paiement repos compensateur non pris

DGT 2008-20 du 13 novembre 2008, fiche 10). Repos compensateur de remplacement. Elles n'ouvrent pas droit aux majorations de salaire ou au repos compensateur de remplacement et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Trouvé à l'intérieur – Page 2532003 - 02-12.915 ( no 1762 F - P + B ) - Demandeur : Haidant - Défendeur : Crédit Lyonnais - Décision attaquée ... quinquennale * Champ d'application * Rémunération * Nature * Repos compensateur * Non - paiement * Exigibilité NDLR ( 1 ) ... Il doit le faire dans un d�lai maximal de 2�mois suivant l'ouverture de ce droit (c. trav. Ainsi, les heures travaillées au-delà de l'horaire habituel, et compensées par du repos, ne seront pas comptabilisées sur le contingent d'heures supplémentaires. art. La contrepartie obligatoire en repos a remplac� le repos compensateur obligatoire �le 22 ao�t dernier (voir RF Paye 174, p. 9). S'il n'y a pas d'accord de branche étendu, le repos compensateur de remplacement ne peut pas être institué si l'entreprise ne dispose ni de sections syndicales ni de représentants du personnel élus. [R�solu] T�l�travail VIETNAM peut-il �tre refus� par l'employeur ? Nicolas1313 Il choisit le repos par journ�es ou par demi-journ�es (c. trav. L'employeur a donc intérêt à envoyer au salarié une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge exigeant qu'il prenne effectivement son repos compensateur de l'année . contrats, Bilan de mise en art. calcul, Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail, Voir les conditions g�n�rales d'utilisation, non paiement de salaire, contrat de travail, prime d'anciennet� et mi-temps th�rapeutique, [R�solu] RUPTURE PERIODE D'ESSAI DANS LES 7 JOURS. Trouvé à l'intérieur – Page 17Le salarié doit prendre ces jours de repos compensateur dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture des droits . Le repos compensateur non pris lors de la rupture du contrat est indemnisé . La demande du bénéfice du repos compensateur ... Il est donc possible, par exception, de conclure des accords d'entreprise dérogeant dans un sens défavorable à la, Modification de Le RCR peut être prévu par une convention ou un . L. 3121-20 c.trav.) Pour prendre son repos, le salarié doit adresser sa demande à l'employeur au moins une semaine à l'avance, en précisant la date et la durée du repos. Le salaire est maintenu lorsque le salari� prend sa contrepartie obligatoire en repos. gratuitement. votre entreprise, Mod�les de Trouvé à l'intérieurCes heures de nuit donnent lieu à repos compensateur ou à salaire majoré. ... En contrepartie de périodes de congés non pris ou de repos non pris, ou de sommes qu'il a affectées sur son compte épargne-temps, le salarié accumule des ... Le repos compensateur peut ainsi être mis en place dès que le salarié a dépassé d'une heure son temps de travail. Elle ne peut donc être imputée sur le crédit du salarié sur une base forfaitaire de 3,5, de 4 ou de 7 heures. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Si le temps de repos compensateur acquis par l'intérimaire pour l travail effectué de nuit, au cours d'une mission, ne permet pas d'atteindre le nombre d'heures suffisant pour ouvrir droit à un repos effectif dans les conditions prévues dans l'entreprise utilisatrice, le temps de repos compensateur acquis et non pris fait l'objet, à l'issue de la mission, d'une indemnité compensatrice d . Le 20-01-2017 � 17:32, Titi943 Trouvé à l'intérieurTu es rémunéré au forfait journée et non à l'heure travaillée. ... Pour compenser, tu as alors le droit à un repos compensateur de 11 heures qui peut être fractionné en plusieurs fois mais par fractions de 4 heures au minimum. Ils peuvent aussi l'accoler � leur cong� pay� annuel (c. trav. Le 22-08-2014 � 17:46, Nicolas1313 D. 3121-9 modifi�). Suppression d'une mention du bulletin de salaire, Attestation de salaire en cas de d�mission, Combiner cong� sans solde et maladie du salari�, D�compter les cong�s pay�s en cas de travail � temps partiel, Calculer l'indemnit� de pr�carit� d'un CDD, 19è Journée d'Actualité Sociale - Le 14 septembre 2021 en présentiel ou en classe virtuelle, Pass sanitaire, obligation vaccinale : premières précisions du ministère du Travail, Preuve de la limitation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de l'abattement spécifique en faveur des handicapés, Imposition des gains obtenus par un dirigeant dans le cadre d'un « management package », La charge de la preuve est partagée en cas de licenciement d'un salarié qui a dénoncé une infraction pénale, Un soutien mis en place pour les commerces multi-activités situés en zone rurale, Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : un décret apporte des précisions sur les effectifs, Covid-19 : l'essentiel de l'avant-projet de loi sur l'obligation vaccinale et l'extension du Pass sanitaire, La responsabilité pénale de la société-mère peut se trouver engagée par les salariés d'une filiale, Nouvelles précisions sur les conséquences comptables d'une renégociation de loyers en période de Covid-19, Cotisations : les nouvelles mesures de soutien de la loi de finances rectificative pour 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 105En pratique , le salarié met dans son CET des jours de congés , de réduction du temps de travail ou de repos compensateur non pris dans l'année . Les entreprises peuvent également abonder le CET en offrant un complément de jours à leurs ... Demande de prise de contrepartie obligatoire en repos. Le 28-08-2014 � 19:56, belenus Le salarié qui n' a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l' indemnisation du préjudice subi ; celle- ci comporte le montant d' une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s' ajoute le montant de l' indemnité de congés payés afférents. online dating service sur REPOS COMPENSATEUR NON PRIS DU FAIT DE L'EMPLOYEUR : MODE DE CALCUL par Williamswatt (non vérifié) il y a 2 mois 2 semaines; nadiaurbinati890@gmail.com sur Arrêt 28 janvier 2016 Chambre sociale PRISE D'ACTE par aayuapp (non vérifié) il y a 2 mois 2 semaines Demande du salari�. Le salarié ne peut choisir cette option qu'à raison de 91 heures supplémentaires par année . et suivants) et alors les heures accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures dans la même semaine civile ne constituent pas des heures supplémentaires. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Droit du Travail Salari� » D�mission » Forum, Forum Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour D�missionner, Prise d'acte ? D. 3121-11 et D. 3121-13 modifi�s). Trouvé à l'intérieur – Page 487Repos compensateur.- Absence de mention sur les bulletins de paie . ( 94/002899 ) - S'agissant de salariés ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour repos compensateur non pris , un conseil de ... Les repos compensateurs de nuit (RC) peuvent être pris par journée ou demi-journée, à raison du nombre d'heure de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ; Les RC doivent être pris dans un délai de deux mois à partir de l'ouverture de ce droit (dès que l'on a une journée à prendre) Article D 3121-8: 2 Le dépassement du contingent d'heures supplémentaires ouvre droit à l'attribution d'un repos compensateur, aujourd'hui dénommé contrepartie obligatoire en repos (COR). �Ma femme qui ne parle pas bien fran�ais en restauration rapide fait des heures supp d�dommag�s en RC au -del� de 39h et l'employeur ne veut pas lui donner sous pr�texte que les coll�gues sont en cong�s ! art. contrats, Bilan de mise en Trouvé à l'intérieurLe travailleur qui a effectué des heures supplémentaires peut prétendre à un repos compensatoire pour les heures supplémentaires avec paiement de la rémunération normale due pour la période au cours de laquelle il a pris le repos ... D�s que ce nombre atteint 7 h, ce document indique l'ouverture du droit et l'obligation de le