Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité ? Trouvé à l'intérieurLa prise effective de ses congés payés est reportée à une date ultérieure qui doit être soumise à l'accord de l'employeur. Pas question dans ce cas d'accoler la période de congés payés non prise en raison de la maladie à la période de ... Trouvé à l'intérieur â Page dcixPar conséquent, les congés payés acquis, mais non pris du fait d'un arrêt prolongé pour maladie, doivent être reportés après la reprise du travail3290; il en est de même en cas d'absence liée à un ... Le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision importante relative au report des congés payés non pris pour maladie. Sauf en cas de maladie, maternité et accident du travail, si le salarié a été mis en demeure par l'employeur de prendre ses CP avant l'expiration de la période de prise et qu'il ne justifie pas que cette impossibilité résulte du fait de l'employeur, ce dernier perd le bénéfice de ses congés payés, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. Que se passe-t-il en cas de maladie avant un départ en congés ? Cependant, la loi et la jurisprudence prévoient la possibilité de déroger à ce principe de non report des congés d'une année sur l'autre (ainsi par exemple l e salarié qui revient d'un congé maternité ou d'un congé d'adoption a droit au report de ses congés non pris ; ce report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris en raison d'un arrêt maladie intervenu avant la prise des congés et ce, qu'il s'agisse d'une maladie simple, d'une maladie . En revanche, l'employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie. On considère qu'il est alors en arrêt maladie et non en congés payés. Lorsqu'un arrêt maladie empêche la prise des congés, l'employeur est tenu de reporter les congés après la reprise du travail. Ainsi, le mécanisme du report ne jouera de plein droit que si des congés de maladie ont empêché la prise du congé annuel. Démission arrêt maladie et congés payés. Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés . stream
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La double limite apportée à l'exercice du droit au report du congé annuel payé non pris en raison d'un congé de maladie. - Maladie survenant pendant le congé 16 9. Trouvé à l'intérieur â Page 1700Pour la jurisprudence, la maladie intervenant en cours de congé n'interrompt pas celuici : Soc. ... L'employeur doit lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail, même si celuici ne ... Les congés annuels ne peuvent se reporter sur l'année suivante même en cas d'incapacité de travail . Cependant, certaines règles nationales . La prise des congés payés. Le juge administratif français a donc fait application de ce droit à paiement des congés annuels non pris du fait de la maladie en cas de cessation de la relation de travail. si la maladie est ordinaire, c'est-à-dire non-professionnelle, la période d'absence n'est pas prise en compte pour le calcul des jours de congés payés. Dans la plupart des entreprises, la durée s'étale du 1er juin de l'année n au 31 mai de l'année n+1, par exemple du 1er juin 2014 au 31 mai 2015. Trouvé à l'intérieurDe même, si un salarié n'a pas pu prendre ses congés payés annuels parce qu'il était en arrêt maladie pendant la période ... que les congés non pris à la date initialement fixée pourraient être reportés à l'issue du congé de maladie et ... Avis du Conseil d'Etat, 26 avril 2017, n° 406009 (Agent public - Droit au report des congés payés non pris pour cause de maladie - Période de report des congés payés) 26/04/2017. A noter: le salarié en arrêt maladie pendant ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités journalières de la sécurité sociale. Le salarié absent pour maladie avant son départ en congés bénéficie du report de ses congés Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d' absences liées . SOCIAL : Maladie professionnelle et droit aux congés payés. Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Trouvé à l'intérieurNotamment, le salarié malade durant la période de congés de l'entreprise peut reporter ces congés payés non pris ... De manière plus générale, les congés payés, ne peuvent être absorbés par une autre cause de suspension (CJUE 22 avr. Les juges avaient considéré que le salarié pouvait exiger le report de ses congés payés non pris uniquement si son arrêt de travail faisait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2007, n° 05-42293). Trouvé à l'intérieur â Page 457Article 7 - Droit des enfants et des adolescents à la protection Paragraphe 7 - Congés payés annuels Le Comité prend ... le salarié en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident pendant tout ou partie de son congé payé ... <>
