Il en est ainsi lorsque c'est la SASU qui prête des fonds à l'associé. Le droit des sociétés impose en effet une sorte de « sens unique », à savoir que l'associé peut détenir une créance sur la société , mais il ne doit jamais devoir une dette à la société . Il est supposé avoir un prélèvement à la source de 15%. Dans les SARL, il est interdit aux gérants personnes physiques, aux représentants permanents des gérants . Par conséquent aucune distribution de dividendes. Dans les SA, SCA et SAS : toutes des personnes physiques associés ou actionnaires, les membres du conseil de surveillances, les membres du directoire, les administrateurs en plus de leurs conjoints, leurs ascendants, descendants et des tiers intermédiaires. Trouvé à l'intérieurEn pratique, la présomption de distribution joue essentiellement au cas de compte courant d'associé débiteur (ex. CE 13 avr. 2005, 8e et 3e ss-sect., no 256847, Lecointre, Dr. fisc. 2006, no 3, comm. 63 ; RJF7/2005, no 697. â CE 24 nov. Trouvé à l'intérieur â Page xxxiexpressément décharger , Ã¥ concurrence du montant de la créance cédée , le débiteur qui lui a fait cette délégation . ... a réellement fourni la valeur et si le titre cédé a été immédiatement passé en compte courant , l'irrégularité de ... En revanche, les associés personnes morales peuvent . j'ai une société dans laquelle il y a un compte courant d'associé (minoritaire) débiteur de 3 500 €. Ce montant doit être fixé par les statuts, sans pouvoir dépasser : Le contrôle du montant des comptes courants relève de la seule compétence des ordres qui peuvent prononcer des sanctions disciplinaires. L'interdiction du compte-courant d'associé débiteur résulte encore de l'article L.241-3 du Code de Commerce qui dispose : « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : … 4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins . Le compte courant d'associé peut être débiteur, c'est-à-dire négatif ou encore que l'associé à une dette envers la société, dans les sociétés civiles et dans les SNC. Peut -on avoir un compte-courant d'associés débiteur dans une SCI ? Un compte courant d'associé est normalement créditeur : il est au crédit de l'associé, et au débit de la société. La loi concerne également les personnes physiques administrateurs, membres du conseil de surveillance et de la direction d’une SA. Trouvé à l'intérieur â Page 158Obligations des associés. ... R 522-3-1 ° C. rur . la Cour d'appel qui a débouté une coopérative de sa demande tendant au paiement par un coopérateur d'intérêts de retard sur un compte courant débiteur ouvert auprès d'elle , au motif ... Il y a une certaine logique derrière cette démarche : si la société avait octroyé des rémunérations plutôt que des avances, Le compte courant fait souvent partie d'une politique de financement de la création ou bien du développement de l'activité d'une société. Trouvé à l'intérieur... a assigné la société L7 en paiement du solde du compte courant d'associé de ce dernier ; Attendu que la société L7 fait ... dans ce cas, notamment pas qualité pour exercer les droits afférents au compte-courant d'associé du débiteur ... Pendant la clôture d’un bilan, l’expert-comptable se charge d’établir le solde pour apercevoir : • un compte créditeur c’est-à-dire que l’entreprise doit de l’argent au titulaire du compte au moment du bilan ; • un compte au montant débiteur ce qui signifie que la personne doit de l’argent à la société. On parle de compte courant débiteur lorsque l'associé d'une société à responsabilité limitée prend plus d'argent que le montant de ses avances en compte courant. Délit instantané, la prescription court quand le compte courant débiteur apparaît dans les comptes sociaux présentés aux associés. Attention, le compte . En faisant passer les dépenses de la société par le compte courant d'associé, vous pouvez les déduire en charge sans avoir à sortir la trésorerie du compte bancaire de la société. Le titulaire de compte fournit des apports au compte sous forme de versements de somme d’argent. La présence d'un compte courant débiteur est donc considérée comme une faute de gestion. Le compte courant d'associé peut faire l'objet d'une rémunération sous forme d'intérêts, qui seront comptabilisés de la manière suivante : Débit: Crédit: 6615 Intérêts des comptes courants d'associés: X 455: Associés- Comptes Courants X Attention : il existe un taux maximal des intérêts déductibles qui est fixé de la manière suivante : moyenne des taux effectifs . Le compte courant d'associé : créditeur ou débiteur ? Le compte est en revanche débiteur si c'est la société qui a avancé des fonds à son associé. Au moment du contrôle par l’Urssaf, le solde débiteur du compte sera soumis par cotisation sociale. Dans les sociétés par actions il est interdit aux administrateurs et dirigeants (ainsi qu'à leur conjoints, ascendants et descendants) de se faire consentir des avances ou prêt par la société. Toutefois il est nécessaire d'apporter . une fois la participation au capital, pour les comptes ouverts par les autres associés. Après recherche, le code du commerce interdit expressément les comptes courant d'associés débiteurs en dehors de cas prévus par la loi (banques assurances, associé personne morale). Ainsi, un compte courant d'associé débiteur SARL ou SAS ne pourra être consenti par la société que dans des conditions restrictives . Compte courant d'associé : enregistrer les mouvements financiers entre l'associé et son entreprise. En général, le compte est positif, car la somme va constituer le capital de la société. Un compte courant débiteur indique que l'associé emprunte de l'argent à la société, ce qui est illégal. « Compte courant d'associé débiteur » est une expression plutôt inquiétante en comptabilité. Trouvé à l'intérieurEn pratique, la présomption de distribution joue essentiellement au cas de compte courant d'associé débiteur (ex. CE, 8e et 3e ss-sect., 13 avr. 2005, no 256847, Lecointre, Dr. fisc. 2006, no 3, comm. 63 ; RJF 7/2005, no 697. Trouvé à l'intérieur â Page 1151teur , ayant pour but d'amener cette liquidation , font pleine foi | associés : ils sont leurs mandataires ... remarquer que celle caution était l'associé commandi» Attendu que , lorsque deux individus sont en compte courant taire de la ... compte courant: solde débiteur = créance de la société sur les associés; solde créditeur = dette de la société envers les asso- ciés. Ainsi, le compte courant est une technique qui permet de laisser des fonds de manière temporaire à la disposition de la société afin de remédier aux besoins de trésorerie en contrepartie d’une rémunération ou d’intérêt. Trouvé à l'intérieur â Page 144Procès que le produisant était 1o en compte courant personnel à la banque J. et E. DuFAILLITE . - DÃBITEUR PERSONNEL DU FAILLI . jardin ; 2 ° en compte courant pour la société SOCIÃTà CRÃANCIÃRE . Associé . A. Catulle - Verstraete et ... Autrement dit, la société devra s'acquitter de 4,350 euros de charges sociales (retenues . Compte courant d'associé débiteur dans une autre société Dans les sociétés civiles et notamment dans les SCI et dans les SCOP, les comptes courants peuvent être débiteurs. Le compte courant d'associé est un compte ouvert au nom de chaque associé dans les livres comptables de la société. Si l'administration fiscale ne peut s'immiscer dans la gestion des entreprises, la théorie jurisprudentielle de l'acte anormal de gestion lui permet de contester certains actes qui ont pour . Les comptes courants débiteurs sont en effet interdits. En effet, le résultat foncier d'une SCI soumise à l' impôt sur les revenus permet souvent de rembourser le capital emprunté auprès des établissements de crédit en vue de financer l . À l’inverse du crédit, il y a le débit qui illustre tous les prélèvements ou les remboursements en partie ou total fait par la société au profit du détenteur du compte. Les associés d'une SELARL peuvent-ils invoquer cette règle pour révoquer le gérant ? Cette pratique constitue un abus de bien social, constitutif d'un délit pénal. Trouvé à l'intérieur â Page 567Plus communément, toute forme de transfert de fonds ou de valeurs indus de la société à son dirigeant représente un abus de biens sociaux : prélèvement excessif dans le compte courant d'associé débiteur ; rémunération excessive ... Réduire le capital . Les associés ou actionnaires doivent au moins posséder une quote-part de 5 % du capital social. Trouvé à l'intérieur â Page 7... COMMANDITE , COMPTE COURANT , hypothécaire , et portant cautionnement , la IMPUTATION . condition du débiteur ... Que d'aillers se de fonds de l'associé commandilaire il était dit que l'imputation des divers pair dans l'acte en ... Le principe du compte reste simple parce qu’il comptabilise les divers mouvements financiers effectués entre la société et l’associé. Un compte courant d’associé est un compte qui apparait dans les sociétés de capitaux, qu’elles soient une société civile ou une société commerciale. Trouvé à l'intérieur â Page 29les articles 442 et 580 du Code de pas le preneur débiteur du montant Commerce , pour les jugements de de ces ... des mission en compte - courant , et n'a paiements de l'associé débiteur . pas pour conséquence nécessaire de Chapman c ... La SAS et la SASU ne peuvent pas consentir à des prêts ou des découverts en CCA pour les directeurs généraux, directeurs généraux délégués, descendants, ascendants et encore les conjoints. L'argent récupérée par un associé est considérée comme de la rémunération, une distribution de bénéfice, ou un remboursement de frais. Les avances consenties par la société à un associé peuvent constituer un acte anormal de gestion. En revanche, dans toutes les autres sociétés dans lesquelles les associés sont personnellement tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports, l'existence d'un compte courant débiteur reste possible, mais fiscalement réglementée. Compte courant d'associé : définition. Grâce à un compte courant associé, l’augmentation de capital est possible par incorporation ou par intégration d’une partie du montant dans le compte courant d’associé. Une personne morale est autorisée à avoir un compte courant à découvert. Comment fonctionne un GIE (Groupement d’Intérêt Économique) ? Pour financer leur société, sans avoir à consentir un apport supplémentaire, les associés mettent des fonds qu’ils déposent sur un compte courant d’associé. Trouvé à l'intérieur â Page 2791I. ASSOCIà DÃBITEUR OU CAUTION 3. Associé non commerçant. Le cautionnement souscrit par un associé de SARL n'est pas soumis à la liberté de preuve. ⢠Com. 12 mai 1992, on 90-11.991 ... Engagement d'apport en compte courant d'associé. Ce principe s’impose puisque l’associé est considéré comme le bénéficiaire du compte, mais pas en faisant partie des charges déductibles sur le résultat de la société. Dans un arrêt en date du 27 mai 2015, n° 14-14540, la Cour décide que le seul fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 223-21 du code de commerce, en faisant fonctionner un compte courant d'associé en position débitrice, est un juste motif de révocation du gérant d'une SELARL, conformément à l'article L. 223-25 du code de commerce. Le compte courant d’associé est aussi un levier financier temporaire pour la création ou le développement d’une activité ou pour remédier aux besoins d’une trésorerie insuffisante de l’entreprise. Si la comptabilité d'une société constitue en principe l'élément privilégié de preuve des transferts financiers entre . Compte courant créditeur puis débiteur. Compte courant d'associé : il faut être attentif à son bon fonctionnement, La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021, Titres restaurants - assouplissement des modalités d'utilisation dans les restaurants jusqu'au 28 février 2022, Comptes bancaires inactifs - recherches via le service en ligne ciclade.fr, Pappers.fr – Site gratuit permettant l’accès aux informations légales des entreprises françaises, Transfert d''argent : modalités déclaratives, Le conciliateur fiscal départemental : son rôle et ses limites, MaPrimeRénov’ – Nouvelles modalités applicables depuis le 1er juillet 2021, Le régime général de la TVA et le régime de l'agriculture, Les centres de gestion agréés et les associations de gestion agréées, Société d'Exercice Libéral - Comptes courants d'associés. Il emprunte alors de l'argent à sa société, ce qui est interdit dans ce cas. Dans ce cas, c'est la société qui a une dette. Trouvé à l'intérieur â Page 219On pourrait le créditer en compte de fonds , lorsqu'il fournirait des fonds , et à différentes reprises , toutes les ... mais en revanche on rend ces mêmes associés débiteurs en compte courant libre des mêmes sommes ; c'est - à - dire ... Cela signifie que pour avoir 4 200 euros, il lui faut avoir une fiche de paie avant prélèvement de 5,000 euros nets (5,000 - 15%). Les sanctions en cas de compte courant d'associé débiteur. Le solde du compte courant d'associé doit toujours présenter un crédit en faveur de l'associé, ou un solde nul. Le compte courant d'associé débiteur est interdit dans toutes les sociétés commerciales et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Assurance décennale : doit-on prévoir une hausse des tarifs ? Prescription de la demande de paiement d'un compte courant d'associé FIC Expertise, le 27 octobre 2018. Grâce à l’interdiction de la loi, le découvert en compte courant d’associé reste nul aux yeux de la juridiction. Ces rémunérations sont sous la forme de versement d’intérêts. Une société achète les parts sociales composant le capital d'une autre société à un couple. Dans le cas échéant, cette condition n’est valable dans les SA, SARL, SCA et SAS, et seulement si ces dispositions sont remplies : Remarque : le prélèvement par un associé que plus que ses droits dans un compte courant d’associé engendrent la nullité des actes qui l’ont rendu débiteur. Puisque le transfert d'un compte courant d'associé s'analyse comme une cession de créance, le cédant doit impérativement respecter les dispositions du Code civile (articles 1689 et suivants) régissant de telles opérations. L'associé unique personne physique et les dirigeants d'une SASU ont l'interdiction de se faire consentir par la société un découvert en compte courant d'associ é. À chaque fin d'exercice, son solde est établi, faisant apparaître : Cependant, cette règle n'est valable que pour les sociétés par actions comme une Société Anonyme (SA) et pour les associés dirigeants. Trouvé à l'intérieurEn revanche, une société, tiers saisi, auprès de laquelle le débiteur avait fait une avance en compte courant d'associé doit, malgré la décision de blocage dudit compte courant pris en assemblée générale, déclarer la dette de ... Le compte courant ne peut être débiteur, sauf pour les actionnaires non dirigeants des SA ou les associés personnes morales. Le compte courant d’associé est un compte adressé à une personne détenant la qualité de dirigeant associé pour être rédigé dans le passif du bilan de la société. Zoom sur les accessoires antivol pour sécuriser son magasin, Dans les SA et les SARL : il convient d’être actionnaire ou associé ou gérant ou membre du conseil de surveillance ou membre du directoire ou administrateur, Dans les SAS : il convient d’être un dirigeant ou un associé. En effet, c’est une écriture comptable d’une dette court terme entre l’associé et la société elle-même. Il s'agit de la première année de création et aucun salaire n'a été pris. 25/06/2018. La valeur des parts sociales est ensuite divisée par le nombre de comptes courants afin de définir le nombre de part. Trouvé à l'intérieur â Page 139Calculez la valeur mathématique après augmentation du capital sans tenir compte de l'augmentation précédente par ... réévaluation Report à nouveau (débiteur) Résultat de l'exercice (débiteur) Compte courant associé principal 4 000 000 ... Cependant, quels sont les conséquents d’un compte courant débiteur ? À moins qu’une clause ou les statuts en disposent autrement, un associé est en droit de réclamer à tout moment le remboursement des sommes figurant sur son compte courant d’associé et cela, quelle que soit la situation financière de la société. Et contrairement à un versement direct des sommes au capital, les apports sont récupérables à tout moment et peuvent faire l’objet d’un remboursement. Ce litige est tranché par la justice un 7 décembre 2010. Quelles sont les conséquences d'un compte courant débiteur ? Le gouvernement réévalue l’indemnité de licenciement, Quelles sont les mesures à prendre en cas de soupçon de drogue au travail. Cela revient à considérer que la société à consenti un «prêt» à l'associé. Pour illustrer ce tableau, supposez un dirigeant associé avec un compte courant débiteur de 4 200 euros. Biens de consommation et produits industriels. Comptes courants débiteurs = délit pénal. Trouvé à l'intérieur â Page 615L'arrêt de Bruxelles cité supra , ont action sur la part de l'associé , leur débiteur , n ° 96 , décide que la société ... Le compte - courant s'établit entre négoment atteint . ciants qui ont ensemble des relations d'affaires 106 . Trouvé à l'intérieur â Page 309Quand et comment la compensation qui s'est opérée entre ce qui est dû au commissionnaire pour le compte du ... L'associé débiteur d'un créancier de la société ne peul opposer la compensation de ce que la société doit à ce der . nier . Que veut dire le compte courant d'associé débiteur ? Le compte courant d'associé peut être lié à une alimentation interne, lorsqu'un associé décide, par exemple, de ne pas percevoir une rémunération ou encore ne prélève pas sa part sur les dividendes mis en distribution, ou peut résulter d'une alimentation externe : versement spontané d'une somme dans les caisses de la société, dans le but par exemple de couvrir une . Compte courant d'associé : enregistrer les mouvements financiers entre l'associé et son entreprise. Trouvé à l'intérieur â Page 684V. Traitements milidont fait partie le tiers débiteur taires . du saisi . 