syntec arrêt maladie congés payés

Je vous remercie pas avance pour le temps consacré à ma question. de paie Un montant ajouté de 188,493 € par jour pris mais aussi une soustraction du même montant (ils s’annulent). Le rappel d’indemnité de congés payés peut être réclamé pendant 3 ans à partir  de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. En effet, la prime brute que j’ai perçue ne représente qu’à peine 0,4% de mon brut annuel. J’ai posé 1 jour de congé sans solde et j’aimerais savoir quel en sera l’impact sur le calcul d’acquisition de droits à CP. Vous savez, vous pouvez aussi venir en cabinet d’avocat … pour avoir une consultation précise et personnelle… sur des questions qui méritent réflexion et rétribution :-))). Je travaille actuellement sous la convention collective de la Syntec (ETAM coefficient 400). J’ai pris une semaine de congés en février qui a été accepté mais mon employeur m’indique aujourd’hui qu’il y avait une condition à savoir : renoncer à mes jours de fractionnement. Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Je vous laisse reprendre contact avec moi. Effectivement, ils suivent le même régime. L’article L3141-12 qui permet aux nouveaux salariés de bénéficier de leurs congés dès leur embauche est-il applicable dès à présent? Il importe peu que le maintien soit assuré par la prévoyance ou directement par l’employeur. En outre, il apparaît que l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés sans respecter un délai de prévenance. Nous avons la possibilité de partir du 30/04 au 04/05. Sont ils perdus ou puis je essayer de négocier leur paiement (25 jours) dans le cadre de ma rupture conventionnelle ? L’employeur ne peut pas imposer la prise de ses congés payés au salarié pendant son préavis si ces derniers n’ont pas été fixés avant la lettre de rupture. Et surtout mon gros point d’interrogation, faut-il un accord d’entreprise au sein de la boite pour implémenter légalement ce changement, sachant que nous sommes une TPE et que nous n’avons donc pas de syndicats, représentants, etc donc pas possible de signer un accord, il me semble. En droit, lorsque le contrat de travail ne prévoit rien et que le salarié perçoit des commissions sur son propre travail, il peut prétendre à des congés payés sur ledites commissions. Il peut toutefois renoncer expressément à ce dû dans la mesure où la prise de ses congés de La Convention Syntec permet la prise des congés payés jusqu’à un mois après la fin de la période de référence. CM. Vous parlez de 2.5 jours par semaine ..cela n'est pas très clair... Merci pour cette réponse fort pertinence. Pour les congés annuels en général, l’employeur doit fixer l’ordre des départ avant le 1er mars. Les dérogations, dans un sens moins favorable, aux accords de branche sont impossibles dans quatre domaines où la branche continue à s’imposer de façon De plus, si jamais la légalité indique que les CP sont en jours ouvrés alors vu que je travaille trois jours comment se calcule l'acquisition de ces jours par mois ? 55, avenue de la Grande Armée Comment trouver ce texte de loi ? La période de référence choisie est du 1er Janvier au 31 Décembre. As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. Et un grand merci pour ce site hautement instructif. ), au final, il importe peu qui maintient nominaivement, l'essentiel c'est qu'il y a bien maintien de salarie selon la convention collective Syntec, qui a prévue l'obligation de l'employeur de d'assurer en prévoyance. cordialement. (N° 3018). 