De ce fait, votre employeur n'est plus tenu de verser vos cotisations sociales chômage. La rupture du contrat de travail (que ce soit par démission, licenciement ou départ en retraite) n'entraîne pas celle du mandat social du gérant de SARL. "addressCountry": "France" De plus, la notification d'un licenciement disciplinaire (faute) ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (article L. 1332-2 du Code du travail). Pour l'histoire du salarié-gérant, je voulais juste préciser que même s'il y a licenciement, vous serez toujours co-gérants. Des dispositions peu lisibles. Le fait de se licencier alors qu'il n'y a pas encore cessation de paiement ne change rien au fait que cela sera regardé de près. A la demande du liquidateur judiciaire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence annule l'engagement pris par le locataire-gérant durant la période suspecte (entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure), estimant qu'il est déséquilibré (C. com. 01 76 39 00 60. gratuit. Pour cela un rapport devra être présenté à l'assemblée. Mon compte. Cet associé risque de nous enmener jusqu’au tribunal de commerce. Alors, certains patrons . Bon à savoir : lorsqu'un . Le licenciement des salariés sans passe sanitaire écarté du projet de loi. Bonjour, Je suis actionnaire d'une SARL et le gérant est bénévole, tout en étant titulaire d'un contrat de travail distinct de son mandat. Le licenciement d'un salarié pour un motif économique peut aussi survenir à la suite du changement d'employeur, dans le cadre du réaménagement réalisé par le nouvel employeur, si celui-ci oblige des éliminations de postes. Après le licenciement pour faute grave, une information a été ouverte devant un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris et l'ex-salarié a été placé sous le statut de témoin assisté pour établissement d'une fausse facture et tentative d'escroquerie au jugement au préjudice de son ancien employeur. L 632-1, I-2°) car il impute les frais de licenciement des salariés au locataire-gérant alors qu'il . soc. A noter que le gérant ne peut prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité. Il est, depuis longtemps, acquis qu'un salarié protégé, dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation administrative, a droit, s'il demande sa réintégration, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration (V. not . Comment fonctionne l'épargne retraite des indépendants ? Faillite d'entreprise : l'association 60 000 rebonds soutient les entrepreneurs, Infographie : l’épargne et les biens immobiliers des dirigeants de TPE, Paris : afficher la vignette Crit’Air sur les véhicules est obligatoire pour circuler, Élection du CSE (Comité social et économique), Modèles de fiche de paie salarié non cadre 2021, Calculer la valeur d'une entreprise (3 méthodes combinées), Indemnité de licenciement d'un gérant salarié. La rupture du mandat social n'entraîne pas celle du contrat de travail que détient le gérant de SARL. Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d'un emploi ou la modification, refusée par l'employé, d . Quelle position adopter en cas de grossesse en période d’essai ? : 04 78 60 10 94 yves.nicol@avocatalk.fr 160 rue Vendôme – 69003 Lyon, { "email": "yves.nicol@avocatalk.fr", Le statut des gérants mandataires non salariés auquel recours certaines sociétés pour exploiter leur réseau de superettes alimentaires repose sur un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL, modifiant une loi du 21 mars 1941. Dans son principe, le salarié doit être reçu par l'employeur (l'entrepreneur, le gérant, le président de la SA ou de l'association …). }, Le contrat de travail doit donc être approuvé par l'assemblée générale, mais pas obligatoirement avant sa conclusion. Le courrier doit revenir sur les motifs du licenciement et sur la possibilité offerte au salarié de pouvoir disposer d'un CSP ou d . Se pose la question de la possibilité pour un employeur de licencier un salarié soumis à l'obligation de vaccination. Une telle faute peut alors être qualifiée de faute lourde et conduire à un licenciement pour faute lourde du salarié. Il ne saurait donc par la suite être régularisé via la mise en œuvre d'une procédure de licenciement plus conforme. Avocat Tél. Le gérant a une fonction de gestion, rémunérée ou