L'opération de transmission de parts par donation doit être faite devant un notaire (acte authentique). Dans ce cas de figure, l'opérant n°2 est votre associé de départ qui conservera donc l'usufruit ou la nue-propriété dans un compte distinct. • DEMEMBREMENT CROISE DE PARTS : il permet de transmettre les parts sociales d'une société et de conserver le droit d'habiter dans le bien immobilier. D'une part, une taxation de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu et d'autre part une taxation au titre des prélèvements sociaux. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une cession de parts sociales mais de l'usufruit de parts sociales. Après avoir écarté les éléments apportés par l’administration, les juges ont examiné l’économie de l’opération litigieuse. La jurisprudence distingue, en effet, l'exercice du droit de vote, à proprement parler, qui peut, par la voie statutaire, être intégralement octroyé à l'usufruitier, du droit de participer aux décisions collectives qui appartient à l'associé, même pour les délibérations où il ne vote pas, et ne peut dès lors lui être retiré. transfert sur les registres de la société. La cession d'actions et de parts sociales : notions 3. Si vous envisagez un tel dispositif avec votre compagnon, n'oubliez pas de le prévoir lors de la conclusion de l'acte de vente en y introduisant une clause de tontine. p.7, Publiez votre annonce légale avec Lextenso Services, Articuler abus de droit et acte anormal de gestion, Usufruit temporaire de parts sociales : le Conseil dâÃtat précise la méthode dâévaluation, Ãvaluation dâusufruit temporaire de parts sociales : le juge de lâimpôt applique la méthode du discounted cash flow. L' acte de cession des parts sociales d'une société à responsabilité limitée peut être utilisé dans plusieurs cas : lorsque les associés souhaitent transmettre ou céder l'ensemble de . Ce modèle d'acte de cession de parts sociales, commenté par des juristes, vous guidera dans la rédaction et les clauses qu'il est prudent d'indiquer. Le recours à une acquisition en démembrement de parts sociales (usufruit temporaire des parts sociales de la SCI achetées par votre société d'exploitation) présenterait les intérêts suivants : L'opération immobilière sera portée par la SCI qui . EN CONSEQUENCE, LE COMITE DE COORDINATION EMET L'AVIS SUIVANT : L'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 impose la publicité de la cession de parts sociales par dépôt en annexe au RCS. 16) La publicité au registre comprend : - Le dépôt d'actes ou de pièces au greffe du tribunal du lieu du siège social ; L' acte de cession des parts sociales d'une société à responsabilité limitée peut être utilisé dans plusieurs cas : lorsque les associés souhaitent transmettre ou céder l'ensemble de . Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société, mais peut entrainer des conflits notamment lorsque les statuts ne prévoient pas la procédure à suivre. La cour fait tomber une à une les prétentions de l’administration. Enregistrer l'acte de cession de parts sociales. L'administration réagit : il s'agissait d'une première cession d'usufruit temporaire à titre onéreux. La part sociale est créée en contrepartie de l'apport fait par l'associé, en numéraire ou en nature. Enfin, l'acte de cession de parts sociales fait l'objet d'une formalité au greffe du tribunal de commerce. Pour mémoire, un acte anormal de gestion est l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Lorsque le cédant a disposé de la pleine propriété des titres avant leur démembrement, il est admis de répartir le prix d’acquisition en fonction du barème de l’article 762 du Code général des impôts (CGI). 2 décembre 2008, affaire n° 08-13185). Durée de l'usufruit : Généralement de 5 à 30 ans renouvelable. Objet de l'acte : CESSION DE BIENS MEUBLES (autres que parts sociales) Type de droit cédé : pleine propriété usufruit nue-propriété Nature du (des) bien(s) : bien meuble autre que fonds de commerce fonds de commerce Description détaillée du ou des biens Une lettre de cession, aussi appelée certificat de cession est une convention dans . Céder des parts sociales à ses enfants en en conservant l'usufruit : quelles conséquences sur votre statut d'associé ? Dans cette affaire, l’administration fiscale le tire du fait que la SARL a financé l’emprunt pour l’acquisition de l’usufruit des parts de la SCI et de la SCEA alors même qu’à l’issue du démembrement, de la période de 21 ans, elle perdra les fruits liés à ces parts, sans indemnité ni contrepartie. Ce modèle d'acte de cession de parts sociales, commenté par des juristes, vous guidera dans la rédaction et les clauses qu'il est prudent d'indiquer. Alors que la cession de l’usufruit a été au cœur des préoccupations des professionnels de la gestion de patrimoine, s’inquiétant de ce que ce mode de transmission puisse être constitutif du nouvel abus de droit créé par la dernière loi de finances, la juridiction administrative vient de rendre un arrêt intéressant en matière de cession d’usufruit temporaire de parts de sociétés. Dépôt des statuts mis à jour au Registre du Commerce et des Sociétés. Les modalités d'imposition du produit de la cession d'un usufruit temporaire, prévues à l'article 13, 5 du CGI, s'appliquent à la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire. La déclaration de don manuel doit être déposée dans le mois qui suit la date du don au service des impôts du domicile de celui qui reçoit la donation Le procès-verbal de cession de parts sociales est composé d'une résolution unique qui adopte le projet de cession de parts sociales. La société d’exploitation pourra imputer le déficit de la SCI sur son résultat le cas échéant. », L'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dispose que « la publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié. Dépôt des statuts mis à jour au Registre du Commerce et des Sociétés. Une modification des statuts de SCI devra donc être réalisée auprès du greffe. Il peut arriver qu'un associé décède. « Par suite, nonobstant l’avantage fiscal qui en découle, l’administration fiscale ne démontre pas que l’opération en cause procède, pour la SARL, de la recherche d’un but exclusivement fiscal », concluent les juges. 