A la sortie d'un associé, le compte courant devient exigible. Celle-ci ne dispose d’aucun moyen légal pour s’opposer à la demande. En effet, la jurisprudence admet de façon constante que la qualification de prêt admise dans le cadre du compte courant d'associé autorise le titulaire du compte à décider librement du moment où il va en réclamer le remboursement. Le compte courant d'associé peut toujours être remboursé. Trouvé à l'intérieur – Page 100Lorsqu'un associé vient à céder ses parts , son compte courant est alors généralement soldé , soit par cession , soit par remboursement . Son montant n'entre pas dans le prix de cession des parts sociales et n'est pas imposable au titre ... Trouvé à l'intérieur – Page 82les dépôts en compte courant d'associé (encore appelés « prêts d'associé » ou « prêts d'actionnaire »), les prêts ... De même, il est conseillé de prévoir des pénalités conventionnelles, en cas de remboursement tardif et/ou le non ... Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux Trouvé à l'intérieur – Page 72Les statuts précisent souvent les conditions de remboursement de l'associé ' qui a avancé des fonds en compte courant . Il semble qu'en l'absence de convention l'associé peut réclamer à tout moment le remboursement ? ( Paris , 12 nov . sont les limites à la demande de remboursement d’un compte courant d’associé? Trouvé à l'intérieur – Page 590... ne s'applique cercle de ses récusations . pas au remboursement des sommes versées par le défunt en compte courant ... SOCIÉTÉ . DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ . Par ces motifs , MENT DES DROITS DE L'ASSOCIÉ DÉCédé . COMPTE Rejette . COURANT . conditions générales. Prenons un exemple : Paul et Jacques sont en Gaec. Remboursement d'un compte courant d'associé. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Comment se faire rembourser son compte courant d’associé . Merci d'utiliser un navigateur supporté : Trouvé à l'intérieur – Page 855Reliquat . de compte courant . ... en nature , apport à titre onéreux , 154 , 246 . en cas de retraite d'un associé , 516-524 . dans le cours de la société à un associé ... Engagement par un associé de rembourser les apports , 1113 . Cet exemple doit pouvoir servir pour les AGO d'une SCI dans laquelle les associés possèdent des comptes courants et pour les exercices durant lesquels aucun évènement particulier n'est à signaler outre le remboursement total ou partiel de comptes courants. Un associé a un compte courant à hauteur de 500 000 €. Comment obtenir le remboursement dâun compte courant dâassocié? Trouvé à l'intérieur – Page 278Ces fonds engagés par les apporteurs (associés ou actionnaires) et qui servent à constituer l'outil de production (les investissements), ne leur seront ... L'associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment. Lorsque le compte courant d'associé est bloqué (c'est-à-dire que l'associé ne pourra percevoir un remboursement de ce dernier avant une certaine date définie dans une convention), il peut figurer au crédit d'un compte 1681 « Autre emprunt » (au lieu du compte 4551 « Associés »). Dans le cadre d'un apport en compte courant, il est préférable qu'une convention soit établie entre l'EURL et l'associé, étant donné l'incertitude sur la date de remboursement des fonds. C'est cette associé qui allait déposer les espèce sur le compte de la société, et comme c'est moi meme qui lui versait le remboursement de son compte courant ''je lui disait ca c'est pour la societe et l'autre c'est pour ton compte pour rembourser ton compte courant.'' et je noter celà sur mon cahier de caisse que je tranmettais au comptable, ca me parraissait simple et orgagniser. Mots-clés: associé, code de commerce, communauté légale, compte courant, compte courant d'associé, conjoint, couple . Trouvé à l'intérieur – Page 423... bénéfices , recevoir en compte courant des avances sur sa part de Que , lors donc que la transformation de la société Ardoin donbénéfices et donner ensuite en remboursement de ces avances des nait lieu à la création d'actions au ... Dans la mesure où la demande de remboursement serait présentée à contretemps, de mauvaise foi, avec une intention délibérée de nuire, la responsabilité du titulaire du compte courant peut-être engagée. Quoi qu’il arrive, en cas de nécessité, lorsque cela est justifié, la société peut demander au juge des délais de paiement dans la limite de deux ans. