La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations. Les obligations des fonctionnaires sont précisées dans le chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983.. Les obligations de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité, consacrées depuis longtemps par le juge administratif, ont été inscrites dans le statut général par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les points clés de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - 29/06/2016 Des valeurs respectées par tous les fonctionnaires (Article 1) La loi rappelle que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Les . 1. Dans le respect du fonctionnement normal du service public. Loi dite loi Le . dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Art 40 du code de procédure pénale). Il expose de nombreux cas de jurisprudence, particulièrement bien étayés. Les agents à temps complet ou incomplet (jusqu’à 70%) continuent à bénéficier d’un dispositif de cumul moins contraignant. La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l’exercice de ses fonctions. Dans le respect du fonctionnement normal du service public. Types. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27. L'obligation n'est pas absolue. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (DDOF) actualise les principes applicables aux agents publics, ainsi que leurs devoirs. Il n'est pas dégagé de ses responsabilités par "la responsabilité propre de ses subordonnés". Les principaux droits sont : liberté d'opinion politique, syndicale . Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Le projet "Les uns visibles" peut vous intéresser, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Le 15 février 2021, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, Les écoles de service public et la diversité, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Préparer ses entretiens avec un simulateur, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020, Signature à l’unanimité du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Renforcement de la coopération franco-belge en matière de fonction publique, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Cycle des hautes études européennes, session 2021, Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires financé par l'Union européenne, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Journée d'information sur la mobilité transfrontalière et les carrières européennes, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Accès des militaires aux fonctions publiques, "L’apprentissage ? Il traite également de la . lorsque la personne intéressée a donné son autorisation. Le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, ainsi que de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des . L'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d'intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression). Cette obligation ne figure pas dans la loi du 13 juillet 1983. Trouvé à l'intérieurLe projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit d'avancer l'échéance finale à 2017. Quels enjeux pour 2014 ? Désormais, les enjeux sont de trois ordres : poursuivre la mobilisation des ... En outre, les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l'administration tout en ayant obligation de se mettre à temps partiel, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu'ils deviennent agents publics : cette nouvelle dérogation, d'une durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée d'un an, soit trois ans au maximum, est soumise à l'avis de la commission de déontologie. Trouvé à l'intérieurLa loi n o 2016-483 du 20 avril 2016 est un texte général relatif « à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ». ... L'année 2019 La multiplication des textes modifiant le CJA s'est poursuivie en 2019. En ce cas, par . Il nécessite également du fonctionnaire dâexercer ses fonctions de manière désintéressée. Les droits et garanties. Soumis à un principe d’exclusivité, leur interdisant l’exercice d’une activité professionnelle hors de leur emploi dans l’administration, les agents publics peuvent toutefois bénéficier de certaines dérogations. Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires J.O.R.F. Dans quelques collectivités territoriales, des régimes dérogatoires aux 35 heures ont été maintenus après 2001. Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 Trouvé à l'intérieurUn psychologue exerçant au sein de la fonction publique hospitalière est fonctionnaire, il est donc soumis au devoir de réserve et à l'obligation de discrétion professionnelle. Le devoir de réserve concerne l'expression des opinions ... La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires marque l'ambition d'un idéal : la diffusion inédite d'une culture déontologique dans le statut général. CDG 35 01/10/2021 - Nouvelle répartition des portefeuilles au sein du service Statuts-Rémunération au 1er octobre 2021. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", « Travailler dans une structure publique a été une réelle opportunité », "Entrer dans la fonction publique, c'est donner du sens à son quotidien et à sa carrière", "La fonction publique, c’est une rencontre enrichissante et une réelle source d’évolution professionnelle", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2021, Rapport annuel 2021 - Faits et chiffres : Base de données sociales (Excel), Rapport annuel 2021 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2021 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, Les recrutements de fonctionnaires de l’État en 2019, Les offres d’emploi dans la fonction publique en 2020, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, L’emploi dans la fonction publique en 2019, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Résultats généraux issus de l’enquête Surveillance médicale des risques professionnels (SUMER) 2017, Résultats généraux issus de l’enquête Conditions de travail - Risques psychosociaux de 2019, Résultats généraux issus de l’enquête Conditions de travail 2016, Obligation d’effectuer les tâches confiées, Régime du cumul d’activités dans la fonction publique, (voir la circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État), Loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009 (art. Trouvé à l'intérieurUne commission administrative paritaire (CAP) désigne les fonctionnaires qui bénéficient d'un avancement de grade. ... droits. et. les. obligations. des. fonctionnaires. Les fonctionnaires produisent des services d'intérêt général ... Le service Statuts-Rémunération actualise la répartition des portefeuilles de suivi des collectivités par ses gestionnaires Statuts-Rémunération, et Retraite à compter du 1er octobre 2021. (voir la circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État), Loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009 (art. Faktor Dampak 2020-2021| Analisis, Kecenderungan, Peringkat & Ramalan - Academic Accelerator Obligations des élèves. Il existe néanmoins des exceptions et dérogations, par exemple pour les activités dâenseignement ou dâécriture ou pour la création ou la reprise à temps partiel d'une entreprise. Le point. Trouvé à l'intérieur – Page 65La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 confirme ces contraintes liées à la manière d'exercer ses missions en accord avec les principes de dignité (respect de l'usager), ... Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. C'est la loi n° 83-634, « portant droits et obligations des fonctionnaires », dite loi Le Pors, du 13 juillet 1983, qui apporte toutes les précisions sur ces droits et obligations. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Trouvé à l'intérieurUn certain nombre de principes généraux du droit ont été reconnus en droit de la fonction publique. ... Les principes généraux du droit constituent aussi des obligations : il en est ainsi de l'obligation de jouir de ses droits civiques, ... Trente ans après la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut général reste le cadre le plus adapté pour concilier l'exigence de neutralité et . Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11. Tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires ont des droits, mais aussi des obligations (référence ; loi n°83634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des - fonctionnaires). La loi du 6 août 2019 organise la suppression de ces régimes plus . (Articles 2 à 5 quater) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 5 bis Article 5 ter Article 5 quater Déplier Chapitre II : Garanties (Articles 6 à 11 bis . Société. Convention internationale des droits de l'enfant. Atelier de la transformation RH du 20 mai 2021 – Région Grand Est, Atelier de la transformation RH du 4 mai 2021 - Région Bretagne, L’égalité professionnelle comme levier de transformation de la Fonction publique : de la loi aux plans d’actions, "Management, collectifs de travail et transformation : comment mobiliser les équipes ?". En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.". I had no problems with grammar, punctuation and style of writing. La révélation des secrets acquis est parfois permise, voire même obligatoire. Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." 1er. Trouvé à l'intérieurIl s'agit de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 18. ... 35 056 communes précisément (source : DGCL, « Les Collectivités locales en chiffres », 2019). 8. Oui. 21. Thanks for the quality of . - Décret n° 2015-1912 du 29/12/2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31/12/2015). Droits et obligation des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Lâobligation de faire cesser ou prévenir les situations de conflit dâintérêts : cette obligation date de la loi du 20 avril 2016. Trouvé à l'intérieur2017-519 du décret n o du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, lui-même pris en application de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des ... ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, 8 mars 2021 : la fonction publique s’engage, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". Par ailleurs, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dispose que "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Rappelons que l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen, dispose que : «Nul ne doit être inquiété . • L. n° 2016-483, 20 avr. lorsque la personne intéressée a donné son autorisation. L'auteur évalue la faisabilité et la méthodologie de cette ambition. Trouvé à l'intérieurÉtudié en Conseil des ministres à l'été 2013, le projet de loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires ne sera pas étudié par le Parlement avant 2015. Au risque de percuter une actualité sensible pour la fonction publique. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 32 modifié par article 15 de la loi n°2019-828 de Transformation de la Fonction Publique) - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (loi de référence aux articles visés ci-dessous) - Décret n . Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES . Trouvé à l'intérieur – Page 842019). Elles faisaient donc l'objet d'un double consensus, entre la majorité et l'opposition, ... calquée sur celle de l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issue de la loi dite ... Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. NO RH/2019-28 Le Maire de Moncourt-Fromonville, Vu le code général des collectivités territoriales, vu la loi 11083-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n084-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 79 et 80, Vu le décret n02012-924 du 30 . La conservation des droits à avancement est subordonnée à la transmission, par le fonctionnaire, à son autorité de gestion, des pièces justifiant l'exercice de l'activité professionnelle, dont la liste est fixée par l'arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de . Aux termes de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du Code du travail. Tout ce que le candidat doit savoir en lien avec le droit public pour réussir son concours : 13 fiches sur le droit constitutionnel ; 12 fiches sur le droit administratif ; 12 fiches sur les finances publiques ; 12 fiches sur les ... portant droits et obligations des fonctionnaires Loi dite loi Le Pors Version refondue laissant apparaître les dispositions supprimées (rayées) et intégrant en surligné les dispositions introduites par la Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique < DdAC RH > 2 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale commentée; Actualités. Elle est appréciée par le juge administratif.Â. Trouvé à l'intérieur – Page 224Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à ... Article 13 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Fonction publique : que change la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ?