bancaire, le consentement du juge des tutelles est indispensable, car il est en mesure de limiter la responsabilité du mineur. 1124. 20 citations. Cependant, il y a quelques exceptions. Le Code civil prévoit la représentation légale des enfants mineurs non émancipés aux parents ayant des droits parentaux. Mis à part le cas du mineur émancipé, jusqu'à dix-huit ans révolus, les personnes mineures se trouvent sous l'autorité d . Trouvé à l'intérieur – Page 146Des acles que le mineur n'a pas la cienne concession non rachetée , a droit à la ... I Le mineur émancipé ne peut accepter ni en est autrement si l'emphytéose est à temps . répudier une succession sans l'autorisation IV , n . Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Comment apaiser les douleurs dentaires dues aux caries chez les enfants ? Trouvé à l'intérieur – Page 253Tout mineur émancipé dont les engagements pure administration , sans observer les formes pres- auraient été réduits en vertu de l'article précédent , crites au mineur non émancipé . pourra être privé du bénéfice de l'émancipation ... Location, Par J.M. Article 555 du code civil. Droit civil Cours 1er semestre SECTION 1. L’ensemble de ces facultés est ce qu’on appelle l’autorité parentale. Mais attention : ce même Code civil (article 144) prévoit une règle de principe : il faut avoir 18 ans révolus pour se marier. Tous les droits réservés.Les contenus de cette publication sont rédigés à des fins uniquement informatives. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Trouvé à l'intérieur – Page 62Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n'excèdera point neuf ans ; il receyra ses revenus , en donnera ... faire aucun autre acte que ceux de pure administration , sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé . ? Toutefois, il ne peut pas être un gérant, sauf s’il a été émancipé. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur ; le majeur interdit aura le sien chez on tuteur. Code Civil (article 2 de la loi) Article 388. Affaire: Yemi Jacques C/ Edimo Jean Charles. Naviguer dans le sommaire du code Code civil. Le but est toujours de protéger les intérêts de la partie la plus vulnérable, à savoir les enfants. De même, l’autorité parentale peut dépasser l’âge de la majorité lorsque les enfants sont déclarés inaptes. L’autorité parentale est l’ensemble des pouvoirs que la loi attribue aux parents sur leurs enfants mineurs non émancipés. Trouvé à l'intérieur – Page 1794.57 et 458 , pour l'aliénation des biens du mineur , ne s'appliquent point au cas où un jugement aurait ordonné la ... La donation faite à un mineur non émancipé ,, n'est avoir été acceptée par son tuteur , non autorisé du conseil de ... Création d'entreprise par un mineur non émancipé : interdiction d'exercer une activité commerciale en nom propre. Mon fils a peur de tout, que dois-je faire ? Pour connaitre les droits et les obligations de votre enfant mineur associé dans une SCI, contactez un avocat expert en droit des sociétés. Trouvé à l'intérieurOn peut néanmoins noter qu'en vertu de l'article 2235 du Code civil, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés, de sorte que l'action en responsabilité peut être intentée pendant dix ans à compter de la majorité de ... Conformément à l'article 1146 du Code civil, si le(s) bénéficiaire(s) du financement est (sont) un (des) mineur(s) non émancipé(s) ou un (des) majeur(s) protégé(s) au sens de l'article 425 du Code civil, la demande d'AIDES LOCA-PASS ® doit être effectuée par son (leur) représentant légal. Trouvé à l'intérieur – Page 64La conclusion d'un bail rural étant considérée comme un acte d'administration et non de disposition , du moins pour autant que le contrat n'ait pas ... L'article 481 du code civil dispose que « le mineur émancipé est capable , comme un ... Aucun article du Code civil n'interdit les mineurs non émancipés à être un associé dans une société civile, y compris dans une SCI. Le principe en la matière c'est que tout être à qui est reconnue la personnalité juridique est pourvue de la pleine capacité. Suite à une analyse des situations pouvant survenir, les contrats obligeant un enfant à fournir des services personnels nécessitent l’accord de l’enfant, s’il dispose d’un jugement suffisant. En droit français, « le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ». Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. En cas de séparation ou de divorce des les parents, les droits parentaux et la représentation légale restent partagés, sauf décision judiciaire ordonnant le contraire. L'article 413-2 du Code civil prévoit alors : Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Article 388-1. Un agent immobilier peut-il signer un compromis de vente ? I.-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° Conseils pour choisir le meilleur siège auto pour votre enfant, Les clés pour choisir le meilleur dentiste pour votre enfant. Le mineur émancipé sur demande des parents ou du conseil de famille Le mineur peut être émancipé dès l'âge de 16 ans révolus, sauf en cas d'aliénation mentale, sur demande du père et de la mère, de l'un d'eux ou du conseil de famille, le cas échéant, par décision du juge des tutelles (art. Ce n'est que récemment notamment avec la Convention de New-York en 1989 que l'on assiste à une expansion notable des droits de l'enfant et donc du mineur. C’est le cas, par exemple, de l’émancipation, des dépenses extraordinaires non couvertes par la pension alimentaire, des décisions importantes dans la vie de l’enfant, des voyages à l’étranger, etc. (ex mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Bien que la règle générale soit que la représentation légale des mineurs soit accordée aux parents ayant les droits parentaux, il existe également quelques exceptions. cle avec le besoin de protéger le mineur contre ses employeurs ou sa famille et jusqu'en 1974 le mineur était jusqu'à l'âge de 21 ans. 5 recommandations pour les enfants allergiques aux animaux, https://www.aepap.org/sites/default/files/1mr_2.2_aspectos_juridicos_del_divorcio_dificil.pdf, https://derechofamilia.com/articulos/DIFERENCIAS_PPyGC.pdf, Conseils pour prendre soin de votre enfant. Many translated example sentences containing "mineur non émancipé" - English-French dictionary and search engine for English translations. Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. . Il en résulte que l'article 387-1 du Code civil ne s'applique pas et que la société civile peut emprunter librement, sans autorisation judiciaire.
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