prendre dans un d�lai maximum de 2�mois, ainsi qu'un �ventuel repos compensateur de remplacement (c. trav. En cas de remplacement total, le repos compensateur remplace à la fois le paiement de l'heure supplémentaire, mais aussi la majoration associée à cette heure. Par exception, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement (RCR) équivalent (article L3121-24 du code du travail) mais à condition que cette possibilité soit prévue par une convention […] Le 28-08-2014 � 16:59. J'ai toujours entendu dire que les heures supplémentaires devaient être payées 125% du taux horaire normal... Quelqu'un peut-il m'éclairer svp? Trouvé à l'intérieur – Page 4Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de cinq semaines suivant la date à laquelle le droit ... La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur sera indemnisée par leur non ... J'ai pris aujourd'hui un congé sabbatique de 11 mois sans avoir pu les poser en récupérations, mon entreprise m'a alors accordé la possibilité de me les faire payer. Bonjour, Je quitte mon poste de technicien au bout de 10 ans dans une entreprise de 25 personnes sous la convention collective des préparations élaborées (3127). 18-IV ; c. trav. Le 29-08-2014 � 08:27. D. 3121-7 modifié). Trouvé à l'intérieur – Page 120Désormais ce seuil est abaissé à 7 heures ; • que le repos compensateur doit être pris dans les deux mois à partir ... de repos compensateur doit correspondre au nombre d'heures travaillées ce jour - là , et non plus à un forfait de 8 ... D. 3121-10). Il s'agit de temps de travail effectif et la journ�e ou demi-journ�e prise correspond au nombre d'heures que le salari� aurait travaill�es�(c. trav. Visiteur. �j'ai pu lire dans la convetion collectives que le salari� a deux mois pour faire valoir son repos au-del� de 7h... mais que se passe-t-il si elle ne peut pas les prendre dans les deux mois ??? Dans le cadre des « dispositions supplétives », l'article L 3121-37 modifié par la présente loi confirme que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. Trouvé à l'intérieur – Page 165Exemple : 1 heure majorée à 25 % donne droit au paiement d'une heure non majorée et d'un repos de 15 minutes (25 ... RCR global et partiel demeurent dans leur mode de fonctionnement RCR devient RCE « repos compensateur équivalent » et ... j'ai accumulé dans mon entreprise un certain nombre d'heures de repos compensateur de remplacement. Droit du Travail Salari�, Vous avez une question ? Il peut être pris par journée ou par demi-journée. Les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos, pos�es par d�cret en l'absence d'accord collectif, sont celles de l'ancien repos compensateur obligatoire � une exception pr�s (c. trav. Le principe est que les heures supplémentaires effectuées par le salarié doivent être payées (article L3121-22 du code du travail). Dans les transports routiers, le calcul de cette contrepartie obligatoire est assez complexe, car il existe des règles très particulières, de même que des contingents d'heures particuliers, en fonction de la catégorie de personnel et du secteur d'activité de l'entreprise. Un d�cret pr�cise les conditions de prise de ce repos, � suivre lorsque aucun accord collectif n'a pos�es de modalit�s sp�cifiques. art. Il se substitue au paiement des heures supplémentaires. Comment toucher le ch�mage en cas de d�mission ? email, Posez vos questions : [R�solu] RUPTURE PERIODE D'ESSAI DANS LES 7 JOURS. Bonjour, Ayant récemment démissionné de mon entreprise actuelle, j'aurais souhaité avoir quelques précisions concernant mon solde d'heures de RCR (Repos Compensateur de Remplacement) qui est assez élevé. conformit�, D�couvrir nos offres Le repos compensateur de remplacement a vocation à être pris dans les deux mois suivant l'ouverture du droit c'est-à-dire dès qu'il a atteint les 7 heures. Trouvé à l'intérieur – Page 36REPOS. COMPENSATEURS. Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (JO21/08) ; Décret n° 2008-1132 du 04/11/2008. ... Le non-paiement des HS peut être compensé par l'octroi d'un repos compensateur de remplacement (Cass. Soc. Trouvé à l'intérieur – Page 106... payés non pris , de repos R.T.T. non pris ; réglerait l'indemnité compensatrice de repos compensateur non pris ... ABSENCE DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE , licenciement non justifié La réparation minimum a été fixée par le Code du ... et toute heure accomplie au-delà de 35 heures par semaine est une heure supplémentaire devant être traitée comme telle (rémunération, repos compensateur et contingent annuel, etc.). Repos pris. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Droit du Travail Salari� » Salaire » Forum, Forum Pour obtenir le paiement de la contre partie des repos compensateurs qui viennent en dépassement des 220 h/an - vous pouvez saisir les prud'hommes "au fond" en vous faisant accompagner par un défenseur syndical qui s'occupera de tout. Posez-la sur notre forum juridique, Titi943 Trouvé à l'intérieur – Page 81Elle supprime l'attribution du repos compensateur obligatoire de droit commun en cas d'heures supplémentaires effectuées ... qui le souhaitent à racheter des temps de repos ou de congés non pris, stockés sur leur compte épargnetemps. Il ne doit pas avoir de diminution de r�mun�ration par rapport � celle qu'il aurait per�ue s'il avait travaill� (c. trav. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des r�percutions � consulter un Avocat. Pour obtenir le paiement de la contre partie des repos compensateurs�qui viennent en d�passement des 220 h/an - vous pouvez saisir les prud'hommes "au fond" en vous faisant accompagner par un d�fenseur syndical qui s'occupera de tout. D. 3121-14 modifi�). Par exemple, le paiement d'une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d'une durée d'1h30. Le repos compensateur de remplacement permet à un salarié ayant effectué des heures supplémentaires de bénéficier d'un temps de repos compensateur. Si le salari� ne cherche pas � b�n�ficier de son repos, l'employeur lui demande de le prendre dans un d�lai maximum d'un an (c. trav. Re�u pour solde de tout compte : obligatoire ou facultatif ? milou27 L'employeur doit prouver qu'au-del� d'informer le salari�, il lui a demand�, effectivement, de prendre son repos (cass. L'employeur r�pond dans les 7�jours. Le 21-01-2017 � 19:40, Rodgers Trouvé à l'intérieurPAIEMENT. DES. HEURES. SUPPLEMENTAIRES. : A Nantes, les heures de nuit pratiquées par les ouvriers, ... A Bordeaux, la convention collective prévoit que des repos compensateurs non payés pourront être accordés dans toute la mesure où ... 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. D. 3121-10 modifi�). Titi943 Le 20-01-2017 à 16:58. si on vous les refuse alors vous aurez ces écrits pour demander le paiement. art. D. 3121-8). Le 09-08-2020 � 13:07. Paiement des Repos Compensateur de Remplacement. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Le 05-08-2019 � 02:40, nicolasgdu13 Le 20-01-2017 � 16:58. indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Mais qu'en est-il des jours de RTT non pris ? Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice des congés payés non pris. Si le contrat est rompu avant que le salari� ait b�n�fici� de son repos, ou avant qu'il ait acquis suffisamment de droits, une indemnisation au titre du repos non pris en cas de rupture du contrat de travail est vers�e au salari� ou � ses ayants�droit s'il y a d�c�s (c. trav. Le 23-08-2014 � 06:57, Nicolas1313 Repos compensateur non pris: payé? Par exemple, le paiement d'une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d'une durée d'1h30. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Trouvé à l'intérieurL'article 12 alinéa 3 de la susdite loi dispose en effet qu'une indemnité compensatoire n'est versée au salarié que ... a retenu que le congé non pris pendant une année de calendrier ne peut être reporté à l'année suivante jusqu'au 31 ... Votre d�fenseur devra calculer les heures dues pour chaque ann�e �coul�e : 2014-2015-2016, Pour trouver un d�fenseur syndical : Sur le NET : "d�fenseurs�syndicaux du ...