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Les associés ont droit au remboursement de leur compte courant à tout moment à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise. Le compte courant d'associés peut être ouvert au sein de toutes les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS) et civiles, mis en place lors de la constitution de l'entreprise et au cours de son existence. dâantériorité ? En effet, il ne faut pas que cette demande de remboursement engendre des difficultés financières pour la société. Attention : les intérêts ne sont déductibles fiscalement qu’à condition que le capital social soit entièrement libéré. Sur les pièges du remboursement du compte courant d'associé . Le compte courant associé est un moyen de financement à court terme permettant de remédier aux besoins de trésorerie de la société par l'augmentation des fonds de roulement.Il permet même de renforcer les fonds propres de sorte qu'une fois bloqué à la banque, il représente une garantie faisant foi de la solvabilité de la société. D'un point de vue juridique, un associé qui quitte la société ne peut pas conserver de compte courant d'associé. Trouvé à l'intérieur – Page 9payement fait par les sieurs Longairoux , ou bien au 30 août 1994 , époque résultant du compte de Pierre Chazel et C.e ... Qu'il suit de ces principes , que le compte courant libre d'un associé peut être remboursé en tout élat de choses ... Pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés, il est fréquent que les associés, au lieu de faire des apports complémentaires, consentent à la société des prêts en compte courant d'associé.Ils deviennent alors titulaires d'une créance à l'encontre de la société, susceptible d'être . Action en paiement . Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021. Trouvé à l'intérieurPour autant, le remboursement du compte courant d'un associé ne peut être subordonné à l'accord unanime de ses coassociés au motif, inopérant, qu'il résulterait de ce paiement une augmentation de leurs engagements90. La société peut au visa de l’article 1244-1 du Code civil, solliciter des délais de paiement, mais cette demande a pour corollaire l’aveu d’une insuffisance de trésorerie et donc la révélation d’un état de cessation de paiement. Télécharger le guide du dépôt de marque, Tout savoir sur la mise en demeure de payer. Cette dernière . Remarque : L'entreprise peut demander par voie judiciaire un délai de paiement dans le cas où le . Il en est ainsi lorsque le dirigeant social se fait régler des sommes importantes correspondant au remboursement d'un compte courant associé au détriment des autres créanciers qu'il ne pouvait pas . En cas de décès de l'usufruitier, son usufruit s'éteint et les parts de la société appartiennent aux nu-propriétaire, et ce en toute franchise d'impôt. Il pourrait même demander remboursement de son compte courant sur les fonds que la société reçoit, et dans la limite du crédit du compte, alors même que la société n'a pas payé d'autres créanciers (Cass crim 14 novembre 2013 n°12-83653), ce qui à notre avis n'est concevable que si l'associé n'a pas connaissance de la situation réelle de la société. 50 rue d'Hauteville On vous explique pourquoi et comment recourir au financement participatif. Trouvé à l'intérieur – Page 529Spécialement , lorsque le reliquat ou la balance d'un compte courant , dû par deux associés , est , après la ... peut être admis à compenser la créance résulcommerce par compte courant ne sont pas toujours tant pour lui du remboursement ... ci-dessous: Le service est gratuit et opéré en France. Mais, l'action judiciaire en remboursement du compte courant est soumise aux règles gouvernant le cours des prescriptions. Convention de compte courant dâassocié: le guide complet, Crédit pour la création dâentreprise: tout savoir. Vous vous demandez comment procéder au financement de votre dâentreprise sans apport? La mésentente entre les associés d'une société est un sujet récurrent qui suscite de nombreuses interrogations. Je conseille des professionnels de l'immobilier dans le cadre d'acquisition et de cession d'immeubles. C’est donc un prêt qu’un associé consent à la société. Le compte courant d'associé est une solution de financement de la société. En effet, tout associé est en droit de réclamer, à tout moment, le remboursement de son compte courant d'associé. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 décembre 2019, Arrêt no 1104 F-D, Pourvoi no 18-20 . Pour rejeter sa demande, la Cour d'appel de Paris explique que le compte courant a été cédé avec les parts et que seul l'acquéreur est tenu de rembourser le compte et non la société qui n'intervenait pas dans la cession. en théorie, la sci pourrait emprunter jusqu'à 50% de la valeur de la maison, l'associé aurait donc pu se faire rembourser un compte courant plus conséquent : jusqu'à. Une vrai alternative au capital social? Très usité dans la vie des affaires, et notamment dans les rapports entre un associé et sa société, le compte courant est une figure aux multiples facettes soulevant de nombreuses questions, tant en ce qui concerne sa nature juridique ... Le remboursement d'un compte courant d'associé peut se faire à tout moment, sauf lorsque les statuts, ou une quelconque convention valide comme un pacte d'associés, le réglemente. Une clause de préavis ou une clause de procédure peuvent imposer à l'associé souhaitant demander le remboursement de son compte courant d'associé de respecter un délai de préavis plus ou moins important ou lui imposer de respecter des formalités particulières. Autrement dit, la SCI émet un virement SEPA (ou un chèque bancaire) directement vers le compte personnel de la personne à rembourser. Le remboursement se fait ainsi à première demande de l'associé titulaire du compte courant d'associé. Peut-on rembourser son compte courant avec un prêt garanti par l'État (avant d'ouvrir une procédure collective) ? Le Gaec vient d'investir et . Le remboursement du compte courant d'associé. S'il souhaite perdre simultanément les qualités d'associé et de créancier, il doit donc préciser sa volonté de céder la solde créditeur de son compte courant d'associé dans l'acte de . Auteurs : Muriel Bourlioux, Mathilde Bouchet et Ghislaine Betton. La Cour de cassation a censuré cette . Cependant, il y avoir un compromis lorsque la société ne dispose pas . Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple. En principe, il est possible d’obtenir le remboursement intégral d’un compte courant d’associé à tout moment, sauf dispositions contraires prévues dans la convention. Par principe, et en l'absence de convention d'avance en compte courant, le compte courant d'associé peut être remboursé à tout moment. 75010 Paris Nous rappellerons simplement ici qu'un compte courant d'associé est remboursable à tout moment (sauf cas des comptes courants d'associés bloqués) et que, même si la rédaction d'une convention entre l'associé et la société bénéficiaire de l'apport n'est pas obligatoire, elle demeure toutefois essentielle pour plusieurs raisons : elle permet de fixer le taux de rémunération de l'apport, de mentionner une durée éventuelle ou encore d'instaurer des conditions . Qui doit procéder à lâapprobation des comptes ? Nature du compte courant d'associé dans un . En cas de cession de parts sociales, le cédant perd la qualité d'associé, mais demeure titulaire de son compte courant dont il peut exiger le remboursement à tout moment, selon les limites statutaires ou conventionnelles. Qu Est Ce Qu Un Compte Courant D Associé Quelle . du droit. Le compte courant d’associé est un mode de financement de la société qui permet aux associés de prêter des sommes d’argent à la société grâce à l’établissement d’une convention de compte courant. Il est fréquent que des associés octroient des prêts à la société sous forme d’avance en compte courant. Quelles aides pour créer une entreprise ? Demande de remboursement d'un compte courant d'associé en PDF. Trouvé à l'intérieur – Page 529476 et ment , ne deviennent la propriété définitive du band'un compte courant , dû par deux associés , est , 1220 ... Rouen , 18 juin 1845 ( Cordonnier ) , S - V . dans la nécessité d'en rembourser le montant aux selon qu'il lui est ... Dans certaines espèces, la responsabilité des dirigeants de la société a pu être recherchée au motif qu’en assurant le remboursement de leur compte courant les dirigeants ont aggravé la situation du passif social et privilégié leurs intérêts personnels. Compte courant d'associé: intérêt et fonctionnement, Zoom sur le financement participatif dâassociation, Définition et calcul de la capacité dâautofinancement, Contrat dâaffacturage: définition, avantages et fonctionnement, Abandon de compte courant: définition et fonctionnement. Dans le cas contraire le remboursement peut être exigé à tout moment par le détenteur. Trouvé à l'intérieur – Page 383Ces versements en compte courant » ne sont - ils pas des prêts consentis à la société par les associés ? ... La principale objection vient du fait que ce prêt n'est , en réalité , jamais remboursé par la société . Lorsqu'il est prévu que le cédant garde son compte courant d'associé, il est possible