1. Section 1 : Droit au congé (Articles L3141-1 à L3141-2) Article L3141-1. Si l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. La cinquième semaine doit-elle obligatoirement située dans la période légale ou peut elle être hors période. Bonjour, Cela m’aiderait beaucoup ! J’ai quitté la société fin octobre. Par contre, comment calculer exactement l’ancienneté, dans le cas où, le salarié avait eu deux CDD avec une interruption d’une semaine, avec versement du solde de toute compte pour … L’employeur peut il imposer des congés par anticipation (congé que le salarié prend avant la fin de période de référence d’acquisition) alors que les congés n’ont pas encore été acquis ? IL n’est pas possible de vous apporter une réponse précise. * L’article 25 stipule également que « si l’entreprise ferme pour congés, la date de fermeture soit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année ». supplémentaires lui seront payés ? Je suis payé comme si l’indemnité de congés payés était incluse dans mon brut. C’est un peu la double peine ! Je travail dans une PME de 3 salariés. En effet, selon une jurisprudence devenue constante, le salarié ne pouvait prétendre à un report de ses congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie dès lors que la période de prise des congés payés était expirée, sauf si l'arrêt faisait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Syntec) Vous savez, vous pouvez aussi venir en cabinet d'avocat ... pour avoir une consultation précise et personnelle... sur des questions qui méritent réflexion et rétribution :-))). En effet, nos managers ne valident jamais en avance les congés, mais systématiquement juste quelques jours, voir heures avant leur démarrage effectif. L'article 27 de la convention collective comme vous l'avez justement relevé, prévoit : les périodes d'arrêt maladie lorsqu'elles donnent droit à maintien de salaire selon la convention collective ouvrent droit à congés payés. Est-ce légale? Petit rappel sur les droits aux congés payés pour les salariés de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. Cordialement. ATTENTION : Cet article à vocation à disparaitre sur cette plateforme car le site herbergeur ferme. J’ai oublié le « Merci » !!!! J’aurais 2 questions: Cher Maître, C'est pas gagné pour faire respecter le droit du travail. La convention collective SYNTEC prévoit également des jours complémentaires en cas de fractionnement des congés payés en dehors des périodes légales. Cela n'a rien avoir dans le fait du cumul des congés payés pendant la maladie qui lui est décrit à l'articles 27, avec le fait qu'il y a maintien de salaire. L’arrêt maladie professionnelle adressée durant la période des congés payés, peut obliger l’employeur de reporter les jours de congés restant, dès lors que des clauses conventionnelles ont été négociée en ce sens. R. 223-1). Merci. Sur mes fiches de paye j'avais le calcul et le cumul de mes jours de congés. compatible avec le service. Dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence. Rien ne m’a été communiqué en ce sens avant la remise de mon préavis, mon employeur peut-il alors m’imposer cette prise de congés durant l’été (en juillet par exemple) ? Vous pouvez exiger l’application de cette règle. Une personne qui a 5 ans d’ancienneté entre janvier et mai 2017, doit-elle obtenir sa journée selon les dispositions conventionnelles (soit au 1er juin 2017), ou selon la nouvelle période d’acquisition de l’entreprise : au… 1er janvier 2018 ? Les congés en cours d’acquisition, sont intégralement payés lors de la rupture du contrat de travail ( hors faute lourde), Bonjour, Mon employeur calcule les CP en jours ouvrables (2,5 jours par semaine). Je suis IC de 42 ans position 1.2 coeff 100 syntec sur ma fiche de paye. DÉCOUVRIR NOS SOLUTIONS Vous ne pouvez pas refuser de rencontre votre employeur néanmoins, je vous suggère de prévoir un écrit pour clarifier vos idées, de noter les informations données par votre employeur et de ne pas prendre de décision directement pendant ledit rendez-vous. Votre convention collective est suffisante pour défendre votre droit. Bonjour, Bonjour, Tout dépend de la pratique dans l’entreprise de report ou non des congés payés d’une année sur l’autre. C’est e problème de la vulgarisation d’une règle juridique, il y a souvent des exceptions notamment tenant à l’ancienneté et la situation personnelle du salarié. Je souhaiterais reporter mes CP. Pour vous exposer la situation : notre employeur nous impose une fermeture durant les 3 premières semaine d’aout et une fermeture durant les fêtes de fin d’année en décembre d’environ 1 semaine et ce chaque année. Mon mari est employé ETAM sous convention syntec dans une entreprise depuis fin janvier 2017. LE CALCUL DE LA DUREE DES CONGES Mais je ne suis pas sur de si mon raisonnement est correct ou non, mais en tout cas je trouve le sujet forte intéressant… J’aimerais prendre mes congés en une fois hors période estivale pour un voyage de plusieurs semaines. Jusqu’ici, mon employeur imposait 2 semaines de fermeture de l’entreprise l’été et environ 6 à 7 jours l’hiver, soir un total d’environ 16 jours selon les années et les jours fériés tombant pendant ces périodes. Mais le total des congés payés pour enfant à charge ne doit pas dépasser 30 jours ouvrables. Aussi, je vous invite désormais à retrouver cette publication ainsi que les commentaires sur le lien suivant : http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-et-les-conges-payes/, Petit rappel sur les droits aux congés payés pour les salariés de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. Quel est le délai pour valider ou refuser la demande de congés d’un collaborateur ? Mon employeur ayant déjà décompté les 8 jours de fermeture sur mon bulletin de salaire du mois de janvier, il me dit qu’il n’y a que 2 solutions possibles : Et mon dernier jour d’ancienneté n’apparaît toujours pas à ce jour en congés N-1 acquis sur mes bulletins de salaires. Ressources pratiques à l’usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents : Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP. Je suis cadre convention syntec au forfait jour. La convention collective précise " après une période de 5 ans d'ancienneté". Pourriez vous m’aider s’il vous plaît ? Alors qu’en est il au juste ? Clairement : la convention collective Syntec, précise le mode de maintien de salaire de la sorte expliqué plus haut, et impose à l’employeur de souscrire une prévoyance. Pourquoi cette différence ? ». Auriez vous SVP un exemple concret à me soumettre concernant ces jours de fractionnement, j’avoue avoir du mal à interpréter le texte? L’acquisition des jours d’ancienneté dans le cadre de la convention Syntec se fait par tranche de 5 années (avec la limite de 4 jours maximum). Newsletter hebdo saisir un email. Ai-je droit à des congés supplémentaires sachant que je dois au maximum 218 jours de travail à mon employeur ou ces 218 jours ne s’appliquent pas car je suis au forfait ? Ce qui ne laisse plus que 4 jours posables à son gré, soit moins d’une semaine. Est-ce normal ou ai-je droit à la totalité des congés comme si j’avais travaillé. J’ai été en arrêt maladie pendant 17.5 jours et travaillé 8.5 jours dans le mois. Le compte rendu de votre jugement me serait d’une aide précieuse. Jeune embauchée (03/05) j’ai acquis 2,08 jours en mai, auquel s’ajoute 2 jours (via la dispositif jeune embauché avec enfant à charge), soit 4,08 jours. Si les jours de RTT sont attribués forfaitairement en début d'année, le salarié ne les perdra pas en cas d'arrêt maladie. Si au 31 mai de l’année X, le salarié a atteint cinq années révolues, il a droit pour la période du 1er juin de l’année X au 31 mai de l’année X+1, à un jour supplémentaire. légaux, la période complémentaire n’ouvrant Rien ne semble être cohérent. Selon les entreprises le report des congés payés d’une année sur l’autre peut être ou non admis. je me permets de vous contacter pour obtenir des éclaircissements concernant les congés et les fractionnements de ceux-ci. Voici une page web qui explique le calcul syntec du congé ancienneté avec des exemples, http://cfdt-euroeng.blogspot.fr/p/blog-page_10.html, Pour moi, c’est sur la fiche de paie de juin que tu verras ces jours ancienneté incrémenter le compteur des jours de congés acquis pour la période de référence échue, Voici des questions DP et leur réponses de ma direction, posées au sein de mon entreprise. Par avance je vous remercie vivement de vos éclaircissement. les textes sont clairs, les congés sont dus et se cumules pendant les arrêt de tout type, maladie ou autre, pour les salariés. Bonjour Maître, Cependant, elle nous a prévenu mi-mai. En synthèse et si je comprends bien, il n'est légalement pas possible de travailler plus de 218 jours /an ce qui induit que ma durée de congés annuelles pour 2014 se calcule de la