27 . Les créanciers Sous - comptoir des entrepreneurs . d'un associé ne peuvent saisir ce V. Compte courant . qui est dû à ses coassociés . 28 Sous - locataire . Peu après, un litige survient entre la société et le couple à propos de la garantie de passif. Interdite pour les sociétés commerciales soumises à l'impôt sur les sociétés, cette opération est en revanche autorisée pour les sociétés imposées à l'impôt sur le . Un associé ne doit jamais être en position de devoir de l'argent à la société dont il est membre. Il s'agit d'un prêt. Trouvé à l'intérieurEn pratique, la présomption de distribution joue essentiellement au cas de compte courant d'associé débiteur (ex. CE 13 avr. 2005, 8e et 3e ss-sect., no 256847, Lecointre, Dr. fisc. 2006, no 3, comm. 63 ; RJF7/2005, no 697. â CE 24 nov. Trouvé à l'intérieur â Page 395reconnu débiteur le 1er février 1877 , et il établit son compte comme suit : Capital Fr. 9,748 39 Acomptes versés tant ... peut devoir à la société , c'est qu'il exclut cette hypothèse d'un associé débiteur en compte courant ; l'art . L'interdiction d'avoir un compte courant d'associé débiteur. Le compte courant d'associé est créditeur en cas d'avance de sommes par l'associé. Le compte courant d'associé ou CCA reste une somme investie par chaque associé au moment de la création de l'entreprise. , le 2 juillet 2021 De . Pour rembourser le CCA et offrir une clôture de compte régulière, il faut : • commencer par la compensation du solde débiteur en effectuant un virement ou un dépôt de fonds ; • abandonner une partie ou la totalité des dividendes, de la rémunération de dirigeant voire même le remboursement de frais et cela temporairement. Afin de favoriser le financement des entreprises, la loi Pacte supprime la condition de détention du capital imposée aux associés des sociétés civiles, SARL et Sociétés par Actions afin de permettre de souscrire à un compte courant d'associés. La loi interdit que le compte courant d'associé soit débiteur. compte courant débiteur. Publié le Donc si vous êtes un associé non dirigeant ou un associé personne morale, vous pouvez Quel traitement pour les congés payés en fin de contrat d’un CDD ? Entrepreneur dans l’âme, Anthony accompagne les startups dans le lancement de leur activité. 150 Avenue de l'Espace Bâtiment A1 - Lot 2, Peut-on utiliser l’email professionnel comme preuve juridique. Le dirigeant prend le risque de devenir coupable d’un délit pénal connu sous le nom d’abus de biens sociaux. A l'inverse, si la société prête de l'argent à l'associé, le compte courant devient débiteur : l'associé contracte une dette envers l'entreprise. L'existence d'un compte courant d'associé débiteur va dépendre de la forme sociale de la société. Par contre, dans les SARL, SA, SAS et SCA, les découverts en comptes courants sont interdits par le code de commerce, sous réserves des dispositions suivantes : Les comptes-courant débiteurs ont un impact négatif sur l'octroi de crédits bancaires. Toutefois, le rôle d'une société n'est pas de financer les besoins privés des associés au-delà des droits qui leur reviennent. Un compte courant d’associé est aussi interdit pour les sociétés qui sont à l’impôt sur les sociétés sinon cela sera considéré comme étant une distribution occulte des dividendes. Le droit fiscal, par contre, attache beaucoup d'importance au compte courant et sanctionne son emploi abusif. Trouvé à l'intérieur â Page 196... aux motifs centraux que M. X... se trouve en la cause poursuivi à raison de l'existence d'un compte courant d'associé débiteur de 859 240 euros de la société Siminvest dans les comptes de la société P08.1, de la facturation à cette ... Chaque associé dispose de son propre compte courant d’associé. 16/03/2016 La société en nom collectif reste l’unique forme d’entreprise avec laquelle on peut tolérer l’apparition d’un compte courant débiteur. Un compte-courant est dit « débiteur » quand c'est l'associé qui doit de l'argent à la société. Trouvé à l'intérieur â Page 493461 . 1 -1 Compte courant . Associé . Banquier . Compte personnel . Solde . Virement au débit de la société . ... la créance résultant du solde débiteur d'un compte courant , personnel à l'un des associés chez un banquier et prise en ... Notons que ce cas de figure constitue une limite à ne pas franchir selon la forme juridique de la société. © LE PAVILLON DES ENTREPRENEURS 2016 Tous droits réservés. Je ne peux augmenter artificiellement ma . Trouvé à l'intérieur â Page 529Spécialement , lorsque le reliquat ou la balance d'un compte courant , dû par deux associés , est , après la ... des deltes entrant dans le compte courant : sous ce rapport , le tiers suit la condition du débiteur , et il est obligé ... En application de ce principe, le montant des soldes débiteurs des comptes . Pour profiter pleinement de ce dispositif, l’associé titulaire doit respecter certains formalismes : Le compte courant d’associé débiteur est interdit dans toutes les sociétés commerciales et les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il est tout de même important d’en prendre connaissance. Dans le monde des affaires, trouver un financement est une tâche difficile pour les dirigeants, d’où l’apparition du système de compte courant d’associé. Si le solde de votre compte courant d'associés est débiteur, alors vous avez une dette envers la société, puisque vous avez prélevé plus que ce qui vous revient, Si le solde de votre compte courant d'associés est créditeur alors la société a une dette envers vous puisque vous n'avez pas prélevé toute la somme due par l'entreprise. Il doit donc garantir l'existence de cette créance au cessionnaire (article 1693 du Code civil), mais n'est pas tenu de garantir le montant exact de la . (1) : Dans les sociétés commerciales le compte courant débiteur est interdit aux gérants et/ou dirigeants et/ou associés, en fonction de la forme sociale : articles L 223-21, L 225-43, L 225-91, L 226-10 et L 227-12 du Code de commerce. Il se charge entre autres de l’étude de faisabilité économique et commerciale des projets de ses clients, de la formalisation de leur business model et de la recherche de financement. Les comptes courants d'associés sont « monnaie courante » dans les sociétés. La seule explication pour un compte débiteur, c'est que l'un des associés a prélevé un montant supérieur à ce qu'il a versé dans la caisse de l'entreprise. Ce règlement s’applique aussi aux conjoints, aux descendants et ascendants. Le compte courant d'associé appelé également en pratique un apport en compte courant d'associé, est une avance financière, autrement dit un prêt accordé par les associés à la société. Il suffit que la position débitrice du compte courant existe une seule fois dans l'exercice comptable pour que l'infraction, quel que soit son montant, soit avérée. Il met également en œuvre toutes les solutions nécessaires pour protéger le concept et les intérêts des jeunes pousses. Trouvé à l'intérieur â Page 249Vainement objecterait - on un compte courant . que , aux termes de l'art . ... Coulon , ayant , jusqu'ici , accepté la foi de ses débiteurs N. Gervais ARRÃT . et Cie , ne peut plus , au moment où la maison est en déconfiture et LA COUR ... Le compte courant d'associé débiteur équivaut à un abus de bien social. Ces associés peuvent apporter des sommes sur ce compte, ce qui équivaut à un prêt.. L'entreprise devient alors redevable de ces sommes: les associés qui les ont versées deviennent des créanciers, et ces sommes sont . Ecran de Smartphone cassé, comment garder la fonctionnalité de votre appareil ? En effet, l'article 1 du décret du décret n°92-704 du 23 juillet 1992 fixant le plafond des sommes susceptibles d'être mises à la disposition de la société, ne prévoit aucune sanction. Cette situation est possible uniquement s'il a prélevé un montant supérieur à ce qu'il a injecté dans la caisse de l'entreprise. Cela peut aussi être en fonction des règles statutaires de la société ou selon son régime fiscal. Trouvé à l'intérieur â Page 1394En pratique, la présomption de distribution joue essentiellement au cas de compte courant d'associé débiteur (ex. CE 8* et 3* ss-sect., 13 avr. 2005, no 256847, Lecointre, Dr. fisc. 2006, no 3, comm. 63 ; RJF 7/2005, no 697. Une situation qui est tolérée dans les sociétés civiles agricoles mais interdites dans les sociétés commerciales. Interdiction des comptes courants débiteurs La législation interdit formellement les comptes courants débiteurs des gérants et associés personnes physiques des SARL et des personnes physiques assurant une fonction de directeur, d'administrateur ou de surveillance dans les SA. Potentiellement, il en découle une prime d’émission étant donné qu’il y a création de part à la valeur nominale. d'associés débiteurs. Par conséquent, il est primordial de faire la régularisation du compte débiteur. La réglementation d’un compte courant d’associé débiteur. En revanche, rappelons que le fait de méconnaître les limites du montant applicables au compte courant d'un associé de SEL n'est pas sanctionné par la nullité.