de définir un plan de remboursement dans l'acte de cession des titres et de bloquer la créance pendant une certaine durée. C'est pourquoi, afin de ne pas augmenter la plus-value taxable, il est généralement remboursé après la cession. Financement externe direct: en quoi ça consiste, Intérêts dâun compte courant dâassocié: tout ce quâil faut savoir, Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. Trouvé à l'intérieur – Page 404Dans un cetain nombre de sociétés en nom collectif un compte courant est ouvert à chaque associé : on porte à son crédit le ... du remboursement dû à la succession de l'associé prédécédé , sans distinguer ce qui , dans ce remboursement ... En pratique, les statuts ou la convention de compte courant aménagent les conditions de remboursement des comptes courants d'associé. De la même façon, la donation de titres n’entraîne pas automatiquement le transfert du compte-courant d’associé donateur au profit du bénéficiaire de la donation. La restitution des sommes versées est également, en principe, très facile puisque l'associé peut exiger le remboursement de son compte à tout moment, sauf stipulation contraire dans la convention régissant le compte courant. Rédaction : Marion Reboul, Diplômée en droit et rédactrice indépendante. Le compte courant d'associé créditeur étant une somme que l'entreprise va devoir rembourser, il convient de conserver les documents qui justifient ce passif dans la comptabilité de la société : les mouvements sont inscrits par le comptable sous forme de comptes nominatifs , inscrits à l'actif s'ils sont débiteurs et au passif s'ils sont. Les opérations à passer sont les suivantes : Paul veut quitter l'exploitation et exige le remboursement de son compte courant créditeur de 45 000 €. Le remboursement du compte courant d'associé. Trouvé à l'intérieur – Page 423... bénéfices , recevoir en compte courant des avances sur sa part de Que , lors donc que la transformation de la société Ardoin donbénéfices et donner ensuite en remboursement de ces avances des mait lieu à la création d'actions au ... Découvrez comment rédiger une convention de compte courant dâassocié, les clauses quâelle peut prévoir et le formalisme quâelle doit respecter. Le compte courant d'un associé est un prêt qui a vocation à être remboursé à terme. Comment fonctionne un compte courant d’associé ? En l'absence de disposition contraire, le titulaire d'un compte courant d'associé peut en principe demander à tout moment, le remboursement intégral du compte courant d'associé. Un associé a, le 30 juin 2004, cédé les parts sociales qu'il détenait dans le capital d'une SARL. Trouvé à l'intérieurFinancement pour le repreneur Types de financement Quasi-fonds propres • Comptes courants d'associés • Titres • Obligations ... Ce contrat stipule les modalités de remboursement : la fréquence de remboursement, la durée du prêt, ... l'associé X va apporter 400 000 € à la Sarl Y sur un compte courant d'associé bloqué durant 12 mois pour permettre à celle-ci de réaliser une opération immobilière de courte durée. et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Le conjoint d'un associé marié sous le régime légal ( sans contrat de mariage) ne peut réclamer seul le remboursement du compte courant d'associé au nom du seul associé. Financement interne et externe: lequel choisir? Ce litige est tranché par la justice un 7 décembre 2010. Quand peut-on obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé? En principe, la société ne peut s'opposer à la demande de remboursement du compte courant d'associé. Trouvé à l'intérieurLes associés apportent donc en compte courant régulièrement, pour régler les frais. ... D'un point de vue financier, les associés réalisent un prêt à la société, et peuvent ensuite en retirer le remboursement. L'associé percevra donc ... L'associé d'une SARL a vendu toutes ses parts puis a demandé à la société le remboursement de son compte courant. Pourquoi faire une recherche Le compte courant d'associés est un mécanisme qui permet aux associés d'avancer ou de prêter des fonds à leur société. Les associés . La faute de gestion: les juges considèrent que la demande de remboursement effectuée au détriment de l’intérêt de la société est considérée comme une faute de gestion. Il n'est pas rare que les banques sollicitent un blocage de ces comptes courants pour éviter que les associés sollicitent le remboursement à tout moment . En principe, si rien n'a été prévu à ce sujet, tout associé titulaire d'un compte courant d'associé peut demander à tout moment le remboursement de tout ou partie de son compte courant d'associé. Copyright Chevalier Avocats - Tous droits réservés -, Transmission des droits et des biens immobiliers, Etienne CHEVALIER - Avocat en droit immobilier. Vous êtes à la recherche dâinvestissement pour lancer votre projet? Ce droit en remboursement immédiat ne peut pas être supprimé par une décision collective imposant un blocage des avances en compte courant, en l'absence d'accord unanime des associés. Un associé peut donc demander à tout moment, et sans condition, le remboursement des sommes figurant sur son compte courant. 