03-02-2014. Enfin la SCI procède à l’acquisition de la construction. La donation de parts de SCI avec réserve d'usufruit: il s'agit d'un mécanisme qui permet au donateur de transférer l'usufruit des parts de la SCI - c'est-à-dire le droit de percevoir des dividendes - tout en conservant la nue-propriété - c'est-à-dire la faculté de disposer de ces parts. En clair, la part du compagnon décédé n'a pas à être rachetée. La cour administrative d'appel de Douai vient d'analyser une opération de reprise d'activité agricole réalisée par cession d'usufruit temporaire de parts de SCEA et de SCI, écartant l'abus de droit et l'acte anormal de gestion soulevés par l'administration fiscale. L’administration fiscale a fait appel de ce jugement. Votre question dépasse mes compétences mais je peux tout de même vous apporter une petite contribution : l'acte de cession d'usufruit de parts sociales n'a pas à être publié au Registre du Commerce et des Sociétés car seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d'associé de la SCI. À cet égard, le barème prévu à l'article 669 du CGI ne sert qu'à déterminer la valeur de la nue propriété ou de l'usufruit des parts sociales faisant l'objet de la cession. Acte de cession de parts sociales d'une société civile. Fiscalement, le recours au démembrement de propriété permet pendant la durée du démembrement de taxer les flux selon les règles de l’impôt sur les sociétés au niveau de la SARL, imposition qui permet de bien prendre en compte les charges déductibles, et les éventuelles plus-values de cession selon les règles de l’impôt sur le revenu au niveau du couple associé. L'enregistrement porte sur l'acte de cession de parts sociales et est effectué auprès de la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant. Pour vous être utile et agréable, j’apporte moi aussi une modeste contribution d’ordre comptable et fiscal, relative à la détermination d’une éventuelle plus-value qui pourrait exister lorsqu’une opération de démembrement est menée. A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le . -La SCI amortit les constructions détenues en pleine propriété de son actif; – La société d’exploitation amortit l’usufruit des parts sociales. Pour comprendre la pertinence des arguments échangés, revenons sur l’intérêt patrimonial du démembrement de propriété et de son utilisation dans le cadre d’une transmission de patrimoine anticipée. Par contre, s'agissant d'une opération peu courante, je ne dispose malheureusement pas de modèle d'acte de cession à vous proposer. La cession de parts n'est pas neutre, elle implique en plus des conséquences financières, un accord des associés. Sauf convention contraire régulièrement conclue avec l'usufruitier, le nu-propriétaire des parts supporte l'impôt à raison des résultats qui ne sont pas imposés au nom de l'usufruitier, c'est-à-dire à raison des bénéfices exceptionnels (en pratique les plus-values de cession d'éléments d'actif). L'enregistrement au greffe. Le démembrement des parts sociales par cession d'un usufruit à durée fixe[1]. Conseils Sommaire du guide Compte tenu de l'importance de l'enjeu, je vous conseille d'aller consulter un notaire ou un avocat spécialisé et de lui confier cette mission délicate s'il vous inspire confiance. Des parts sociales ou des actions de société peuvent être en indivision ou grevées d'un usufruit. La SARL a contesté ces rehaussements et saisi le tribunal administratif d’Amiens qui, dans son jugement du 23 mars 2017, a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et pénalités afférentes. Pour mémoire, il est rappelé que l'acquéreur […] Ainsi, « si l’administration fiscale fait valoir que l’amortissement pratiqué aurait été calculé de manière à compenser exactement les produits issus de l’usufruit, elle ne l’établit pas », rappelant que « les produits issus de l’usufruit n’ont pas vocation à être fixes ainsi que le montrent les résultats affectés à la SARL à proportion de ses parts au cours des années en litige ». Selon ce procédé, dans un premier temps, la société d’exploitation et son dirigeant apportent en numéraire au capital social de la SCI (1 000 € divisés en 100 parts de 10 € par exemple); en contrepartie ces apports sont rémunérés par des droits en pleine propriété (1% pour la société d’exploitation et 99% pour le chef d’entreprise). La cession d'usufruit de part sociale de société civile ne saurait s'analyser en une cession de part sociale et n'a donc pas à faire l'objet d'une publicité, par dépôt, en annexe au RCS. En acquérant l’usufruit des parts de la SCEA et de la SCI, la SARL de reprise a acquis le droit immédiat aux revenus pendant la période du démembrement. Les cas spécifiques de la cession d'actions 6. Rares sont en effet les résidences principales, surtout dans les grandes agglomérations, qui ont une valeur inférieure à 76 000 €. - la notification de la cession à la SCI dans les formes prévues par les statuts, ou à défaut, par acte d'huissier. Traitement avant 2018:Il à noter que les cessions d'actions ou de parts dans . Par Laurent BENOUDIZ REVUE DE DROIT FISCAL N°21 - 21 MAI 2015. Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.