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Sous les conditions ci-après définies, le promettant s’engage à vendre au bénéficiaire le fonds de commerce de , sis à , identifié à l’INSEE sous le numéro comprenant : La présente promesse de vente vaut jusqu’au inclus, date jusqu’à laquelle le bénéficiaire pourra demander la réalisation de l’offre d’acquisition qui lui est faite dans les présentes. Il ne pourra pas non plus invoquer l’article 1590 du code civil. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. MC/MDMarques de commerce/déposées de la Banque de Montréal, utilisées sous licence. Je pense que oui (le fond de commerce est décorrélé du bien immobilier), mais je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialiste du sujet. Installé dans le sud-ouest de la France depuis 1990, le Cabinet ARAMIS est spécialisé dans l'achat, la vente, l'estimation et la création de fonds de commerce de Boulangerie-Pâtisserie et Point Chaud. Le promettant déclare, en outre, que le fonds de commerce, objet des présentes, est grevé des privilèges et nantissements suivants : . Pas de publicités, juste notre information. Identifier le bon agent immobilier pour votre projet. Doivent ainsi apparaître, en sus notamment du nom des parties, de la consistance du fonds objet de la promesse et du prix (voir modèle d’acte ci-dessous), l’origine de la propriété (identité du précédent vendeur, date et nature de l’acte d’acquisition et prix payé), le chiffre d’affaires et les bénéfices nets des trois années d’exploitation antérieures, la date de conclusion du bail, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur, ainsi que l’état des privilèges et nantissements éventuels grevant le fonds de commerce. La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce, de même que la cession de promesse, doivent faire l’objet, sous peine de nullité, d’un acte écrit, lequel doit être, aux termes de l’article 1589-2 du Code civil, enregistré au plus tard dans un délai de dix jours à compter de l’acceptation du bénéficiaire. La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a apporté quelques simplifications en matière de vente de fonds de commerce. (La Rochelle, Bordeaux, Biarritz, Pau, Tarbes, Arcachon, Périgueux, Toulouse, Montpellier, Nîmes, Toulon, Nice, Avignon, Lyon, Grenoble, Mâcon, Bourg en Bresse...), Portrait : Pierre Deljarry, serial restaurateur audacieux18-11-2020, Le compromis de vente du fonds de commerce05-07-2018, Qu'est ce qu'un fonds de commerce ?28-06-2017, Investir dans un fonds de commerce10-08-2015, Permis d exploitation d un debit de boisson23-06-2009, Conditions � respecter pour reprendre un d�bit de boissons00-00-0000, Evaluer la valeur de son fonds de commerce de bar ou de restaurant, 3 avenue de l'europe Immeuble Campus II C31400 TOULOUSE, 3 avenue de l'europe immeuble campus II C31400 TOULOUSE, 3 avenue de l'europe Immeuble campus II C31400 TOULOUSE, Transaction Caf� Conseil - Rh�ne-Alpes - PACA, © 2021 - TCC - Transaction Caf� Conseil -, Portrait : Pierre Deljarry, serial restaurateur audacieux, Le compromis de vente du fonds de commerce, Permis d exploitation d un debit de boisson, Conditions � respecter pour reprendre un d�bit de boissons.