La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, L’arrêt de la Cour de Cassation N°07-41446 du 3 février 2010, L’arrêt N°C-214/10 de la CJUE du 22 novembre 2011, L’arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 21 juin 2012, Crise sanitaire – Vaccination obligatoire – Passe sanitaire – Atteintes aux libertés fondamentales : “Soyez résolu à ne plus servir, et vous voilà libre !”, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. soc. Les absences pour maladie (non professionnelle) n'ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires. <>
En revanche, s'il tombe malade juste avant ses congés, il peut les annuler dans l'hypothèse où elle recouperait la période d'arrêt maladie. endobj
La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux . x��]�_S������u�u]u����;�("]QPDJ�@���{��Mz���wB0ܖ܀ $�}>���)7�̜s�3L&3++k}}�?����dLL� x �B��� �B��� �B��� �B��� �B��� �B��� �B��� �B��� �B��� �B��� �B��� �B��� �B��� �B�����df�м���0����K�7!p��|����o�q��O��Oz|N�d! La maladie est une cause de suspension du contrat de travail. LIMITES À L'INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS ours par année civile pour 5 jours de travail par semaine LIMITE AU REPORT DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS Report limité à 15 mois à ompter de l'année au cours de laquelle les congés ont été générés EXEMPLES DE REPORT DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS EN CAS DE MALADIE Si le salarié souhaite reporter ses congés payés non pris, il doit obtenir l'accord écrit de l'employeur. (Cass. Les congés payés non pris pour cause de maladie doivent-ils être reportés ou indemnisés ? 7 0 obj
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prendre les congés annuels non pris dans cette circonstance. s��!��;�{��qt��������.IB �PXX��VH�lj��mؤy�8��'��f�.�n�8":�6��ݣk���h���-���a@�
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��oь:(�.��P7�����~l�� et de protection des données personnelles. En revanche, il est interdit de verser une indemnité compensatrice afin de suppléer la prise effective des congés, même si l'employeur et le salarié en sont d'accord. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié. Le congé inclination peut atteindre jusqu'à 12 mois consécutifs, Amitoyen 6 mois, la situation du gérant et la prolongation de son sacrifice sentiment sont soumises à l'poster d'un comité médical, Indemnités, Le manageur continue de percevisualiser son traitement indiciaire pendant 3 mois, Ce montant est divisé par . La législation sur les congés prévoit que le pécule peut être payé le 31 décembre au plus tard, . Trouvé à l'intérieur â Page 257Ainsi , un salarié parti en congés payés et qui a un arrêt maladie pendant ses congés , sera considéré comme étant ... à congés payés non pris , environ un mois , et le congé parental pouvant durer jusqu'à quatre ans en cas de maladie ... Un syndicat fait assigner la RATP devant un TGI pour faire juger que l'instruction générale RATP n° 405, les notes du département de gestion et innovation sociales, en date des 20 décembre 2000 et 20 juin 2005 et l'instruction générale n° 506 sont inopposables aux salariés, car . Trouvé à l'intérieurNotamment, le salarié malade durant la période de congés de l'entreprise peut reporter ces congés payés non pris ... De manière plus générale, les congés payés, ne peuvent être absorbés par une autre cause de suspension (CJUE 22 avr. Un salarié en arrêt maladie qui se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés payés pendant la période de prise a le droit de reporter ses CP non pris. Un assujetti qui ne fixe, directement ou indirectement, aucune des conditions générales en vertu desquelles la livraison des biens est effectuée, n'intervient, directement ou indirectement dans l'autorisation de la facturation à l'acquéreur en ce qui concerne le paiement effectué ni dans la commande ou la livraison des biens ne facilite pas une livraison de biens. La maladie constitue donc à présent un motif pour reporter le congé de l'année en cours non seulement jusqu'à la fin de la période de report - qui correspond soit à la période allant jusqu'à la fin de l'année suivante au cas où il s'agit du congé proportionnel de la première année d'embauche, soit à la période allant jusqu'au 31 mars de l'année suivante dans le cas normal du . Le salarié ne perd par conséquent pas son droit au congé annuel payé qu'il n'a pas pu exercer pour cause de maladie et en cas de cessation des relations de travail - soit qu'il y ait eu résiliation du contrat de travail soit que ce dernier ait pris fin de plein droit - une indemnité financière sera due correspondant au congé restant non encore pris. Trouvé à l'intérieur â Page 43Les jours de congés payés et d'absence, à défaut de disposition contraire, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif (Cass. Soc. ... L'indemnisation des jours de RTT non pris n'est pas systématique (Cass. Soc. 24 février 2009, n° 07-44488 FSPB). Si le salarié tombe malade avant la prise de ses congés payés, son contrat est suspendu. Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation admet que le report des congés payés n'ayant pu être pris en raison d'une absence pour maladie peut être limité dans le temps, mais si aucune limitation n'est prévue, il n'appartient pas au juge de le fixer. Jours d'absence payés. Trouvé à l'intérieur â Page iii... possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu'il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence 814. Ce dispositif réglementaire qui ne prévoit le report des congés non pris au cours ... Sur la possibilité de reporter les congés payés non pris pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, dans le même sens que : Soc., 27 septembre 2007, pourvoi n° 05-42.293, Bull. Trouvé à l'intérieurEn l'espèce il est constant que l'appelant n'a pu prendre son congé en 1998 pour cause de maladie. ... la demande de l'appelant en paiement d'une indemnité compensatoire pour congé non pris en 1998 n'était pas fondée. (Cass. Les congés payés sont interrompus pendant la durée de l'arrêt maladie. Trouvé à l'intérieurH. Blaise ; GADT, no 79) « la mise au chômage partiel du personnel, pendant la période d'indemnisation, ... en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en ... Aperçu Le délai pendant lequel un salarié peut reporter ses congés non pris pour cause de maladie n'est pas limité. Rappel sur le congé maladie en Suisse - Maintien du salaire ou indemnit Concrètement, en cas de prise de congés payés, le montant de l'indemnité doit être égale à celle de la retenue. Le Conseil d'Etat était saisi par la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande d'avis relative à l'existence d'un éventuel droit de report des congés annuels payés d'un agent public non . Qu'est-ce qu'une plateforme en ligne facilitant les ventes à distance ? Ajouter aux favoris. Création : is&a bloom / Réalisation : SVP. 7. 22 septembre 2021 Dans Congés payés, Droit du travail, Congés annuels, Conseil de prud'hommes, Arrêt de travail, Maladie professionnelle. soc. Sommaire. Trouvé à l'intérieur â Page 90En matière de maladie et congés payés, les règles suivantes s'appliqueront : si le salarié tombe malade avant de ... L'employeur est donc en droit d'imposer au salarié concerné de prendre dès son retour le reliquat des congés non pris . Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice » e prinipe onnait néanmoins deux types d'exeptions : - Des aménagements posés par la réglementation nationale - Une exception introduite par le droit communautaire NB: Les agents contractuels de droit public relèvent du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Congés payés non utilisés pour cause de maladie + report refusé par l'employeur = l'indemnité compensatrice est due ! Trouvé à l'intérieur â Page 2149Véricel Les congés annuels payés doivent à nouveau être reportés quand le salarié s'est trouvé dans ... sans aucune réserve que les congés non pris à la date initialement fixée pourraient être reportés à l'issue du congé de maladie et ... Il est ainsi possible, à titre exceptionnel : de placer ces jours sur un fonds de solidarité ; de les . Posté le 18 mai 2016 . Lorsqu'il se rend à une réunion pendant les congés payés, l'élu doit pouvoir récupérer les congés dont il a été privé à hauteur du nombre d'heures passé à la réunion. 7 de la directive 2003/88) - 1) principe - 2) illÉgalitÉ de l'article 5 du dÉcret du 26 octobre 1984 ne prÉvoyant pas le report des congÉs des agents qui ont ÉtÉ dans l'impossibilitÉ de prendre leurs congÉs annuels en raison d'un congÉ de maladie [rj1] - 3 . Dans le cas présent, si vous vous trouvez en arrêt maladie pour une raison professionnelle, vous continuez à accumuler 2.5 jours de congés par mois. En cas de rupture du contrat de travail, . Trouvé à l'intérieur â Page 822no 250-3 . Soc . 