non. Covid-19. La notification du licenciement. ass. Trouvé à l'intérieur – Page 82Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), alors que le gérant minoritaire ou égalitaire ... Il pourra ainsi prétendre à des indemnités de licenciement ou à des indemnités chômage que son statut de ... "addressLocality": "Lyon", Il était salarié, il devient mandataire social. Son gérant est également tenu de mettre l'employé au courant de son incompétence ou de son erreur pour qu'elle puisse y remédier. L'engagement pris par le locataire-gérant pendant la période suspecte d'assumer la charge des licenciements de ses salariés après la résiliation de la location-gérance n'est pas nul s'il comporte une contrepartie. Assemblée générale de SARL : les règles à suivre. Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi, S'installer dans les services à la personne, Réussir l'ouverture d'un restaurant rapide, Copyright 2021 © Assistant-juridique.fr | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, 2. L' entretien préalable est un moment important avant d'envisager un licenciement. Le droit au chômage des gérants et associés de SARL et d'EURL. Par conséquent, le contrat de travail se poursuit aux conditions initiales ou doit être rompu (par exemple par un licenciement). Distribution de dividendes : à quelles conditions ? Trouvé à l'intérieur – Page 81vous êtes employeur ou salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ? ... Pour un autre exemple de violence vis - à - vis d'un gérant , également directeur commercial , la transaction a été déclarée nulle par la C.A. de Versailles le ... Le gouvernement envisageait le licenciement pour les salariés démunis de passe ou les soignants refusant . Merci par avance. C'est en substance ce que la Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt rendu au cœur de l'hiver. D'autre part, « un salarié qui a cumulé un mandat social avec son contrat de travail puis est redevenu simple salarié a droit, lors de son congédiement, à une indemnité de licenciement calculée en prenant en compte son ancienneté totale puisqu'il n'a jamais cessé d'être salarié » (Cour de cassation, soc., 5 avril 1974, SA Emile Avot / André Avot). Cet article ne contient pas l'information que je recherche. Le gérant de la filiale qui est en même temps salarié de la société-mère peut alors faire valoir une protection contre le licenciement selon les règles du droit du travail vis-à-vis de la société-mère. Le licenciement oblige l'employeur, sauf faute grave ou faute lourde du salarié, à payer une indemnité de licenciement.. Si le salarié commet une faute grave ou une faute lourde durant la période de préavis, cela ne remet pas en cause le droit du salarié de percevoir son indemnité de licenciement.. L'indemnité de licenciement est due à partir du moment où le salarié dispose de . RSA et Travailleur Non Salarié: Remarque : Un gérant minoritaire salarié peut cotiser au chômage uniquement s'il a un . Ce qui n’est pas le cas. En cas de dépôt de bilan, il y a une période suspecte étudiée par le mandataire (au moins 18 mois avant le dépôt). L'Administration refusait, jusqu'à ce jour, la possibilité au gérant égalitaire d'être salarié en application d'une réponse ministérielle ancienne (question n° 24407, JO Sénat, CR . Lors de la création de la société et à tout changement d'ordre juridique dans le capital de la société, il faut se poser la question de savoir si la gérance est majoritaire ou minoritaire afin de déterminer le statut social du gérant. Remboursement ou abandon du compte courant d'associé ? Plus . Le cumul gérant et salarié d'une autre entreprise est possible sous certaines conditions. Après l'entretien individuel, lorsque celui-ci a eu lieu, l'employeur notifie au salarié son licenciement par LRAR en respectant un délai : de 15 jours minimum pour le licenciement d'un cadre ; de 7 jours minimum dans les autres cas de licenciement. La solution à ce problème est classique et a fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Il vous permet d'échanger, de dialoguer avec le salarié : vous lui présentez les motifs vous conduisant à envisager son licenciement ; ; vous recueillez ses explications (Code du travail, article L. 1232-3).Au cours de cet entretien, le salarié et vous-même pouvez être assistés par une personne . Un pari sur l'avenir. Le gérant dispose de toute latitude en matière d'embauche, de licenciement ou de fixation des conditions de travail à l'égard des salariés de la succursale, et c'est lui et lui seul qui doit assumer les obligations de l'employeur vis-à-vis de ces salariés (il s'agit du second intérêt du recours au statut de gérant de succursale dans la mesure où cela libère le chef d . Les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Par contre, vous ne pourrez vous licencier que de votre activité salariée, pas de votre statut de gérant. Une démission expresse ou tacite (cessation de toute activité au sein de la société, malgré l'absence de lettre de licenciement ou de démission) peut également intervenir. Le gérant de SARL qui cumule un contrat de travail est considéré comme un salarié ordinaire. Le point sur le droit au chômage du gérant salarié de SARL. S'il s'agit d'un gérant minoritaire ou égalitaire ou non associé, le cumul est possible ; il exerce, au titre de son contrat de travail, des fonctions techniques, spécifiques de celles qu'il exerce en tant que gérant. Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé) : Déroulement, Indemnités, Protections spécifiques Trouvé à l'intérieur – Page 1671099 , note Le Cannu ( gérant minoritaire révoqué puis licencié pour une faute commise en sa qualité de gérant et non de salarié ) . 16. La perte de confiance n'étant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement , la cour ... Vous avez besoin d’une assistance dans les moments compliqués, les problématiques pré-contientieuses ou contentieuses. Trouvé à l'intérieur – Page 174Le conjoint associé participe aux prises de décisions concernant la société; il peut être gérant, salarié ou n'être ... En cas de licenciement, attendez-vous à une vérification de l'ASSEDIC sur la réalité de ce licenciement avant que ... Par contre, vous ne pourrez vous licencier que de votre activité salariée, pas de votre statut de gérant. Trouvé à l'intérieur – Page 396En revanche , il ne peut ses fonctions de gérant et de salarié . lui être reproché d'avoir détourné un client La clause ... Cour d'appel de Paris l'employeur et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse . - Les règles protectrices en matière de licenciement, Cass : Soc ; 15 Mai 2007 N°06-40.872 « les dispositions des articles L 1231 - 1 et suivants du code du travail relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, notamment celles édictées par l'article L 1226 - 2, sont applicables aux gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de . Trouvé à l'intérieurEn revanche, ne lui est pas applicable le droit du licenciement économique. Par ailleurs, La Cour de cassation a précisé que « le gérant de succursale ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ... 5 janvier 2011, n° 10-14896. Par conséquent, les fonctions suivantes ne peuvent donner lieu à contrat de travail : La conclusion du contrat de travail est soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées. Yn avocat Lyon février 2011, Cet article contient des informations incorrectes. "name": "Yves Nicol", Si la jurisprudence admet que l'employeur puisse se faire représenter par une personne appartenant exclusivement à l'entreprise, c'est sous réserve qu'elle ait autorité sur le salarié. Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation . Lors de la création de la société et à tout changement d'ordre juridique dans le capital de la société, il faut se poser la question de savoir si la gérance est majoritaire ou minoritaire afin de déterminer le statut social du gérant. Si oui, cela lu. A titre liminaire, il convient de rappeler que l'entretien est individuel, un seul salarié peut donc être entendu à la fois même si plusieurs salariés sont concernés par un même motif de licenciement. 16/03/2009, 17h58 #5. sister. Source : Cass. Gérant et salarié d'une SARL : possible ? Quelle est l'assurance chômage en cas de cumul d'emploi salarié et de gérance minoritaire ? Trouvé à l'intérieurLe salarié licencié pour faute grave : n'exécute pas de préavis et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis ... le gérant de sournois, manipulateur et malhonnête; – désaccordavecla direction exprimé en termes grossiers et ... Elle doit contenir les mentions prévues au sein de l'article R. 1233-15 du Code travail permis lesquelles figurent notamment l'emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé . Il était salarié, il devient mandataire social. "@context": "http://www.schema.org", Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé) : Déroulement, Indemnités, Protections spécifiques Mais plus tard, il est révoqué : il est mis fin immédiatement à ses fonctions de gérant. 