(votre d�partement), Vous avez raison , il y�a peut-�tre moyen de r�gler la probl�me�en convenant d'une transaction�- avant ou apr�s avoir d�pos� votre requ�te aux prud'hommes�(souvent apr�s�, h�las....) �, UP ! Un accord collectif ne peut pas pr�voir de taux inf�rieur (circ. L. 3122-2 c.trav. Un décret prévoit les cas dans lesquels ce repos peut être reporté. Droit du Travail Salari�, Vous avez une question ? Trouvé à l'intérieur – Page 598L'impossibilité de diminuer la rémunération du fait de la prise du repos aboutit à inclure la durée de ce repos pour le calcul des majorations ... Le repos compensateur de remplacement visé nos 41150 s . suit le même régime ( Circ . Trouvé à l'intérieur – Page 18La direction des P.t doit , sur toute la France , pour 1977 , 1 600 jours de congés non pris et 20 000 heures de repos compensateur non effectuées par le personnel . Dénoncer l'aggravation de leurs conditions de travail par pénurie ... La demande de repos doit être formulée au moins 1 semaine à l'avance. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & R�mun�ration 2021 ? Cette solution vise à l'effectivité de la prise de son repos compensateur par le salarié. A l'inverse, ce temps de repos n'est pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires ouvrant droit à une contrepartie obligatoire en repos - improprement appelé repos . Am�nager l'horaire de travail sur quatre semaines au plus sans accord collectif, Les mesures � paye � de la loi sur les revenus du travail, D�clarations d�mat�rialis�es : ce qui change en 2009, Sommes isol�es : une notion qui ne concerne pas que les cadres, bulletin de paye d'un non-cadre avec sommes isol�es, bulletin de paye d'un cadre avec sommes isol�es. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. Pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le repos légal est de 100 % du temps de travail accompli après la 35e heure : toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure. Les heures supplémentaires donnent lieu au paiement d'une rémunération, c'est-à-dire le salaire normal et le sursalaire (donc, paiement de 150% ou de 200%). des donn�es personnelles, envoyer un Les heures suppl�mentaires accomplies au-del� du contingentdonnent droit � un repos de 50�% pour les entreprises de 20 salari�s ou moins et de 100�% pour les autres entreprises (loi 2008-789 du 20 ao�t 2008, JO du 21, art. Cette indemnité est soumise à charges sociales et est imposable. Attention : Les r�ponses apport�es ci-dessous peuvent �tre juridiquement erron�es. Est-ce que c'est normal? Trouvé à l'intérieur – Page 1106... de la journée de repos hebdomadaire . Aucune autre disposition de ce texte ne prévoit le paiement d'une indemnité au lieu et place des congés normaux ou compensateurs non pris . Un tel paiement serait d'ailleurs contraire aux ... Trouvé à l'intérieur – Page 42Depuis le 11/05/2014, un salarié peut donner, avec l'accord de l'employeur, des jours de congés non pris à un autre salarié (loi n°2014-459 du ... Repos compensateur de remplacement ou contrepartie obligatoire Fiche 20 Les congés payés. Trouvé à l'intérieurUn compte épargne-temps permettrait de cumuler diverses majorations ou congés non-pris afin de pouvoir les utiliser ... Principe : repos compensatoire (le cas échéant inscrit dans un compte épargne temps à raison de 1,5 heures par heure ... D�mission CDI, quelles sont les solutions pour percevoir ses allocations ? En effet, les heures supplémentaires non versées constituent des créances salariales. Le repos compensateur de remplacement permet à un salarié ayant effectué des heures supplémentaires de bénéficier d'un temps de repos compensateur. Le repos compensateur peut ainsi être mis en place dès que le salarié a dépassé d'une heure son temps de travail. L'article D 3121-14 du Code du travail dispose que "le salarié dont le contrat de travail . 9 mai 2007, n� 05-45041, BC V n� 69). Trouvé à l'intérieur – Page 92... une partie de l'augmentation de salaire, l'affectation des repos compensateurs, etc . peuvent maintenant être également convertis, sous réserve de l'existence d'un accord collectif (étant entendu que les jours accumulés non pris ... DGT 2008-20 du 13 novembre 2008. D. 3121-8 modifi�). S'ils n'ont pas pris leurs jours de repos compensateurs, la loi prévoit que les salariés dits « en forfait jours » puissent y renoncer en contrepartie d'une majoration de salaire d'au . Nouveaut� : le repos en �t�. Modification de art. Dernière réponse: 21 août 2006 à 22h45 12/08/2006 à 1h05 . Trouvé à l'intérieur – Page 845L'employeur est lui - même débiteur d'une partie de la rémunération ( partie fixe ) ; il s'est engagé à la payer lui ... en ce qui concerne la période endéans laquelle le jour de repos compensatoire doit être accordé que son paiement ... SSJS. Les repos compensateurs. Le salari� ne peut pas perdre son repos du fait qu'il ne le prend pas. Posez-la sur notre forum juridique, Nicolas1313 Le salari� demande � l'employeur � prendre son repos, au moins une semaine avant, en pr�cisant la date et la dur�e du repos. Le 21-01-2017 � 19:32, milou27 [R�solu] Demande restitution indemnit�s rupture conventionnelle, La d�mission circonstanci�e aux torts de l�employeur, La Faute Inexcusable : L'assistance par un m�decin conseil. Trouvé à l'intérieur – Page 63PAIEMENT A ÉCHÉANCE NORMALE DES HEURES DE DÉLÉGATION Cassation sociale , 21 juillet 1986 L'employeur est tenu de payer ... Un employeur ne peut donc pas être condamné à payer une indemnité pour repos compensateur non pris de 1978 à 1982 ... III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement. Trouvé à l'intérieur – Page 71Droits à repos compensateurs non pris . - Droits à jours RTT non pris . - Droits à bonification des heures supplémentaires attribuées en temps et non prises . - Véhicule ( achat ou utilisation jusqu'au . Le 23-08-2014 � 21:15, Nicolas1313 la relation de travail, Mon S'ils n'ont pas pris leurs jours de repos compensateurs, la loi prévoit que les salariés dits « en forfait jours » puissent y renoncer en contrepartie d'une majoration de . belenus JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire De prendre l'ensemble de vos vacances aux dates prévues dans votre structure. Et ce, d'autant que le Conseil d'Etat a pu rappeler que le principe de l'absence de report s'applique seulement aux congés et pas aux repos compensateurs : « ces dispositions ne sont applicables qu'aux congés annuels ; que, par suite, en jugeant que les repos compensateurs acquis au cours d'une année et non pris avant le 1 er mai de l'année suivante étaient perdus, le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit » (CE. D. 3121-14 modifié). Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des r�percutions � consulter un Avocat. D. 3171-11). Autrement dit, il ne peut être procédé au paiement du repos compensateur non pris en raison du mandat (plus précisément des heures de délégation subséquente au mandat) qu'en cas de rupture du contrat de travail. Le repos compensateur est une notion liée aux heures supplémentaires : le droit du travail prévoit un dispositif de repos au bénéfice du salarié, venant compenser les heures supplémentaires réalisées au delà de son contingent annuel d'heures au titre de son contrat de travail.. On distingue le repos compensateur de remplacement lié à la contrepartie allouée lorsque le salarié . Repos compensateur : le devoir d'insistance. Trouvé à l'intérieur – Page 323Le salarié pourra y déposer non seulement les jours de RTT ( réduction du temps de travail ) , mais également de repos compensateur et de congés non pris . Des limites sont prévues : conserver au moins quatre semaines ...
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