01 76 39 00 60 Trouvé à l'intérieur – Page 20Le contribuable soutient que ces apports trouvent leur origine dans le remboursement de bons de caisse anonymes qui ... de l'entreprise et qui a ajouté que « le fait que les comptes courants d'associés ne soient pas cités dans l'art . Le compte créditeur Les sommes en compte courant peuvent être retirées à tout moment. Le compte courant d'associé dont il est question ici, est une créance ou une dette qu'un associé a envers sa société, en dehors de l'apport dans le capital. La convention de blocage . Trouvé à l'intérieur – Page 88COURANTS. DES. ASSOCIES. Le compte courant est souvent rémunéré par des intérêts qui profitent à son titulaire, ... En outre, l'associé a droit au remboursement de sa créance quelle que soit la marche, bonne ou mauvaise, de l'entreprise ... Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Trouvé à l'intérieur – Page 423 adoptées par les arbitres , quant au remboursement du compte courant libre de M. Perier ; ils ont considéré que , suivant la jurisprudence commerciale , le compte courant libre d'un associé ' n'était pas mieux lié à l'entreprise ... Trouvé à l'intérieurLes apports en comptes courants d'associés : Ces apports en compte courant ne doivent pas être confondus avec des apports en ... Ce contrat stipule les modalités de remboursement : la fréquence de remboursement, la durée du prêt, ... À défaut de dispositions particulières des statuts, la demande de remboursement de compte courant peut être présentée à tout moment à la société. Trouvé à l'intérieur – Page 70C - Intérêts des comptes courants d'associés dirigeants En cours de vie sociale un ou plusieurs associés peuvent apporter ... Juridiquement l'associé peut réclamer à tout moment le remboursement de son compte courant , mais en pratique ... Le remboursement du compte courant par la SCI à son associé doit faire l'objet d'une transaction scripturale inscrite par la SCI dans le compte courant nominatif de la personne remboursée. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Se rend également coupable de banqueroute, le dirigeant d'une . Thierry Voitellier est nommé Président du réseau EUROJURIS FRANCE, Qualité ISO & Transparence des honoraires, Limites au remboursement du compte courant d'associés exploitants, Voir l'autre article sur le compte courant d'associé d'Alexis Gaucher Piola, Le secret bancaire à l'épreuve du devoir de mise en garde, Commerce extérieur : le déficit se creuse, Le principal taux dintérêt directeur dans la zone euro restera à 4 %, Jacques Attali accepte une mission du gouvernement Fillon. Financement de lâinnovation: comment être accompagné? Un apport en compte courant d'associé est remboursable à tout moment, sur demande de son titulaire. Dans les deux cas, comme il constitue une avance de fonds, le compte courant d'associés est destiné à un remboursement par le débiteur, soit par l'associé soit par l'entreprise. L'utilisation du service est soumis à nos La demande de remboursement d’un compte courant d’associé peut être refusée dans plusieurs hypothèses. à quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? Remboursement du compte courant d'associé et prescription. Je ne connais pas de compte "en réserve" ni de" report à nouveau" dans une SCI contrairement aux stes commerciales .En contrepartie des vos apports en numéraires à l'actif , sont inscrits 2 comptes courants d'associés au passif . Le remboursement du compte courant d'associé dans l'acte de cession des titres. L'apport en compte courant est une pratique fréquemment utilisée par les PME pour compléter leurs besoins de financement. La créance de remboursement du . d'opposition à leur diffusion sur le Site. On vous explique les différentes méthodes qui s'offrent à vous. Principe du remboursement du compte courant d'associé. On vous dit tout. mentions légales. ou demander un délai à l'associé pour procéder au remboursement. En théorie, un associé peut réclamer le remboursement de son compte courant d'associé à tout moment. Cette opération est tout à fait réalisable. La rémunération d'un compte courant d'associé n'est pas obligatoire sauf si l'associé est une personne morale. En l'espèce, les remboursements avaient été effectués quelques jours après que l'arrêt de la Cour de cassation avait donné au cédant des parts de la société rachetée la . Sachez d’ailleurs que les montants des comptes courants d’associés apparaissent au bilan de la société et ne sont donc pas confidentiels, puisque vous déposez vos comptes tous les ans. Plan de financement: définition, construction et modèle. Ainsi, par principe, l'associé peut demander le remboursement de son compte courant alors même que la société ne possède pas la trésorerie afin de lui rembourser l'avance consentie. Pour cela il faut que l’acte de cession contienne expressément une clause de cession du compte courant d’associé. Bon à savoir: la cession des parts d’un associé n’entraîne pas automatiquement le transfert du compte courant à l’acquéreur. Il est donc conseillé de prévoir, dans la convention de compte courant, que les fonds en compte courant ne pourront être retirés qu'après un certain délai de préavis. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, Comment obtenir le recouvrement d'une facture ? Auto-entrepreneur: comment obtenir un prêt bancaire? La société ne peut lui opposer une compensation entre ces sommes et des pertes sociales non constatées. Un compte courant d'associé est un prêt que l'un des associés consent à la société en cas de besoins de trésorerie. Prêt création dâentreprise: simulation, obtention et taux. Les comptes courants d'associés sont un mode de financement de la société, et se distinguent ainsi des apports en capital social. Re: Remboursement de loyer par compte courant associé. À ce titre la production des pièces comptables est souvent indispensable pour permettre au tribunal d’apprécier l’étendue de la dette et son origine. J'interviens régulièrement à l'occasion de conflits entre associés ou entre indivisaires. Aux termes d'un arrêt du 27 mai 2021(1), la Cour de Cassation s'est prononcée sur le point de départ de la prescription de la demande de remboursement d'un compte . Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels Un échéancier peut également être mis en place. Le remboursement du compte courant d'associé: comment ça marche? Option n°2 : La cession du compte courant d'associé La différence avec le remboursement. Trouvé à l'intérieur – Page 37Dans cette perspective , à l'instar de la Cour d'appel d'Orléans - considérant dans un arrêt du 9 novembre 1994 que le remboursement des comptes courants d'associés n'a pas à être autorisé par une délibération spéciale de l'assemblée ... La société ne peut pas opposer sa situation de trésorerie, l’état de ses pertes, l’étendue de son passif ou tout autre argument lié à sa santé financière. Le 5 juin 2013, il a demandé à la société de lui rembourser le solde créditeur de son compte courant d'associé. En d'autres mots, il s'agit du compte de bilan sur lequel on comptabilise aussi bien les crédits que vous avez envers votre société, que les dettes que vous avez envers elle. La Cour de cassation a précisé depuis longtemps que le montant du compte courant d'associé était remboursable à tout moment sauf clause statutaire ou convention contraire. Le compte courant d’associé peut toujours être remboursé. En effet, le compte courant est une dette qui réduit le prix payé. La consistance de la dette devra être objectivement et clairement démontrée. En principe, il est possible d'obtenir le remboursement intégral d'un compte courant d'associé à tout moment, sauf dispositions contraires prévues dans la convention. [email protected], 01 76 39 00 60 Compte courant dâassocié débiteur: le guide pour comprendre, Aides au financement dâun projet: résumé de vos possibilités, Recherche de financement: le guide pour en obtenir, Tout savoir sur lâautorisation de découvert en entreprise, Crédit de trésorerie: avantages et fonctionnement, Subvention BPI: tout savoir sur les aides des projets innovants. AG remboursement comptes courants. Quâest-ce que lâassistance juridique ? Le compte courant d'associé peut toujours être remboursé. Trouvé à l'intérieur – Page 59le dirigeant d'une société en redressement judiciaire qui a signé un ordre de virement en vue de rembourser à des associés , membres de sa famille , leur compte courant ( Cass . crim . 27-11-1997 : RJDA 3/98 n ° 323 ) .