01 76 39 00 60. gratuit. 2015, n o 13-80967, PBRI (cassation partielle CA lyon, 21 nov. 2012), M. Terrier, f.f. Blog de Yves Nicol Avocat à Lyon Droit du travail Conseil de prud'hommes. Nous sommes tout ouïe. Trouvé à l'intérieur – Page 285Si le gérant d'une SPRL est également lié par un contrat de travail avec la société , il aura en principe la qualité d'employé et non d'ouvrier . En effet , dans la pratique , le gérant cumulera généralement son mandat avec un contrat ... Il pourra être révoquépar les associés et, en l'absence de juste motif, le gérant pourra obtenir des dommages et intérêts. Signaler. Une des principales difficultés de ce contentieux est précisément la détermination des dispositions applicables aux gérants de succursales. Trouvé à l'intérieur – Page 40Eugène Chevallaz Ch . des Coquelicots 10 1000 Lausanne RECOMMANDEE ASSURANCE SUISSE SA Austrasse 1 8045 Zürich A l'attention de M. Weiss Chef du Personnel Lausanne , le 14 août 1992 Monsieur le Chef du Personnel , Le nouveau gérant de ... En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. A noter qu’il n’existe aucun lien de subordination entre moi et un salarié de cette société (en effet je suis le seul ingénieur topographe). Trouvé à l'intérieur – Page 2262216 La divergence de vues avec les associés ne constitue un juste motif de révocation que si elle est fondée sur des ... en tant que salarié de la société mère ne peut pas constituer un juste motif de révocation d'un gérant de filiales ... Consultez ce blog ou bien contactez moi directement. Trouvé à l'intérieurAu niveau de la décision isolée de prononcer un licenciement, elle n'a cependant pas voix au chapitre. ... EXEMPLE169 Le gérant d'une société avait enlevé brusquement à un salarié ses clés d'accès au bureau, de la boîte à lettres ainsi ... Trouvé à l'intérieur – Page 426Dans une deuxième phase , inaugurée dès 1965 , s'agissant d'un gérant salarié « licencié à la suite de la découverte ... que l'enquête est inutile quand « le motif du licenciement ( 6 ) n'est pas contesté dans sa matérialité » ( 7 ) . Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d'un emploi ou la modification, refusée par l'employé, d'un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3 du Code du travail). Les dédommagements de licenciement seront donc déterminés sur l'ensemble des périodes de travail du salarié, y compris celles réalisées auprès du . S'installer dans les services à la personne, 4. 19 novembre 1992, n° 91-45579 D). Vous cherchez un avocat en droit du travail ou pour vous assister devant le Conseil de prud'hommes. Découvrez notre cabinet d'expertise comptable 100% en ligne. Gérant : salarié ou non salarié ? Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Attention, si vous êtes gérants et salariés, vous perdez vos droits aux Assédics en cas de chômage (licenciement de votre travail de salarié). Le gérant de succursale n'est donc pas un salarié mais un commerçant indépendant qui bénéficie de certaines dispositions applicables à des salariés. Un licenciement est dit « économique » lorsqu'un employeur décide unilatéralement de se séparer d'un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. Sans preuve tangible, le licenciement sera alors sans cause réelle et sérieuse. plén., 9 janv. De façon générale, plus la société est petite et plus il sera difficile de prouver la réalité de son contrat de travail ; sa fonction salariale s'effectue sous l'autorité et le contrôle de la SARL ; ses fonctions salariales sont rémunérées par un salaire, soumis aux cotisations sociales. je ne sors actuellement plus assez de marge surtout pour régler toutes les charges, complémentaires, assurances etc… Ayant tout de même encore du travail en prestations de services surtout, j'hésite à liquider la sarl, changer de statut ( si c'est possible ) ou passer en tns. Je suis gérant salarié (minoritaire 15%) d’une SARL de levé topographique, ayant demandé aux 6 associés (dont 5 salariés) d’approuver une liquidation amiable (décisions collectives extraordinaires) suite à des difficultés d’obtention de marchés. Je ne connais pas . Toutefois, si l'existence d'un contrat de travail est établie, le gérant salarié de SARL bénéficie de l'assurance chômage uniquement pour le poste de salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 86... dans l'arrêt CPAM, le travailleur était salarié d'une personne privée gérant une mission de service public. ... instance) ont assigné leur employeur (défendeurs en première instance) en vue d'obtenir la nullité de leur licenciement. Découvrez notre cabinet d'expertise comptable 100% en ligne. Pour devenir également salarié de sa société, il doit exercer une activité distincte de ses tâches de gérant. En effet, dans cette situation, il est impossible de caractériser le lien de subordination qui doit obligatoirement exister entre un salarié et un employeur. Récemment, les salariés travaillant dans un établissement médical ont l'obligation de se faire vacciner co . C'est pour le "vol" de ces canettes que les salariés auraient reçu une lettre de licenciement où une plainte de l'entreprise gérant les distributeurs figure. Cette obligation légale provient des fondements même de la République et des engagements constitutionnels et internationaux de notre pays. Certaines conventions collectives prévoient également une procédure disciplinaire qui s'impose à l'employeur en plus de la procédure légale. Seul un avocat peut vous dire ce que vous risquez. En ce qui concerne, l’indemnité de licenciement y ai-je droit ? De plus, les actionnaires salariées et moi-même ne pouvont nous pas être considérés comme juges et parties du fait qu’on se licencie économiquement alors que la société n’est pas en cessasion de paiement. Aussi, dans un premier temps je vais effectuer le licenciement économique des 5 salariés et de moi-même. Trouvé à l'intérieur – Page 178Un salarié refuse de passer au service de ce dernier . ... du personnel doivent être consultés sur les moyens propres à éviter un licenciement collectif ou à en atténuer les inconvénients ainsi que ... S.M.I.G. Gérant salarié de dépôt . Ceci n'est possible que pour le gérant non associé ou minoritaire. Si l'employeur emploie au moins 150 salariés, il a l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de le licencier. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Rémunérer un gérant de SARL 2021-2022. 2018 à 20:35. Le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d’être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire et reprend automatiquement ses effets lors de la cessation du mandat en l’absence de convention contraire prévoyant une novation. Votre réponse va nous aider à améliorer mes contenus pour mieux vous satisfaire... Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. La vente, dans cet exemple, répond . Trouvé à l'intérieur – Page 195En tout cas , on ne saurait assimiler le gérant à un salarié , sauf s'il l'est effectivement , et lui accorder une indemnité calculée selon les règles du droit du travail en cas de licenciement abusif . • La loi n'interdit pas les ... S'agissant par ailleurs de votre activité de gérant d'une autre société, pré-existante à votre rupture de contrat salarié, j'entrevois deux points à surveiller : - cette activité doit être compatible avec la disponibilité requise pour retrouver un emploi salarié, sinon le Pôle Emploi vous considère non disponible pour un retour à l'emploi et ne verse pas d'allocation Il avait été simplement suspendu. Il est géré et attribué par les départements. Associé majoritaire + gérant de SARL : il est impossible de cumuler les statuts de gérant associé majoritaire de SARL et de salarié. Le dernier exemple en date est récent, puisque la Cour de cassation a confirmé sa position le 5 janvier 2011. Trouvé à l'intérieur – Page 136En effet, il sera question ici de la révocation du gérant de SARL, mais ces remarques peuvent s'appliquer aux autres cas ... Il ne s'agit pas du « motif réel et sérieux » justifiant le licenciement d'un salarié, mais d'un autre concept. Qu’est devenu le contrat de travail antérieur ? Licenciement cdi salarié + gérant sci non rémunére. Si la société n’est pas en difficulté de trésorerie et que vos associés sont daccord, pourquoi pas. }, Télétravail et compensation financière de l'employeur, Entretien préalable à licenciement en visio conférence. Le problème ne portera alors pas seulement sur le gérant, mais aussi sur les . Aucune incompatibilité . A titre liminaire, il convient de rappeler que l'entretien est individuel, un seul salarié peut donc être entendu à la fois même si plusieurs salariés sont concernés par un même motif de licenciement. soc. Le gérant de SARL peut cumuler valablement son mandat social avec un contrat de travail dans les hypothèses suivantes : Peut-on cumuler contrat de travail et mandat social dans une PME ? Doit-on valider la situation sociale d'un intervenant qui nous facture une prestation ? Trouvé à l'intérieur – Page 115Au titre de son contrat de travail, le gérant doit bénéficier de tous les avantages d'un salarié (indemnités journalières ... la protection en cas de licenciement : les indemnités de licenciement, les allocations de l'assurance chômage, ... Réussir l'ouverture d'un restaurant rapide, Rémunération du gérant de SARL : règles de fixation. Un dirigeant cotise-t-il à l'assurance chômage ? Qu'est devenu le contrat de travail antérieur ? Je sais que si un Salarié se fait d'abord licencié, puis monte sa SARL, il peut toucher un revenu de sa gérance complété par les Assedic de par son licenciement, selon un certain s. La liquidation judiciaire de la société ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur pour contester le bien-fondé de son licenciement … Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la cessation complète et définitive de l'activité de l'entreprise constitue en elle-même un motif économique de . Il pourra être révoqué par les associés et, en l'absence de juste motif, le gérant pourra obtenir des dommages et intérêts. Trouvé à l'intérieur – Page 423... cause à la situation qui s'était traduite par le retrait de la subvention et le licenciement , a jugé à bon droit ... de l'établissement » et s'agissant d'un gérant salarié de magasin de chaussures à Brest , licencié avec dispense ... Trouvé à l'intérieur – Page 494L. 642-13) ou en cas de prononcé de sanction à l'encontre du locataire-gérant qui ne remplirait pas son obligation d'acquisition du fonds (C. com., art. L. 642-17). C. Le licenciement des salariés Dès lors qu'un jugement de liquidation ... Pour licencier le salarié, la première chose à faire est de le convoquer à un entretien, qu'il s'agisse d'un licenciement . Licenciement d'un salarié protégé et enquête préalable la prudence s'impose Par Thierry Romand, avocat associé et Virginie Séquier, . Le gérant minoritaire bénéficie des allocations chômages, s'il cumule avec un contrat de travail. L'intérêt principal pour le gérant est le bénéfice du régime d'assurance chômage en cas de licenciement. Que risque t-on. Je m'en tiens à la requête de l'Unedic. Le gérant de SARL ne perçoit pas d'allocations chômage au titre de son mandat social. Comment se faire radier de l'URSSAF en cas de cessation d'activité ? Trouvé à l'intérieur – Page 801983 susmentionnée , le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées par l'art . ... alors que le licenciement prononcé par un gérant a pour effet de rompre le contrat de travail sans que le salarié puisse se ... Trouvé à l'intérieur – Page 83Comme tout salarié de l'entreprise, le gérant doit exercer sa fonction technique dans un état de subordination à l'égard ... des salariés, la garantie d'un salaire; la protection en cas de licenciement : les indemnités de licenciement, ... "jobTitle": "Avocat", Trouvé à l'intérieur – Page 1411099 , note Le Cannu ( gérant minoritaire révoqué puis licencié pour une faute commise en sa qualité de gérant et non de salarié ) . 57. Le caractère inévitable du conflit entre la veuve de l'ancien président - directeur général et ... Trouvé à l'intérieur – Page 301... gérant a droit , comme un salarié , au préavis et à une indemnité de licenciement ; de même , doivent être respectées , en principe , les règles de forme et de fond du licenciement . Parmi nombre d'arrêts , est particulièrement ... Ce dernier ne peut pas, par exemple, devenir salarié de sa SARL de distribution avec un contrat de travail de directeur commercial. Et demande lui pour quel raison valable il pourrait bien t'attaquer au Prud' 0 0.