manière suivante en ayant débuté au 1/01/2014: 251 (jrs ouvrés 2014) -218 (jrs travaillés / an) - 25 (CP annuels) = 7 jrs de RTT, récup, etc. Comment sont calcules les indemnites de conges mater? Mais cette suspension n'est pas automatique, elle dépend de la méthode de calcul choisie par l'entreprise pour l'attribution des RTT. Mais qu’en est-il des RTT dans ce module? Merci d’avance pour votre réponse Je travaille sous la Convention Syntec et il est écrit: Pourtant, la Cour de Justice Européenne (CJUE) précise dans un arrêt du 21/06/2012 (aff. 2)Un salarié a une date de fin de contrat de travail supérieure ou égale au 1 er juin. Dans le cas d’incapacité par suite d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l’employeur, les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d’accident elles ne sont acquises qu’après 1 an d’ancienneté. Je vois dans la convention collective En fait, la convention Syntec donne droit à l’employeur d’imposer des congés payés à conditions qu’il prévoies le salariée 2 mois à l’avance. Bonjour Maître, La présente convention collective nationale, applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, définit le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en F… En vous remerciant vivement par avance pour votre réponse. Qu’en est-il du cumul de ses congés non pris du fait de cette dispense de présence ? Jours de fractionnement : départ. À l’issue de sa mission d’intérim et si le salarié mis à disposition a été embauché par l’entreprise utilisatrice, la durée de la ou des missions accomplies au sein de cette même entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Pour la prime de vacances, vous avez effectivement le droit de la réclamer mais uniquement pour les périodes non prescrites. Est-ce possible ? Et qu’au 31.10.15 il me reste plus de 3 jours de CP, ai-je droit au fractionnement des jours de CP ? Ainsi il est bien précisé dans la convention que si les remboursements des deux assurances CPAM et Prévoyance cumulés n'atteignent pas le net du salarié, alors il revient à l'employeur de payer la différence jusqu'au net du salarié qui ne doit pas changé pendant l'arrêt maladie. J’ai traité de cette question dans un article spécifique sur les congés payés que je vous invite à lire : http://carole-vercheyre-grard.fr/de-la-charge-de-la-preuve-des-conges-payes-en-fonction-de-leur-nature/. Dans la pratique, il faudra tout de même attendre d’avoir acquis ces congés (c’est-à-dire 2 jours le premier mois, 4 jours le second… pour ceux qui bénéficient de 24 jours par an). Je suis actuellement en temps partiel(4/5) et j’ai une question par rapport aux jours de congés. A ma connaissance, lorsqu’il n’y pas de perte de salaire la convention collective syntec indique que le salarié cumule les congés payés, donc 2.5 par mois. D’avance merci de votre complément d’information. La durée minimum légale de CP est de 25 jours ouvrés et je n’ai pas 5 ans d’ancienneté. J’ai une situation assez particulière par rapport aux congés d’ancienneté. Bonjour, La réponse se trouve certainement dans votre convention collective ....;) Cordialement Anissa Est ce que mon employeur est bien obligé de me payer l’intégralité de ces congés (soit 16 + 20) si je ne souhaite pas les prendre? -→ 1 jour ouvré de congés payés supplémentaire. Merci d’avance pour les renseignements. dehors de cette période est au moins égal à x. Arrêt maladie et congés payés annuels - Code du travail . En ce sens, peut-il allé à l’encontre du code du travail stipulant que ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés après la notification de rupture du contrat de travail ? Voici ma situation : Merci d’avance de votre avis sur ce sujet. ART 43 IC. Je suis actuellement embauchée en tant qu'Etam en cdd 1an. A-il mon employeur le droit de m’imposer ces jours de congés? les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la Convention Collective, les périodes militaires obligatoires, les absences exceptionnelles prévues par la Convention Collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux, les périodes de stages de formation professionnelle , les congés de …