24 févr . 2009 : D. 2009. Pan . 2128 , obs . ... En précisant sans aucune réserve que les congés non pris à la date initialement fixée pourraient être reportés à l'issue du congé de maladie et même ultérieurement en cas ... Dans ce cas de figure . Trouvé à l'intérieur â Page 43Ces jours se cumulent avec les jours de RTT qui sont, eux, la contrepartie d'heures de travail (Cass. ... L 3141-12 à 24) ⢠Désormais, les congés payés peuvent être pris dès l'embauche (et non plus une fois les droits ouverts). Toutefois, la jurisprudence de l’Union Européenne, indique que les congés payés d’un salarié, non pris pour cause de maladie, ne sont pas perdus et doivent être reportés par l’employeur. - FERMETURE DE L'ENTREPRISE PENDANT . Il pourra prendre ses congés à son retour. trav., art. Certains accords collectifs ou de branche permettent depuis la crise de la Covid-19 de monétiser les congés non pris par les salariés placés en chômage partiel du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020. Sont exclus de ce régime : - les livraisons de moyens de transport neufs, qui relèvent d'un dispositif spécifique ;- les biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte ;- les livraisons de biens d'occasion (y compris les moyens de transport d'occasion), d'objets d'arts, d'objet de collection ou d'antiquité relevant du régime de la marge. Trouvé à l'intérieurAJ 1094 congés annuels payés doivent à nouveau être reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de ... En précisant sans aucune réserve que les congés non pris à la date initialement fixée pourraient être reportés à ... Il en va . En cas de maladie, l'employeur est tenu de verser l . Soit l'agent a pris moins de 20 jours de congés dans l'année : il ne peut alors alimenter son CET par le report de congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie et bénéficie alors d'un report de ses congés. 2007, V, n° 147 (rejet) Textes appliqués Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; articles L. 223-2 et L. 223-7 recodifiés sous les articles L. 3141-3 . Ils ne sont pas perdus (Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2009, pourvoi n°07-44.488) Les congés payés non pris sont perdusLes congés payés acquis au cours de la période du 1ᵉʳ juin au 31 mai de l'année N-1 doivent être pris au plus tard le 31 mai de l'année N, sinon ils seront perdus. Trouvé à l'intérieur â Page 1977Pour la jurisprudence, la maladie intervenant en cours de congé n'interrompt pas celui-ci : Soc. ... L'employeur doit lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congés non prise du fait de l'arrêt de travail, même si celui-ci ne ... SSR. Par ailleurs, s'agissant du droit au report ou à indemnité compensatrice de congés non pris en fin de relation de travail, qui s'exerce dans la limite du minimum de quatre semaines prévue par l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il résulte du principe de primauté du droit . SSR. Il s'agit de la période de référence. - chaque fin de mois la nounou a considéré avoir acquis 2,5 jours de congés payés ouvrables, qu'elle ait été en congés sans solde ou pas, en arrêt maladie ou pas et notamment au mois de mars 2014 (travaillé du lundi 3 au . 24 février 2009, n° 07-44488, BC V n° 49 ; cass. Un agent public perd-il les congés non pris à cause cause de . %����
Lorsque l'agent ontratuel n'a pu énéfiier d'auun . Selon l'article 256, II bis-1° du CGI, une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, personne non assujettie ou PBRD (personne bénéficiant d'un régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires). Si mon arrêt se prolonge sur la période où je devais bénéficier de congés annuels, ces derniers seront automatiquement reportés à une date ultérieure. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d'une indemnité compensatrice lorsque le . Trouvé à l'intérieur â Page 2015Pour la jurisprudence, la maladie intervenant en cours de congé n'interrompt pas celui-ci : Soc. ... L'employeur doit lui permettre d'exercer ce droit pour la part de congés non prise du fait de l'arrêt de travail, même si celui-ci ne ... Par contre et toujours d'après le Code du Travail, une absence pour maladie non professionnelle ne permet pas d'acquérir des jours de congés, sauf disposition conventionnelle plus favorable, et vous vous doutez bien que . Visiteur . A défaut, faute d'accord de l'employeur, les congés payés non pris sont perdus. - Maladie survenant avant le départ en congé 16 8.2. 26 novembre 2012, Ministre de l'éducation nationale c. Mme Crenn, n° 349896, mentionnée aux tables). Les périodes permettant au salarié d'acquérir des congés payés, sont composées : Du temps de travail effectif du salarié, et; De certaines périodes d'absence qui sont assimilées par la Loi à du temps de travail effectif. Puis, L’arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 21 juin 2012 a précisé qu’un salarié a le droit à ses congés annuels payés même s’ils coïncident avec une période de congé de maladie, et cela indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue. Tous les biens peuvent-ils relever du régime des ventes à distance intracommunautaires ? - MENTIONS RELATIVES AUX CONGES SUR LES BULLETINS DE PAIE 17 11. Trouvé à l'intérieur(C.A., 8e ch., 31 mars 2011, rôle n° 35911 ; Référence du B.I.J., 2011/6-CL 08 9653) 111-3 Congé annuel â Jours de congé non pris pour cause de maladie â Report à l'année suivante (oui) L'article 7 1. précité de la directive 2003/88/CE ... Afin de garantir une perception efficiente de la TVA, tout en réduisant la charge la charge administrative pour les fournisseurs, les administrations fiscales et les consommateurs, l'article 14 bis de la directive TVA 2006/112/CE prévoit que les assujettis qui facilitent certains ventes ou livraisons, par l'utilisation d'un interface électronique sont redevables de la TVA sur certaines des opérations à destination de personnes non assujetties qu'ils facilitent. Cette faculté s'étend également aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont les jours acquis peuvent être reportés après la date de reprise du travail. Trouvé à l'intérieur â Page 61Pendant longtemps , les tribunaux ont admis qu'un salarié qui tombait malade avant son départ en vacances pouvait bénéficier soit d'un report de ses congés payés , soit d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris ; cette ... Il n'en va différemment que dans l'hypothèse où les congés annuels n'ont pu être pris pour cause de maladie (CE. Peut-on être licencié durant un congé maladie ? MALADIE AVANT LES CONGES PAYES. Trouvé à l'intérieurDe même, si un salarié n'a pas pu prendre ses congés payés annuels parce qu'il était en arrêt maladie pendant la période ... que les congés non pris à la date initialement fixée pourraient être reportés à l'issue du congé de maladie et ... Cour Administrative d'Appel de Nantes n° 12NT00291 Inédit au . Réponse ministérielle du 10 mars 2020 relative aux congés non pris pour cause de maladie dans la fonction publique Conseil d'Etat - n°406009 - 26 avril 2017 C'est par exemple le cas pour les maladies ou accident de travail, le congé parental à plein temps, l'aide médicale, le congé soins pour soins palliatifs ou le repos de maternité . Note en date du 28/02/2020 Selon les jurisprudences européenne et française, le salarié qui tombe malade avant d'avoir liquidé ses droits à congés payés bénéficie d'un droit à report de ses congés payés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie. Trouvé à l'intérieur â Page 2291 ° CONGES PAYES - Maladie du salarié - Report des congés . ... salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) de Creil a saisi le juge des référés prud'homal d'une demande de report de congés payés non pris à la suite d'un ... S'agissant des maladies, qu'elles soient professionnelles ou non, et des accidents du travail, les conditions de report varient : Trouvé à l'intérieur â Page 131Maladie et congés payés Droit aux congés payés â¢2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur â¢Les jours de congés peuvent être pris dès l'embauche : le salarié peut demander à bénéficier des congés qu'il a ... Non acquisition de congés payés pendant la maladie non professionnelle : l'Etat condamné . Dans ces cas précis, pas de perte de jours de congés. 4 décembre 1996, n° 93-44.907, Cour d'Appel de Limoges du 5 janvier 1993 n°91-235, Réponse ministérielle n°39497 JO AN 16 septembre 1996. Le salarié a droit aux indemnités de sécurité sociale et aux indemnités conventionnelles complémentaires. Plus, les congés payés dus pour une année (maximum pris en compte pour les périodes d'absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) *, Et le cas échéant, si votre employeur ne vous a pas licencié un mois après l'avis d'inaptitude, les congés payés dus pour la période pendant laquelle l'employeur devra à nouveau vous verser votre .